La Commission examine le rapport sur le droit à l'éducation



UNITED NATIONS
Press Release
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xxxxxxxxxx LA COMMISSION EXAMINE DES RAPPORTS
SUR LE DROIT AU LOGEMENT, LE DROIT À
L'ÉDUCATION ET LE DROIT À LA SANTÉ

  xxxxxxxxxx
Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI

29 mars 2005


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen
des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels se
penchant, en particulier, sur les rapports présentés par les Rapporteurs
spéciaux chargés respectivement du droit à un logement convenable, du
droit à l'éducation et du droit au meilleur état de santé susceptible
d'être atteint.

Les représentants de l'Ukraine, du Nigéria, de Sri Lanka, de la Fédération
de Russie, de l'Afrique du Sud, de l'Indonésie, du Soudan et de la Chine
ont en outre fait des déclarations dans le cadre du débat général au titre
des droits économiques, sociaux et culturels. Les questions relatives à la
lutte contre la pauvreté, au fardeau de la dette et à l'élaboration d'un
projet de protocole se rapportant au Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels étaient au centre de ces
interventions.

M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial sur le droit à un logement
convenable, a souligné que le phénomène des sans-abri fournissait une
indication claire du manque de respect du droit à un logement convenable.
On estime aujourd'hui entre 20 et 40 millions le nombre de personnes qui
sont sans domicile fixe dans les zones urbaines à travers le monde, a-t-il
indiqué. M. Kothari a en outre souligné qu'il avait continué de recevoir
des informations relatives à des évictions forcées pratiquées partout dans
le monde. S'agissant des missions qu'il a effectuées sur le terrain, M.
Kothari a reconnu les efforts déployés par le Kenya pour promouvoir le
droit à un logement convenable, soulignant toutefois que le pays se trouve
confronté à d'immenses défis. S'agissant du Brésil, il a affirmé qu'en
dépit d'une réelle volonté politique, la situation en matière de logement
reste préoccupante.  Selon lui, 6,6 millions de familles brésiliennes ne
disposeraient d'aucun abri pour vivre. Les représentants du Brésil et du
Kenya ont fait des déclarations en tant que délégations de pays concernés,
suivis des représentants de Cuba, de l'Argentine, du Mexique et du
Luxembourg (au nom de l'Union européenne), qui ont participé à un dialogue
interactif avec le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Vernor Muñoz
Villalobos, a notamment relevé que l'éducation primaire est souvent
considérée essentiellement comme une dépense budgétaire et non comme un
droit. Il faudrait que les stratégies de la Banque mondiale ou d'autres
institutions s'efforcent de promouvoir la conversion de la dette publique
en un service financier pour l'éducation, a-t-il déclaré. Il a mis
l'accent sur l'urgente nécessité, aux niveaux national et international,
de garantir le droit humain à l'éducation. Le Rapporteur spécial a
également fait part de son intention d'aborder dans ses rapports futurs
les situations de discrimination face à l'éducation rencontrées par les
dalits.  Les représentants de Cuba, de l'Argentine, du Costa Rica, du
Luxembourg (au nom de l'Union européenne), du Pakistan et de l'Inde ont
participé au dialogue interactif avec le Rapporteur spécial.

M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé
physique et mentale susceptible d'être atteint, a pour sa part souligné
que plus de 40% des pays n'ont pas de politique en matière de santé
mentale. Par ailleurs, les minorités raciales et ethniques sont
fréquemment victimes de discriminations dans l'accès aux soins de santé
mentale, a-t-il ajouté. M. Hunt a par ailleurs fait part des résultats des
missions qu'il a effectuées au Mozambique, au Pérou et en Roumanie en se
réjouissant de l'adoption récente d'excellentes politiques en matière de
santé; il demeure toutefois dans certains cas un écart important entre
lesdites politiques et la réalité de leur mise en œuvre, a-t-il souligné.
Les représentants des trois pays concernés ont fait des déclarations,
ainsi que ceux du Canada, du Luxembourg, de l'Argentine, de la Norvège, de
Cuba, de la République du Congo et du Népal, qui ont participé au dialogue
interactif avec M. Hunt.

La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat général sur
les droits économiques, sociaux et culturels.


<snip>


Présentation du rapport sur le droit à l'éducation

M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation,
a relevé que l'éducation primaire est souvent considérée essentiellement
comme une dépense budgétaire et non comme un droit. Il faudrait que les
stratégies de la Banque mondiale ou d'autres institutions s'efforcent de
promouvoir la conversion de la dette publique en un service financier pour
l'éducation, a-t-il déclaré. Il a mis l'accent sur l'urgente nécessité,
aux niveaux national et international, de garantir le droit humain à
l'éducation. Le Rapporteur spécial a également fait part de son intention
d'aborder dans ses rapports futurs les situations de discrimination face à
l'éducation rencontrées par les dalits. Il a en outre mis l'accent sur les
personnes souffrant de discrimination en matière d'accès à l'éducation, en
particulier les adolescentes enceintes ou déjà mères. La mise en œuvre du
programme mondial d'éducation pour tous doit également comprendre les
personnes migrantes et les personnes souffrant de handicaps, a-t-il
ajouté.  Si l'on ne répond pas aux situations créées par l'exclusion, le
taux global de scolarisation au primaire dépassera difficilement les 80%
d'ici 2015, s'est-il inquiété. La question de la sécurité dans les écoles
fait partie du droit à l'éducation, a-t-il par ailleurs souligné. Le
Rapporteur spécial, dans ses recommandations, demande aux institutions
internationales, telles que la Banque mondiale, le PNUD, l'UNESCO et
l'UNICEF, d'accorder une plus grande attention au droit à l'éducation et
au suivi des situations d'urgence.

Le rapport sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2005/50) souligne que le
financement de l'éducation demeure un grave problème. Aussi les États
doivent-ils progresser dans la définition de priorités nationales et faire
de l'éducation la principale de ces priorités. Le rapport recommande à la
Banque mondiale de réaliser une enquête visant à déterminer si le fait de
ne pas intégrer la perspective des droits de l'homme, en particulier le
droit à l'éducation, dans ses politiques et les grandes lignes de son
action, contribue à en limiter l'impact social et économique. Le rapport
recommande le recours aux systèmes judiciaires nationaux et régionaux pour
exiger la mise en œuvre du droit à l'éducation et faire progresser sa
justiciabilité. Il invite par ailleurs le Comité des droits de l'enfant,
ainsi que l'UNICEF et l'UNESCO, à envisager la possibilité de mettre au
point ou d'actualiser des modèles de guides pour la protection du droit à
l'éducation des mères adolescentes et des adolescentes enceintes. Le
Rapporteur spécial interprète son mandat comme lui offrant la possibilité
de promouvoir un certain nombre de progrès quant à la qualité de
l'éducation, poursuit le rapport. Il faut donc œuvrer avec persistance au
possible développement d'indicateurs qualitatifs permettant d'identifier
les besoins et impulser les actions nécessaires pour faire progresser la
réalisation du droit fondamental à une éducation de qualité. Le Rapporteur
spécial invite donc le PNUD et l'UNICEF à l'aider et à le soutenir dans
son entreprise de développement d'indicateurs sur le droit à l'éducation
(et non pas seulement sur l'état de l'éducation), en vue de les utiliser
et les intégrer dans leurs rapports.


Dialogue interactif

MME CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a notamment demandé au Rapporteur spécial
s'il avait l'intention de se pencher sur les initiatives multilatérales de
lutte contre l'analphabétisme.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé au Rapporteur spécial de se pencher
sur l'importante question de la violence en milieu scolaire. Le
représentant argentin a en outre apporté le plein soutien de sa délégation
à l'idée de pouvoir invoquer en justice le droit à l'éducation.

M. LUIS VARELA QUIROS (Costa Rica) s'est félicité de la qualité du rapport
présenté par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Il a
souligné la nécessité d'affecter les ressources nécessaires à la
réalisation progressive de ce droit. Il a en outre demandé quelles mesures
concrètes pourraient être prises pour remédier aux inégalités entre
garçons et filles en matière d'accès à l'éducation. Le représentant a
estimé que la proposition visant à permettre d'invoquer en justice le
droit à l'éducation était particulièrement intéressante.

M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a demandé
quels seraient les éléments spécifiques à inclure dans des indicateurs
relatifs au droit à l'éducation et quelles seraient les mesures
susceptibles d'être prises afin de répondre aux besoins des personnes
handicapées en matière d'éducation.

M. RIZWAN SAEED SHEIKH (Pakistan) a lui aussi souhaité savoir quelle
pourrait être la nature des indicateurs à élaborer concernant le droit à
l'éducation et à l'apprentissage. Il a par ailleurs insisté sur la
nécessité de garantir le respect de la diversité culturelle et religieuse
dans le domaine de l'éducation.

Relevant que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation avait
indiqué avoir l'intention de se pencher à l'avenir sur la discrimination à
l'encontre des dalits, M. DEBABRATA SAHA (Inde) a mis l'accent sur les
efforts déployés par le Gouvernement indien afin de garantir que la
discrimination fondée sur des aspects de castes soit injustifiée et
inacceptable. Il existe une forme de discrimination positive qui se
traduit par la prise de mesures compensatoires en faveur des populations
qui ont été victimes de ségrégation, a poursuivi le représentant indien.
Le Rapporteur spécial doit rester dans les limites de son mandat qui ne
concerne que le seul droit à l'éducation, a souligné le représentant
indien. Dans ce domaine, le Gouvernement indien n'a pas failli à ses
obligations, a-t-il affirmé.

En réponse à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. MUÑOZ
VILLALOBOS, a souligné que la question de l'analphabétisme était en
rapport avec l'accès au plus élémentaire des droits de l'homme que
constitue l'accès à l'éducation. Les indicateurs en matière d'éducation
présentent des aspects positifs et négatifs, a-t- il fait observer; s'ils
permettent de s'inscrire dans une démarche de vérification des stratégies
visant la mise en œuvre de politiques publiques, les indicateurs
constituent également des normes générales qui empêchent de percevoir des
aspects plus concrets concernant, par exemple, les communautés. Le
Rapporteur spécial a indiqué qu'il considérait l'intervention du
représentant de l'Inde au sujet des dalits comme une invitation du
Gouvernement indien à débattre de cette question.


<snip>


Suite du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

M. VOLODYMYR VASSYLANKO (Ukraine) a mis l'accent sur l'importance égale
des droits civils et politiques d'une part et des droits économiques,
sociaux et culturels de l'autre, ainsi que sur l'interdépendance entre ces
deux catégories de droits. L'Ukraine se félicite des travaux liés à
l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui
ouvrirait droit à un recours individuel en cas de violation de l'un de ces
droits. Un tel mécanisme, a estimé le représentant, permettrait de
promouvoir plus efficacement la mise en œuvre des droits économiques,
sociaux et culturels. Le représentant a insisté sur la nécessité d'aider
les pays en transition en s'attaquant aux obstacles qui se dressent sur la
voie de leur participation aux processus économiques mondiaux. L'Ukraine
considère la prévention de la pauvreté comme l'un de ses objectifs
prioritaires.  Ainsi, le pays a-t-il récemment adopté un programme
national de prévention de la pauvreté. L'Ukraine suit la voie du
développement et de la réforme des lois sociales en s'efforçant de faire
de son mieux pour minimiser l'impact social de la transformation en cours.
Toutefois, a souligné le représentant, le pays reste confronté à de
grandes difficultés. L'enracinement de la démocratie et l'installation
d'une économie de marché ne sont pas tâches aisées. Ces processus se sont
accompagnés d'un certain déclin du niveau de vie de la population et cette
situation s'est trouvée aggravée par la crise environnementales et par la
nécessité de surmonter les effets négatifs de la catastrophe de
Tchernobyl.

M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria), soulignant l'importance que revêtent pour
son pays les droits économiques, sociaux et culturels, a insisté sur le
caractère fondamental de la mise en œuvre des dispositions du Pacte
international relatifs à ces droits. La communauté internationale doit
accorder à ces droits une attention égale, sinon plus grande, qu'aux
droits civils et politiques. Il serait futile de débattre de la question
de savoir laquelle de ces deux catégories de droits revêt la plus grande
importance. Le droit au bien-être économique, le droit au développement et
à une vie décente et respectable, le droit au progrès social et culturel
ont trait à l'essence même de l'existence de l'humanité et constituent les
sources vitales des droits de l'homme. Les débats et les discours sur la
pertinence d'ajouter un protocole au Pacte relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels ne pourront ni faire progresser le bien-être matériel
des peuples ni leur garantir leurs droits sociaux et culturels. Il faut
plutôt promouvoir la compréhension de ces droits par la société civile,
discuter des options concernant l'élaboration d'un protocole facultatif et
créer un cadre pour un échange d'expériences aux niveaux régional et
international.

La réalisation de tous les grands objectifs du Pacte nécessitera une
action concertée. Dans ce contexte, le représentant nigérian s'est fait
l'écho de l'appel du Président Olusegun Obasanjo en faveur de la mise en
place d'une coopération internationale permettant la réalisation d'un
niveau minimum de développement. À cet égard, son appel aux pays
développés pour qu'ils soutiennent les initiatives du Nouveau partenariat
pour le développement de l'Afrique doit être suivi d'actions positives.
Pour sa part, le Gouvernement nigérian fait beaucoup pour promouvoir les
droits des Nigérians. Il a notamment alloué un montant de plus 100
millions dollars aux fins de l'approvisionnement en eau. En outre, 67 000
hectares de terrain seront réhabilités à des fins d'irrigation et de
culture et près de 20 milliards de dollars seront consacrés au secteur
pétrochimique afin de redynamiser l'économie et créer des emplois.

M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a affirmé que les gouvernements qui
se sont succédé dans son pays avaient mis en place des programmes pour une
éducation gratuite et obligatoire et des programmes de santé gratuits,
concernant notamment l'immunisation préventive universelle; ces programmes
ont eu un impact dans la lutte contre la pauvreté. Ces différentes mesures
ont permis au Sri Lanka, petit pays en développement ayant un revenu par
habitant d'environ 900 dollars, d'atteindre un niveau relativement élevé
de développement humain, le taux d'alphabétisation atteignant 91,6 pour
cent et le taux de mortalité infantile 17 pour mille. Le représentant a
rappelé que le raz-de-marée du 26 décembre 2004 avait entraîné un recul
important du développement des régions côtières touchées. Le Gouvernement,
en partenariat avec les parties prenantes, fait le travail nécessaire pour
faire face à la crise, tout en gardant à l'esprit la nécessité de protéger
les réalisations des Objectifs du millénaire pour le développement. Le
représentant a en outre souligné que, sur les conseils du Programme des
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et des autorités de conservation
côtières, une zone de conservation large de cent mètres a été définie. Le
Gouvernement a ainsi proposé de bâtir de nouvelles maisons pour les
victimes du raz-de-marée qui vivaient dans cette zone, a-t-il dit,
ajoutant que 100 mémorandums entente avaient jusqu'ici été signés avec des
donateurs pour la construction de 30 000 maisons.

Le représentant sri-lankais a ajouté que les trois années de paix au Sri
Lanka ont contribué à la réalisation progressive des droits économiques,
sociaux et culturels des citoyens, en particulier dans le Nord et l'Est du
pays. La signature du cessez- le-feu en février 2002 a notamment permis la
réouverture de l'autoroute reliant Jaffna à Colombo et la libre
circulation des personnes et des biens après de nombreuses années
d'interruption. En outre, 115 000 personnes déplacées ont pu regagner
leurs foyers d'origine.

MME KARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a estimé qu'il faut renforcer
les efforts visant à lutter contre la pauvreté, la famine ou encore les
épidémies. La Fédération de Russie se félicite de la volonté de la
Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'accorder une attention
prioritaire aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante
russe a déclaré que son pays, qui est parvenu à réduire sa dette
extérieure, continue d'annuler l'endettement des pays en développement. Un
allègement de la dette des pays en développement de plus de 14 milliards
de dollars a ainsi été consenti. La Fédération de Russie adopte des
mesures concrètes afin d'augmenter son potentiel de donateur et met en
œuvre une série d'initiatives en matière de développement. La
représentante a souligné que son pays a ainsi accordé des préférences
commerciales à des pays africains. Elle a enfin déclaré que la Fédération
de Russie est favorable à l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui
instaurerait un droit de recours individuel en cas de violation d'une des
dispositions du Pacte. Un tel mécanisme, a-t-elle souligné, permettrait
d'éliminer les déséquilibres dans le système international de protection
des droits de l'homme.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a regretté que les droits
économiques, sociaux et culturels soient les parents pauvres de la
Déclaration des droits de l'homme et a noté avec satisfaction que durant
la deuxième session du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un
protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels, la majorité des participants ait reconnu la légitimité de ces
droits. L'Afrique du Sud estime qu'il existe une interdépendance entre les
droits civils et politiques d'une part et les droits économiques, sociaux
et culturels d'autre part. La représentante a précisé à cet égard que la
Constitution sud-africaine garantit l'égale jouissance de tous ces droits.
Le Gouvernement sud-africain a établi un calendrier de développement qui
accorde toute leur importance aux droits économiques, sociaux et
culturels. Ce calendrier vise à s'attaquer à l'héritage de l'apartheid et
prend sa source dans le préambule au Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels.

Pour l'Afrique du Sud, la réalisation progressive des droits économiques,
sociaux et culturels est un impératif incontournable de développement si
l'on veut sérieusement s'attaquer au problème des immenses inégalités
économiques fondées sur la ségrégation raciale héritée du passé. Un tel
choix politique impose une réorientation des priorités budgétaires du
Gouvernement donnant la priorité au social et se fondant sur la promotion
de la majorité, qui a été historiquement désavantagée en Afrique du Sud.
En dix ans, l'Afrique du Sud a fait des progrès dans la mesure de ses
ressources limitées, en mettant le peuple au centre de sa vision du
développement. Depuis 1994, 70% des foyers ont été électrifiés et 10
millions de personnes supplémentaires ont eu accès à l'eau potable. Alors
que l'Afrique du Sud entre dans sa deuxième décennie de démocratie, le
Gouvernement s'engage à poursuivre ses efforts visant à combattre la
pauvreté et le sous- développement afin de faire en sorte que le pays
appartienne véritablement à tous ceux qui y vivent, dans l'unité et la
diversité.

M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a affirmé que la réalisation des droits
économiques, sociaux et culturels, qui sont des droits fondamentaux, est
indispensable à la promotion et à la protection des droits civils et
politiques et vice-versa.  Les notions d'universalité, d'indivisibilité et
d'interdépendance de tous les droits de l'homme sont plus pertinentes et
importantes que jamais et les droits économiques, sociaux et culturels
méritent le même traitement que les droits civils et politiques,
a-t-ilsouligné. La mise en œuvre de ces droits exige que le États prennent
des mesures appropriée pour en assurer la protection, a-t-il souligné.
Dans le contexte de l'Indonésie, les droits économiques, sociaux et
culturels sont pleinement garantis et protégés par la Constitution de 1945
et ses amendements.

Le représentant indonésien a mis en relief un domaine auquel le
Gouvernement attache une importance particulière, à savoir l'éducation. Il
s'agit d'un droit de l'homme et d'un moyen indispensable de réaliser les
autres droits humains, tels que l'autonomisation des femmes, la protection
des enfants face à l'exploitation par le travail et à l'exploitation
sexuelle, la promotion de la démocratie, ou encore la protection de
l'environnement. Le Gouvernement indonésien a mis en œuvre une série de
mesures visant à mieux incorporer les principes des droits de l'homme dans
les programmes de développement national. Afin de faire progresser le
droit à l'éducation, le budget de l'éducation a été révisé en 2002. En
outre, la loi 2003 sur le système d'éducation nationale a été formulée
conformément aux normes des droits de l'homme. Le représentant a par
ailleurs affirmé que depuis 1998, un programme de sécurité sociale a été
mis sur pied afin de faciliter l'accès aux médicaments et aux soins
gratuits, le nombre d'Indonésiens en bénéficiant étant passé de 14 à 21%.
L'assistance et la coopération internationale sont particulièrement
vitales pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels,
notamment pour régler des questions telles que celle de la pauvreté
extrême, a également déclaré le représentant indonésien.

M. OMAR DAHAB MOHAMED (Soudan) a rappelé que les droits de l'homme sont
indivisibles et qu'il est impossible de les isoler. Il ne faut en outre
pas négliger les aspects dévastateurs de la pauvreté, de la maladie, de la
dette extérieure et des mesures coercitives sur les droits de l'homme. Ces
derniers doivent être réalisés sur la base de la coopération et de la
transparence et non pas sur celle de la victimisation. Face aux rapports
indiquant que le Gouvernement soudanais chercherait à empêcher le retour
dans leurs foyers de personnes déplacées, le représentant a déclaré que
les arguments fondant ces allégations sont obscurs et ont malheureusement
donné lieu à des résolutions sur la situation des droits de l'homme au
Soudan. Il a en outre exprimé son accord avec les recommandations du
Rapporteur spécial sur les déchets toxiques et a souhaité que la
Commission examine cette question de façon approfondie. Le fardeau de
l'endettement est très lourd pour les pays en voie de développement et
entrave leur capacité à lutter contre les maladies contagieuses, a par
ailleurs souligné le représentant soudanais. L'acceptation de la diversité
culturelle est la base de la coexistence pacifique et il est nécessaire de
prendre des mesures nécessaires pour que ce principe se traduise dans les
travaux de la Commission, a-t-il ajouté.

M. XIA JINGGE (Chine) a affirmé que la réalisation des droits économiques,
sociaux et culturels constituait un défi pour les pays en développement,
les dividendes de la mondialisation ne parvenant pas à tous les pays. De
nombreux pays en développement sont confrontés au danger d'être
marginalisés dans l'économie mondiale. Dans le cadre de la réalisation du
droit à l'emploi, la Chine a entrepris des efforts considérables pour
assurer la formation et la qualification de ses travailleurs. Le droit à
une juste rémunération est en outre pris en compte comme en témoigne la
hausse progressive du niveau des salaires au cours des dernières années.
Afin de protéger le droit à la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en
place un système de sécurité sociale «préliminaire» qui intègre un régime
de pension de base dans les villes et les banlieues, un système
garantissant un niveau de vie minimum et des programmes d'assurance
médicale et chômage. La Chine s'efforce en outre de promulguer des lois
pour assurer la protection des travailleurs agricoles. Le Gouvernement a
ainsi pris, dans la plupart des régions du pays, des mesures en faveur de
réductions importantes des taxes agricoles, le but étant de parvenir à une
exemption en 2006. Le représentant chinois a également mis l'accent sur
les mesures prises et les ressources débloquées par le Gouvernement pour
créer les conditions favorables à la réalisation du droit à l'éducation en
Chine.

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