Convention (No 151) concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique (Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, le 27 juillet 1978. Entrée en vigueur : le 25 février 1981, conformément aux dispositions de l'article 11).

Convention (No 135) concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder (Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, le 23 juillet 1971. Entrée en vigueur : le 30 juillet 1973, conformément aux dispositions de l'article 10).

Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa quatre-vingt-sixième session session, le 18 juin 1998).

Convention (No 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa trente-deuxième session, le 1er juillet 1949. Entrée en vigueur : le 18 juillet 1951, conformément aux dispositions de l'article 8).

Convention (No 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (Adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail à sa trente et unième session, le 9 juillet 1948. Entrée en vigueur : le 4 juillet 1950, conformément aux dispositions de l'article 15).

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (Résolution de l'Assemblée générale 53/144).