UNITED NATIONS Press Release -------------------------------------------------------------------------------- xxxxxxxxxx LA COMMISSION EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE DROIT AU LOGEMENT, LE DROIT À L'ÉDUCATION ET LE DROIT À LA SANTÉ xxxxxxxxxx Commission des droits de l'homme APRÈS-MIDI 29 mars 2005 La Commission des droits de l'homme a poursuivi, cet après-midi, l'examen des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels se penchant, en particulier, sur les rapports présentés par les Rapporteurs spéciaux chargés respectivement du droit à un logement convenable, du droit à l'éducation et du droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint. Les représentants de l'Ukraine, du Nigéria, de Sri Lanka, de la Fédération de Russie, de l'Afrique du Sud, de l'Indonésie, du Soudan et de la Chine ont en outre fait des déclarations dans le cadre du débat général au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Les questions relatives à la lutte contre la pauvreté, au fardeau de la dette et à l'élaboration d'un projet de protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels étaient au centre de ces interventions. M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a souligné que le phénomène des sans-abri fournissait une indication claire du manque de respect du droit à un logement convenable. On estime aujourd'hui entre 20 et 40 millions le nombre de personnes qui sont sans domicile fixe dans les zones urbaines à travers le monde, a-t-il indiqué. M. Kothari a en outre souligné qu'il avait continué de recevoir des informations relatives à des évictions forcées pratiquées partout dans le monde. S'agissant des missions qu'il a effectuées sur le terrain, M. Kothari a reconnu les efforts déployés par le Kenya pour promouvoir le droit à un logement convenable, soulignant toutefois que le pays se trouve confronté à d'immenses défis. S'agissant du Brésil, il a affirmé qu'en dépit d'une réelle volonté politique, la situation en matière de logement reste préoccupante. Selon lui, 6,6 millions de familles brésiliennes ne disposeraient d'aucun abri pour vivre. Les représentants du Brésil et du Kenya ont fait des déclarations en tant que délégations de pays concernés, suivis des représentants de Cuba, de l'Argentine, du Mexique et du Luxembourg (au nom de l'Union européenne), qui ont participé à un dialogue interactif avec le Rapporteur spécial. Le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos, a notamment relevé que l'éducation primaire est souvent considérée essentiellement comme une dépense budgétaire et non comme un droit. Il faudrait que les stratégies de la Banque mondiale ou d'autres institutions s'efforcent de promouvoir la conversion de la dette publique en un service financier pour l'éducation, a-t-il déclaré. Il a mis l'accent sur l'urgente nécessité, aux niveaux national et international, de garantir le droit humain à l'éducation. Le Rapporteur spécial a également fait part de son intention d'aborder dans ses rapports futurs les situations de discrimination face à l'éducation rencontrées par les dalits. Les représentants de Cuba, de l'Argentine, du Costa Rica, du Luxembourg (au nom de l'Union européenne), du Pakistan et de l'Inde ont participé au dialogue interactif avec le Rapporteur spécial. M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a pour sa part souligné que plus de 40% des pays n'ont pas de politique en matière de santé mentale. Par ailleurs, les minorités raciales et ethniques sont fréquemment victimes de discriminations dans l'accès aux soins de santé mentale, a-t-il ajouté. M. Hunt a par ailleurs fait part des résultats des missions qu'il a effectuées au Mozambique, au Pérou et en Roumanie en se réjouissant de l'adoption récente d'excellentes politiques en matière de santé; il demeure toutefois dans certains cas un écart important entre lesdites politiques et la réalité de leur mise en œuvre, a-t-il souligné. Les représentants des trois pays concernés ont fait des déclarations, ainsi que ceux du Canada, du Luxembourg, de l'Argentine, de la Norvège, de Cuba, de la République du Congo et du Népal, qui ont participé au dialogue interactif avec M. Hunt. La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat général sur les droits économiques, sociaux et culturels. <snip> Présentation du rapport sur le droit à l'éducation M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a relevé que l'éducation primaire est souvent considérée essentiellement comme une dépense budgétaire et non comme un droit. Il faudrait que les stratégies de la Banque mondiale ou d'autres institutions s'efforcent de promouvoir la conversion de la dette publique en un service financier pour l'éducation, a-t-il déclaré. Il a mis l'accent sur l'urgente nécessité, aux niveaux national et international, de garantir le droit humain à l'éducation. Le Rapporteur spécial a également fait part de son intention d'aborder dans ses rapports futurs les situations de discrimination face à l'éducation rencontrées par les dalits. Il a en outre mis l'accent sur les personnes souffrant de discrimination en matière d'accès à l'éducation, en particulier les adolescentes enceintes ou déjà mères. La mise en œuvre du programme mondial d'éducation pour tous doit également comprendre les personnes migrantes et les personnes souffrant de handicaps, a-t-il ajouté. Si l'on ne répond pas aux situations créées par l'exclusion, le taux global de scolarisation au primaire dépassera difficilement les 80% d'ici 2015, s'est-il inquiété. La question de la sécurité dans les écoles fait partie du droit à l'éducation, a-t-il par ailleurs souligné. Le Rapporteur spécial, dans ses recommandations, demande aux institutions internationales, telles que la Banque mondiale, le PNUD, l'UNESCO et l'UNICEF, d'accorder une plus grande attention au droit à l'éducation et au suivi des situations d'urgence. Le rapport sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2005/50) souligne que le financement de l'éducation demeure un grave problème. Aussi les États doivent-ils progresser dans la définition de priorités nationales et faire de l'éducation la principale de ces priorités. Le rapport recommande à la Banque mondiale de réaliser une enquête visant à déterminer si le fait de ne pas intégrer la perspective des droits de l'homme, en particulier le droit à l'éducation, dans ses politiques et les grandes lignes de son action, contribue à en limiter l'impact social et économique. Le rapport recommande le recours aux systèmes judiciaires nationaux et régionaux pour exiger la mise en œuvre du droit à l'éducation et faire progresser sa justiciabilité. Il invite par ailleurs le Comité des droits de l'enfant, ainsi que l'UNICEF et l'UNESCO, à envisager la possibilité de mettre au point ou d'actualiser des modèles de guides pour la protection du droit à l'éducation des mères adolescentes et des adolescentes enceintes. Le Rapporteur spécial interprète son mandat comme lui offrant la possibilité de promouvoir un certain nombre de progrès quant à la qualité de l'éducation, poursuit le rapport. Il faut donc œuvrer avec persistance au possible développement d'indicateurs qualitatifs permettant d'identifier les besoins et impulser les actions nécessaires pour faire progresser la réalisation du droit fondamental à une éducation de qualité. Le Rapporteur spécial invite donc le PNUD et l'UNICEF à l'aider et à le soutenir dans son entreprise de développement d'indicateurs sur le droit à l'éducation (et non pas seulement sur l'état de l'éducation), en vue de les utiliser et les intégrer dans leurs rapports. Dialogue interactif MME CLAUDIA PÉREZ ÁLVAREZ (Cuba) a notamment demandé au Rapporteur spécial s'il avait l'intention de se pencher sur les initiatives multilatérales de lutte contre l'analphabétisme. M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé au Rapporteur spécial de se pencher sur l'importante question de la violence en milieu scolaire. Le représentant argentin a en outre apporté le plein soutien de sa délégation à l'idée de pouvoir invoquer en justice le droit à l'éducation. M. LUIS VARELA QUIROS (Costa Rica) s'est félicité de la qualité du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Il a souligné la nécessité d'affecter les ressources nécessaires à la réalisation progressive de ce droit. Il a en outre demandé quelles mesures concrètes pourraient être prises pour remédier aux inégalités entre garçons et filles en matière d'accès à l'éducation. Le représentant a estimé que la proposition visant à permettre d'invoquer en justice le droit à l'éducation était particulièrement intéressante. M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a demandé quels seraient les éléments spécifiques à inclure dans des indicateurs relatifs au droit à l'éducation et quelles seraient les mesures susceptibles d'être prises afin de répondre aux besoins des personnes handicapées en matière d'éducation. M. RIZWAN SAEED SHEIKH (Pakistan) a lui aussi souhaité savoir quelle pourrait être la nature des indicateurs à élaborer concernant le droit à l'éducation et à l'apprentissage. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de garantir le respect de la diversité culturelle et religieuse dans le domaine de l'éducation. Relevant que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation avait indiqué avoir l'intention de se pencher à l'avenir sur la discrimination à l'encontre des dalits, M. DEBABRATA SAHA (Inde) a mis l'accent sur les efforts déployés par le Gouvernement indien afin de garantir que la discrimination fondée sur des aspects de castes soit injustifiée et inacceptable. Il existe une forme de discrimination positive qui se traduit par la prise de mesures compensatoires en faveur des populations qui ont été victimes de ségrégation, a poursuivi le représentant indien. Le Rapporteur spécial doit rester dans les limites de son mandat qui ne concerne que le seul droit à l'éducation, a souligné le représentant indien. Dans ce domaine, le Gouvernement indien n'a pas failli à ses obligations, a-t-il affirmé. En réponse à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. MUÑOZ VILLALOBOS, a souligné que la question de l'analphabétisme était en rapport avec l'accès au plus élémentaire des droits de l'homme que constitue l'accès à l'éducation. Les indicateurs en matière d'éducation présentent des aspects positifs et négatifs, a-t- il fait observer; s'ils permettent de s'inscrire dans une démarche de vérification des stratégies visant la mise en œuvre de politiques publiques, les indicateurs constituent également des normes générales qui empêchent de percevoir des aspects plus concrets concernant, par exemple, les communautés. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il considérait l'intervention du représentant de l'Inde au sujet des dalits comme une invitation du Gouvernement indien à débattre de cette question. <snip> Suite du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels M. VOLODYMYR VASSYLANKO (Ukraine) a mis l'accent sur l'importance égale des droits civils et politiques d'une part et des droits économiques, sociaux et culturels de l'autre, ainsi que sur l'interdépendance entre ces deux catégories de droits. L'Ukraine se félicite des travaux liés à l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui ouvrirait droit à un recours individuel en cas de violation de l'un de ces droits. Un tel mécanisme, a estimé le représentant, permettrait de promouvoir plus efficacement la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a insisté sur la nécessité d'aider les pays en transition en s'attaquant aux obstacles qui se dressent sur la voie de leur participation aux processus économiques mondiaux. L'Ukraine considère la prévention de la pauvreté comme l'un de ses objectifs prioritaires. Ainsi, le pays a-t-il récemment adopté un programme national de prévention de la pauvreté. L'Ukraine suit la voie du développement et de la réforme des lois sociales en s'efforçant de faire de son mieux pour minimiser l'impact social de la transformation en cours. Toutefois, a souligné le représentant, le pays reste confronté à de grandes difficultés. L'enracinement de la démocratie et l'installation d'une économie de marché ne sont pas tâches aisées. Ces processus se sont accompagnés d'un certain déclin du niveau de vie de la population et cette situation s'est trouvée aggravée par la crise environnementales et par la nécessité de surmonter les effets négatifs de la catastrophe de Tchernobyl. M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria), soulignant l'importance que revêtent pour son pays les droits économiques, sociaux et culturels, a insisté sur le caractère fondamental de la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatifs à ces droits. La communauté internationale doit accorder à ces droits une attention égale, sinon plus grande, qu'aux droits civils et politiques. Il serait futile de débattre de la question de savoir laquelle de ces deux catégories de droits revêt la plus grande importance. Le droit au bien-être économique, le droit au développement et à une vie décente et respectable, le droit au progrès social et culturel ont trait à l'essence même de l'existence de l'humanité et constituent les sources vitales des droits de l'homme. Les débats et les discours sur la pertinence d'ajouter un protocole au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne pourront ni faire progresser le bien-être matériel des peuples ni leur garantir leurs droits sociaux et culturels. Il faut plutôt promouvoir la compréhension de ces droits par la société civile, discuter des options concernant l'élaboration d'un protocole facultatif et créer un cadre pour un échange d'expériences aux niveaux régional et international. La réalisation de tous les grands objectifs du Pacte nécessitera une action concertée. Dans ce contexte, le représentant nigérian s'est fait l'écho de l'appel du Président Olusegun Obasanjo en faveur de la mise en place d'une coopération internationale permettant la réalisation d'un niveau minimum de développement. À cet égard, son appel aux pays développés pour qu'ils soutiennent les initiatives du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique doit être suivi d'actions positives. Pour sa part, le Gouvernement nigérian fait beaucoup pour promouvoir les droits des Nigérians. Il a notamment alloué un montant de plus 100 millions dollars aux fins de l'approvisionnement en eau. En outre, 67 000 hectares de terrain seront réhabilités à des fins d'irrigation et de culture et près de 20 milliards de dollars seront consacrés au secteur pétrochimique afin de redynamiser l'économie et créer des emplois. M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a affirmé que les gouvernements qui se sont succédé dans son pays avaient mis en place des programmes pour une éducation gratuite et obligatoire et des programmes de santé gratuits, concernant notamment l'immunisation préventive universelle; ces programmes ont eu un impact dans la lutte contre la pauvreté. Ces différentes mesures ont permis au Sri Lanka, petit pays en développement ayant un revenu par habitant d'environ 900 dollars, d'atteindre un niveau relativement élevé de développement humain, le taux d'alphabétisation atteignant 91,6 pour cent et le taux de mortalité infantile 17 pour mille. Le représentant a rappelé que le raz-de-marée du 26 décembre 2004 avait entraîné un recul important du développement des régions côtières touchées. Le Gouvernement, en partenariat avec les parties prenantes, fait le travail nécessaire pour faire face à la crise, tout en gardant à l'esprit la nécessité de protéger les réalisations des Objectifs du millénaire pour le développement. Le représentant a en outre souligné que, sur les conseils du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et des autorités de conservation côtières, une zone de conservation large de cent mètres a été définie. Le Gouvernement a ainsi proposé de bâtir de nouvelles maisons pour les victimes du raz-de-marée qui vivaient dans cette zone, a-t-il dit, ajoutant que 100 mémorandums entente avaient jusqu'ici été signés avec des donateurs pour la construction de 30 000 maisons. Le représentant sri-lankais a ajouté que les trois années de paix au Sri Lanka ont contribué à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels des citoyens, en particulier dans le Nord et l'Est du pays. La signature du cessez- le-feu en février 2002 a notamment permis la réouverture de l'autoroute reliant Jaffna à Colombo et la libre circulation des personnes et des biens après de nombreuses années d'interruption. En outre, 115 000 personnes déplacées ont pu regagner leurs foyers d'origine. MME KARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a estimé qu'il faut renforcer les efforts visant à lutter contre la pauvreté, la famine ou encore les épidémies. La Fédération de Russie se félicite de la volonté de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'accorder une attention prioritaire aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante russe a déclaré que son pays, qui est parvenu à réduire sa dette extérieure, continue d'annuler l'endettement des pays en développement. Un allègement de la dette des pays en développement de plus de 14 milliards de dollars a ainsi été consenti. La Fédération de Russie adopte des mesures concrètes afin d'augmenter son potentiel de donateur et met en œuvre une série d'initiatives en matière de développement. La représentante a souligné que son pays a ainsi accordé des préférences commerciales à des pays africains. Elle a enfin déclaré que la Fédération de Russie est favorable à l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui instaurerait un droit de recours individuel en cas de violation d'une des dispositions du Pacte. Un tel mécanisme, a-t-elle souligné, permettrait d'éliminer les déséquilibres dans le système international de protection des droits de l'homme. MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a regretté que les droits économiques, sociaux et culturels soient les parents pauvres de la Déclaration des droits de l'homme et a noté avec satisfaction que durant la deuxième session du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la majorité des participants ait reconnu la légitimité de ces droits. L'Afrique du Sud estime qu'il existe une interdépendance entre les droits civils et politiques d'une part et les droits économiques, sociaux et culturels d'autre part. La représentante a précisé à cet égard que la Constitution sud-africaine garantit l'égale jouissance de tous ces droits. Le Gouvernement sud-africain a établi un calendrier de développement qui accorde toute leur importance aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce calendrier vise à s'attaquer à l'héritage de l'apartheid et prend sa source dans le préambule au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Pour l'Afrique du Sud, la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels est un impératif incontournable de développement si l'on veut sérieusement s'attaquer au problème des immenses inégalités économiques fondées sur la ségrégation raciale héritée du passé. Un tel choix politique impose une réorientation des priorités budgétaires du Gouvernement donnant la priorité au social et se fondant sur la promotion de la majorité, qui a été historiquement désavantagée en Afrique du Sud. En dix ans, l'Afrique du Sud a fait des progrès dans la mesure de ses ressources limitées, en mettant le peuple au centre de sa vision du développement. Depuis 1994, 70% des foyers ont été électrifiés et 10 millions de personnes supplémentaires ont eu accès à l'eau potable. Alors que l'Afrique du Sud entre dans sa deuxième décennie de démocratie, le Gouvernement s'engage à poursuivre ses efforts visant à combattre la pauvreté et le sous- développement afin de faire en sorte que le pays appartienne véritablement à tous ceux qui y vivent, dans l'unité et la diversité. M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a affirmé que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, qui sont des droits fondamentaux, est indispensable à la promotion et à la protection des droits civils et politiques et vice-versa. Les notions d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance de tous les droits de l'homme sont plus pertinentes et importantes que jamais et les droits économiques, sociaux et culturels méritent le même traitement que les droits civils et politiques, a-t-ilsouligné. La mise en œuvre de ces droits exige que le États prennent des mesures appropriée pour en assurer la protection, a-t-il souligné. Dans le contexte de l'Indonésie, les droits économiques, sociaux et culturels sont pleinement garantis et protégés par la Constitution de 1945 et ses amendements. Le représentant indonésien a mis en relief un domaine auquel le Gouvernement attache une importance particulière, à savoir l'éducation. Il s'agit d'un droit de l'homme et d'un moyen indispensable de réaliser les autres droits humains, tels que l'autonomisation des femmes, la protection des enfants face à l'exploitation par le travail et à l'exploitation sexuelle, la promotion de la démocratie, ou encore la protection de l'environnement. Le Gouvernement indonésien a mis en œuvre une série de mesures visant à mieux incorporer les principes des droits de l'homme dans les programmes de développement national. Afin de faire progresser le droit à l'éducation, le budget de l'éducation a été révisé en 2002. En outre, la loi 2003 sur le système d'éducation nationale a été formulée conformément aux normes des droits de l'homme. Le représentant a par ailleurs affirmé que depuis 1998, un programme de sécurité sociale a été mis sur pied afin de faciliter l'accès aux médicaments et aux soins gratuits, le nombre d'Indonésiens en bénéficiant étant passé de 14 à 21%. L'assistance et la coopération internationale sont particulièrement vitales pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour régler des questions telles que celle de la pauvreté extrême, a également déclaré le représentant indonésien. M. OMAR DAHAB MOHAMED (Soudan) a rappelé que les droits de l'homme sont indivisibles et qu'il est impossible de les isoler. Il ne faut en outre pas négliger les aspects dévastateurs de la pauvreté, de la maladie, de la dette extérieure et des mesures coercitives sur les droits de l'homme. Ces derniers doivent être réalisés sur la base de la coopération et de la transparence et non pas sur celle de la victimisation. Face aux rapports indiquant que le Gouvernement soudanais chercherait à empêcher le retour dans leurs foyers de personnes déplacées, le représentant a déclaré que les arguments fondant ces allégations sont obscurs et ont malheureusement donné lieu à des résolutions sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Il a en outre exprimé son accord avec les recommandations du Rapporteur spécial sur les déchets toxiques et a souhaité que la Commission examine cette question de façon approfondie. Le fardeau de l'endettement est très lourd pour les pays en voie de développement et entrave leur capacité à lutter contre les maladies contagieuses, a par ailleurs souligné le représentant soudanais. L'acceptation de la diversité culturelle est la base de la coexistence pacifique et il est nécessaire de prendre des mesures nécessaires pour que ce principe se traduise dans les travaux de la Commission, a-t-il ajouté. M. XIA JINGGE (Chine) a affirmé que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels constituait un défi pour les pays en développement, les dividendes de la mondialisation ne parvenant pas à tous les pays. De nombreux pays en développement sont confrontés au danger d'être marginalisés dans l'économie mondiale. Dans le cadre de la réalisation du droit à l'emploi, la Chine a entrepris des efforts considérables pour assurer la formation et la qualification de ses travailleurs. Le droit à une juste rémunération est en outre pris en compte comme en témoigne la hausse progressive du niveau des salaires au cours des dernières années. Afin de protéger le droit à la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en place un système de sécurité sociale «préliminaire» qui intègre un régime de pension de base dans les villes et les banlieues, un système garantissant un niveau de vie minimum et des programmes d'assurance médicale et chômage. La Chine s'efforce en outre de promulguer des lois pour assurer la protection des travailleurs agricoles. Le Gouvernement a ainsi pris, dans la plupart des régions du pays, des mesures en faveur de réductions importantes des taxes agricoles, le but étant de parvenir à une exemption en 2006. Le représentant chinois a également mis l'accent sur les mesures prises et les ressources débloquées par le Gouvernement pour créer les conditions favorables à la réalisation du droit à l'éducation en Chine. * *** * Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel === Liste de diffusion en Français sur l'Education en Droits Humains === Envoyez les messages destinés à la liste à <education-dh@hrea.org>. Si vous rencontrez des problèmes pour vous abonner ou désabonner, contactez <ciduidh@fasonet.bf>. Cette liste de diffusion est administrée par l'Union Interafricaine des Droits de l'Homme (UIDH). 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