[education-dh] Journeé africaine des droits de l'homme

AMNESTY INTERNATIONAL-COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Index AI : AFR 01/014/2004
21 octobre 2004

Les gouvernements africains doivent faire la preuve de leur détermination
à créer une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples efficace
et indépendante


Les gouvernements africains ne devraient plus retarder ni compromettre la
mise en place pleine et effective d'une Cour africaine des droits de
l'homme et des peuples (ci-après dénommée la Cour africaine), a déclaré
aujourd'hui Amnesty International à l'occasion du 18e anniversaire de
l'entrée en vigueur de la Charte africaine des droits de l'homme et des
peuples (ci-après dénommée la Charte africaine).

Les 53 États membres de l'Union africaine ont tous ratifié cette Charte,
qui est le principal instrument régional de promotion et de protection des
droits humains sur le continent africain. Elle garantit des droits civils
et politiques, ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels.
Elle reconnaît notamment les droits à la vie et à l'intégrité de sa
personne, à la liberté et à un procès équitable, le droit de ne pas être
réduit en esclavage et celui de ne pas subir de torture ni d'autres
traitements inhumains ou dégradants, les droits à la liberté d'expression
et à une vie de famille, le droit de demander et de recevoir l'asile, et
les droits à l'éducation, au logement et au meilleur état de santé
physique et mentale susceptible d'être atteint.

Cependant, dix-huit ans après l'entrée en vigueur de la Charte africaine,
ces droits continuent d'être gravement attaqués. Les gouvernements
africains n'apportent généralement pas de réponses satisfaisantes aux
problèmes qui se posent en matière de droits humains sur le continent.
C'est le cas notamment pour les conflits armés persistants, qui sont à
l'origine de déplacements massifs de population, d'homicides arbitraires,
de mutilations, d'enlèvements et du recrutement forcé d'enfants soldats.
En outre, les femmes africaines continuent de subir des violations de
leurs droits fondamentaux uniquement parce qu'elles sont des femmes.

Bien que l'Union africaine ait décidé, en 1998, de créer une Cour
africaine des droits de l'homme et des peuples afin de combattre
l'impunité pour les violations des droits humains garantis par la Charte
africaine, ses États membres n'ont, à ce jour, pas fait preuve d'une
détermination ni d'une volonté politique suffisantes pour créer cette Cour
sans réserve et avec efficacité.

Dans ce contexte, il est particulièrement préoccupant que la Conférence de
l'Union africaine ait décidé, lors de sa 3e session ordinaire à
Addis-Abeba, en juillet 2004, de fusionner en une seule cour la Cour
africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice de
l'Union africaine. Cette décision va à l'encontre d'un précédent
engagement pris par la Conférence lors de sa 2e session ordinaire, en
juillet 2003, à Maputo, qui prévoyait que «la Cour africaine des droits de
l'homme et des peuples soit maintenue en tant qu'institution distincte et
séparée de la Cour de justice de l'Union africaine».

À l'heure où les droits humains garantis par la Charte africaine sont mis
à mal, il est indispensable que l'Union africaine envoie un message fort
montrant son engagement sans réserve à l'égard des idéaux fondamentaux de
la Charte et de la Cour africaines. Conçue pour jouer un rôle majeur dans
la lutte contre l'impunité en matière de violations des droits humains en
Afrique, la Cour africaine pourrait améliorer la protection de ces droits
aux niveaux régional et national. Par ailleurs, comme il est prévu qu'elle
travaille avec la Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples, elle pourrait aussi contribuer à renforcer l'efficacité à long
terme de cette Commission.

En outre, la création d'une Cour africaine efficace et indépendante
permettrait de favoriser une meilleure application de la Charte africaine
par les États membres et de garantir la mise en place de voies de recours
nationales efficaces pour les victimes de violations de cette Charte.

Les États membres de l'Union africaine ne devraient pas adopter de mesures
qui affectent, limitent ou affaiblissent l'esprit de la Cour africaine.
Ces États, en particulier ceux qui ont ratifié le Protocole relatif à la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création
d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, devraient de
toute urgence s'attacher à déterminer si le fait de fusionner les deux
cours permettra ou non d'offrir aux victimes de violations des droits
humains des voies de recours suffisamment satisfaisantes au regard de la
Charte africaine et de son Protocole.

La participation pleine et entière des organisations issues de la société
civile à ce processus, notamment des organisations non gouvernementales de
défense des droits humains, est indispensable pour garantir l'efficacité à
long terme de la Cour africaine.

La célébration de la Journée africaine des droits de l'homme offre aux
États membres de l'Union africaine une nouvelle occasion de réaffirmer
fortement leur attachement à la création d'une Cour africaine efficace et
indépendante. C'est une occasion à ne pas manquer.


Complément d'information

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a été adoptée en
juin 1981 lors de la 18e Conférence des chefs d'État et de gouvernement de
l'Organisation de l'Unité africaine (OUA). Elle est entrée en vigueur le
21 octobre 1986, après avoir été ratifiée par «la majorité absolue des
États membres de l'Organisation de l'Unité Africaine». Cette Charte crée
une Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, qui est
chargée de surveiller la mise en œuvre de la Charte par les États parties.
Toutefois, si cette Commission dispose, au titre de la Charte africaine,
d'un mandat détaillé en termes de promotion, elle n'a pas de pouvoirs de
protection suffisants pour garantir le respect de la Charte par les États
parties.

Le Protocole portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme
et des peuples a été adopté le 10 juin 1998 lors du sommet de l'OUA
(devenue depuis l'Union africaine) à Ouagadougou, au Burkina Faso. Ce
Protocole prévoit que la Cour africaine fonctionnera parallèlement à la
Commission des droits de l'homme et des peuples, et non à sa place. Comme
le stipule le préambule du Protocole : «la réalisation des objectifs de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples nécessite la
création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour
compléter et renforcer la mission de la Commission Africaine des Droits de
l'Homme et des Peuples».

En juillet 2004, lors de sa 3e session ordinaire à Addis-Abeba, la
Conférence de l'Union africaine a décidé de fusionner en une seule cour la
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et la Cour de justice
de l'Union africaine. Or, la Cour de justice, créée par l'Acte constitutif
de l'Union africaine, a compétence sur les litiges entre États membres
ayant ratifié le protocole la concernant (le Protocole de la Cour de
justice de l'Union africaine), alors que la Cour africaine des droits de
l'homme et des peuples est habilitée à examiner les cas de violations des
droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels garantis par
la Charte africaine. En outre, contrairement aux juges de la Cour
africaine des droits de l'homme et des peuples, qui doivent avoir une
compétence reconnue dans le domaine des droits humains, ceux de la Cour de
justice doivent simplement réunir «les conditions nécessaires requises
pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires […] dans leurs pays
respectifs». Enfin, l'instrument qui détermine le fonctionnement de la
Cour de justice n'est pas encore entré en vigueur, tandis que le Protocole
portant création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
est entré en vigueur en janvier 2004.

Depuis l'adoption de ce Protocole, Amnesty International n'a cessé
d'appeler les États membres à le ratifier, à nommer des juges compétents,
indépendants et impartiaux, à allouer à la Cour des moyens suffisants pour
qu'elle puisse mener un travail efficace et à coopérer pleinement avec
elle.



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