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Liberté d'expression

Introduction
Droits en jeu
Instruments régionaux et internationaux de protection et de promotion
Agences d'assistance et de service
Matériel pour l'éducation, la formation et le plaidoyer
Autres ressources


Introduction

La liberté d'expression est un des fondements des droits et des libertés démocratiques. Lors de sa première session en 1946, avant l'adoption de toute déclaration ou de tout traité relatifs aux droits de l'homme, l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté la résolution 59 (I), selon laquelle « la liberté d'information est un droit humain fondamental et…la base de toutes les libertés auxquelles les Nations Unies sont vouées ».

La liberté d'expression est essentielle en ce qu'elle aide le fonctionnement d'une démocratie et la participation publique aux prises de décisions. Les citoyens ne peuvent exercer leur droit de voter effectivement ou de participer au processus de prises de décisions public, s'ils n'ont pas accès à l'information et aux idées et s'ils ne peuvent exprimer leurs opinions sans crainte. La liberté d'expression n'est donc pas seulement importante pour la dignité individuelle mais aussi pour la participation, la transparence et la démocratie. Les violations de la liberté d'expression sont souvent accompagnées d'autres violations, en particulier de la liberté d'association et de réunion.

Les années récentes ont témoigné d'un certain progrès dans le domaine du respect de la liberté d'expression. Nous avons vu des efforts d'implémenter ce droit par des méchanismes régionaux spécifiquement construits. De nouvelles opportunités ont été créées pour répandre ce droit par l'internet et les émissions de satellite. De nouvelles menaces ont surgi aussi, en forme de monopoles globaux de médias et de pression sur les médias indépendants.




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Droits en jeu

a) Le droit à la liberté d'expression et d'opinion

Le droit à la liberté d'expression consiste en le droit de toute personne d'exprimer librement leurs opinions et leurs idées. C'est essentiellement un droit qui devrait être promu le plus possible étant donné son rôle fondamental pour une démocratie et pour la participation publique à la vie politique. Il peut y avoir certaines formes d'expression extrêmes qui doivent être limités pour la protection d'autres droits humains. La restriction de la liberté d'expression dans ces situations est toujours une affaire délicate. One forme d'expression particulière qui a été interdite dans quelques pays est le « hate speech » - l'expression de haine avec l'intention d'inciter à la violence.

Il peut y avoir des opinions qui incitent à l'intolérance et à la haine entre des groupes. Cela nous mène à la question si le « hate speech », le discours incendiaire, doit être limité. L'utilisation de médias de masse pour promouvoir le génocide ou les attaques à motivation raciste constitue un exemple extrême de discours incendiares ; Radio-Télévision Libre des Mille Collines a joué un tel rôle dans le génocide Rwandais en 1994. Il y a un équilibre délicat entre l'affirmation de la liberté d'expression et la protection d'autres droits humains. Le succès des lois limitant la liberté d'expression est questionable, une de ses conséquences étant le refuge de tels discours à la clandestinité. Bien qu'il puisse être nécessaire de bannir certaines formes extrêmes de discours incendiaires, et certainement d'interdire de tels discours parmi les officiels, des mesures parallèles encourageant des médias pluralistes sont essentielles pour offrir un forum de points de vue alternatifs.

b) Le droit de rechercher, recevoir et partager de l'information et des idées

Restrictions sur les journalistes individuels : la liberté de communiquer l'information peut être attaquée de plusieurs manières et peut nuire particulièrement à la liberté de presse. La pression sur les journalistes constitue une menace espécialement grave.

La censure non officielle peut être exercée sous forme de certaines activités par des officiels -- des appels téléphoniques et des menaces jusqu'aux attaques physiques - dont le but est d'empêcher ou de punir la publications de matériaux critiquants. Le droit des journalistes de protéger leurs sources est aussi important pour assurer le libre échange d'information concernant des questions d'intérêt public. Les méchanismes régionaux et internationaux des droits humains ont déclaré que les journalistes ne doivent jamais être forcés à révéler leurs sources sauf en circonstances exceptionnelles (s'il est nécessaire pour une investigation criminelle ou pour la défense d'une personne accusée d'avoir commis un crime ; si la cour demande cette information après avoir donné aux parties l'opportunité de présenter leur cas ; que cette information ne peut être obtenue d'autre manière, qu'elle est extrêmement importante et que la révélation servirait l'intérêt public plus qu'elle ne nuirait la liberté d'expression).

Les lois relatives à la vie privée entravent le reportage investigatif dont le but est l'exposition de pratique corrompues et illégales. Ces lois, quoiqu'elles sont importantes pour la protection de la sphère privée, ne doivent pas être abusées pour silencier les débats portant sur des questions d'intérêt public.

Les médias doivent être libres à reporter sur les conflits et la surveillance publique est essentielle pour exposer les abus des droits de l'homme et les abus humanitaires. L'exclusion des médias est une restriction très sévère sur la liberté d'expression et d'information, et les restrictions doivent être limitées pour les cas où il y a des soucis pour la sécurité. Les élections sont aussi des événements publics où la liberté de la presse de fournir de l'information balancée et impartiale est essentielle mais aussi plus vulnérable à la répression par les forces politiques.

Les restrictions structurelles sur la presse : l'existence de ces restrictions nous mène à la question si les médias sont libres de contrôle politique au niveau institutionnel. Les restrictions peuvent prendre la forme de lois de presse qui permettent l'immixtion du gouvernement aux médias, ou qui imposent des restrictions injustifiées sur le contenu des publications. Tous les organismes ayant l'autorité de régulation sur les médias de presse ou d'émission doivent être complètement indépendants du gouvernement. Le traitement des applications de license doit être ouvert et transparent, et les décisions concernant des applications en compétition doivent être faites selon des critères établis dans l'intérêt du droit de savoir du public. En plus, les pouvoirs des organismes réglementaires doivent être limités aux questions concernant les licenses et les plaintes.

Les monopoles des médias sont une autre manière de limiter le droit de recevoir l'information de sources variées. Les monopoles des émissions ne server pas l'intérêt public ; d'autre part, dans certains marchés plus petits les monopoles constituent l'unique voie par laquelle on peut obtenir les actualités locales. Les dispositions sur les monopoles doivent être formulées avec prudence pour promouvoir le pluralisme du contenu sans donner au gouvernement une excuse pour s'immiscer aux médias.

D'autres exemples de « censure structurelle », c'est-à-dire le recours aux mesures économiques par le gouvernement pour contrôler l'information, incluent l'allocation préférentielle de publicité gouvernementale, le contrôle gouvernemental sur les imprimeries, les réseaux de distribution, et l'utilisation sélective des taxes.

Accès à l'information disponible aux autorités publiques : c'est un autre aspect important du droit au libre échange d'idées et d'information. Les méchanismes régionaux/internationaux des droits de l'homme ont affirmé le droit de savoir du public et ont demandé aux gouvernement d'adopter des lois renforçant les principes suivants: assurance du principe de révélation maximum, obligation des autorités à publier de l'information clé, promotion active d'un gouvernement ouvert, une définition limitée et strictement sujette aux considérations relatives à l'intérêt public de ce qui constitue une exception, le droit de protester contre un refus de révéler de l'information, la création d'un organisme administratif indépendant dont la gestion est juste, efficace et low-cost pour examiner les plaintes, et une protection légale des « personnes qui vendent la mèche » qui informent le public sur la malfaisance.

De nouvelles technologies comme l'internet, le satellite and les émissions digitales, offrent des opportunités sans précédent pour promouvoir la liberté d'expression et d'information. L'action gouvernementale visant à limiter l'expansion de matériaux illégaux ou nuisibles par ces technologies doit être planifiée de manière à ne pas entraver l'énorme potentiel positif de ces technologies. L'application de règles désignées pour d'autres médias, comme la presse et les émissions, pourraient être inadéquats pour l'internet. Evidemment, la limitation de ces technologies éxige un équilibre entre la nécessité de défendre la liberté d'expression et celle d'assurer la protection contre les abus comme la pornographie enfantine.

c) Ces droits peuvent être limités uniquement sous des circonstances très spécifiques : pour la protection des droits et des réputations d'autres personnes ou pour la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé publique ou de la morale.

Les restrictions au nom de l'ordre public et de la sécurité nationale sont souvent excessivement vagues. Des entités régionales et internationales ont déclaré que de telles restrictions ne doivent être imposées que lorsqu'il y a un vrai risque de dommage contre un intérêt légitime ; c'est-a-dire, lorsqu'il y a risque d'un véritable et imminent dommage, lorsque le dommage peut être sérieux, c'est-a-dire qu'il peut y avoir de la violence ou d'autres actions illégales, si l'expression en question peut être interprétée comme ayant causé le dommage, et si l'expression a été faite avec l'intention de causer du dommage.

Des sanctions criminelles accompagnent de telles restrictions. Souvent l'expression en question ne pose pas en elle-même un risque de dommage contre l'intérêt public sans pour autant être exempte de sanctions pénales, y compris l'incarcération. Les méchanismes régionaux/internationaux des droits de l'homme concernés avec la liberté d'expression ont conclu que l'incarcération doit être réservée pour les circonstances les plus extrêmes - lorsqu'il y a incitation intentionnée pour des actes illégaux.

Les lois pénales contre la défamation existent toujours dans certains Etats pour protéger les célébrités contre un dommage à leur réputation. De telles lois ont un effet limitant sur la liberté d'expression et sont souvent abusées dans des cas hors la sphère publique. Les institutions régionales et internationales des droits de l'homme ont recommandé l'abolition de ces lois et leur remplacement par des lois civiles contre la défamation.

Les lois civiles contre la défamation peuvent aussi être abusées pour silencier les critiques et le débat relatifs aux sujets d'intérêt public. Des organisations régionales et internationales ont déclaré que les lois civiles contre la défamation doivent observer les principes suivants : les entités publiques ne peuvent intenter des actions pour défamation, la vérité doit toujours être disponible pour la défense, les politiciens et les fonctionnaires doivent tolérer davantage de critique, les publications examinant des question d'intérêt public, si elles sont raisonnables en toutes circonstances, ne doivent être vues comme défamatoires, les compensations doivent être commensurables au dommage causé, et des remèdes alternatifs comme l'apologie ou la correction doivent être considérés.

Restrictions judiciaires : Il y a des lois classifiées comme pertenant au domaine d'outrage à la Cour qui limitent l'échange d'information pour protéger l'administration de justice. Certaines restrictions existent pour assurer un procès équitable et pour éviter un « procès par les médias ». D'autres restrictions ont le but de protéger les tribunaux de « scandalisation ». La liberté de critiquer le procès judiciaire est le thème d'un débat de plus en plus fréquent. Les années récentes ont témoigné aussi à des questions sur l'utilisation de caméras dans les salles d'audience. Comme c'est le cas avec de nombreuses questions concernant la liberté d'expression, la nécessité d'un équilibre est évidente une fois de plus pour naviguer entre les avantages d'un système judiciaire ouvert d'une part et le devoir de protéger la sphère privée des victimes et de leurs familles d'autre part.

 


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Instruments régionaux et internationaux de protection et de promotion

Les textes juridiques internationaux prennent la forme d'un traité (aussi a appelé accord, convention, ou protocole) qui lie les états signataires aux termes négociés. A la fin des négociations, le texte du traité est établi comme authentique et définitif et est signé par les représentants des états . Un état peut consentir à être lié à un traité de plusieurs façons. Les plus communes sont la ratification ou l'adhésion. Un nouveau traité est ratifié par les états qui en ont négocié les instruments. Un état qui n'a pas participé aux négociations peut, à une étape ultérieure, adhérez à au traité. Le traité entre en vigeur, ou devient valide, quand un nombre pré-déterminé d'états a ratifié ou adhéré à au traité.

Quand un état ratifie ou adhère à un traité, cet état peut émettre des réserves sur un ou plusieurs articles du traité, à moins que le traité interdise cette procédure. Normalement, les réserves peuvent être annulées à n'importe quel moment. Dans certains pays, les traités internationaux prennent la préséance sur les lois nationales; dans d'autres pays, une loi spécifique peut être nécessaire pour que le traité international ratifié par le pays ait force de loi nationale. Dans la pratique, les états qui ratifient ou adhèrent à un traité international doivent promulguer des décrets, modifier les lois existantes, ou introduire une nouvelle législation afin que le traité soit pleinement en vigueur sur le territoire national.

Les traités ayant force obligatoire peuvent être utilisés pour forcer les gouvernements à respecter les clauses du traité concernant la liberté d'expression. Les instruments à caractère facultatif, comme les déclarations et les résolutions, peuvent être utilisés pour embarrasser les gouvernements avec une exposition publique négative et les inciter, pour ceux qui se préoccupent de leur image internationale, à adapter leurs politiques.

Ce qui suit est la liste des traités internationaux, déclarations et engagements qui adressent la liberté d'expression :

NATIONS UNIES

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) (article 19)
La Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décember 1948, et elle définit des normes relatives aux droits de l'homme acceptées par tous les Etats membres. La Déclaration représente la base normative des normes relatives à la liberté d'expression. Selon l'article 19, « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) (article 19)
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aussi connu par son abbréviation PIDCP, est entré en vigueur en 1976. Ce traité élabore les principes énoncés par la Déclaration et il est obligeant pour les Etats signataires. Selon l'article 19,
1. « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions »,
2. « Toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix ».
3. « L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des obligations spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits et de la réputation d'autrui
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques ».

Rapporteur Spécial de l'ONU sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression
Le bureau du Rapporteur Spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression a été établi par résolution de la Commission des l'ONU relative aux droits de l'homme en 1993. Le mandat du Rapporteur Spécial exige que l'information soit ramassée des gouvernements, des ONGs et d'autres orgnisations au sujet de discrimination, violence et molestation contre ceux qui exercent leur droit de liberté d'expression et d'opinion, y compris les professionnels. Le Rapporteur soumet un compte-rendu annuel général et des rapports sur les visites de pays individuels, et il fait des recommandation concernant la promotion et l'implémentation des droits en question. Le Rapporteur Spécial se concentre sur des thématiques générales ainsi que sur des cas individuels ayant nécessité une intervention par des actions et des communications urgentes. Le rapporteur peut visiter des pays pour une évaluation in situ lorsqu'il est invité par le gouvernement en question.

Les garanties de la liberté d'expression dans la Déclaration universelle et le PIDCP sont très générales et le Rapporteur Spécial a tenté de clarifier la nature précise de ce droit en faisant des déclarations et des dépositions, souvent en collaboration avec d'autres méchanismes voués aux droits de l'homme et contenant une interprétation officielle de ces articles.

Principes de Johannesbourg sur la Sécurité nationale, la liberté d'expression et l'accès à l'information (1996)
Ces principes ont été adoptés par un groupe d'experts en droit international et appuyés par le Rapporteur Spécial de l'ONU dans son compte-rendu annuel de 1996.

Article 19, une ONG travaillant pour le droit à la liberté d'expression, a été instrumentale dans la coordination des activités de méchanismes régionaux et internationaux. Elle a organisé des réunions entre le Rapporteur Spécial de l'ONU, le Rapporteur Spécial de l'OAS sur la Liberté d'Expression et le Représentant de l'OSCE sur la Liberté des Médias. Ces trois institutions ont formulé quelques déclarations jointes sur la question de liberté d'expression.

Convention relative au droit international de rectification (1952)
Ce traité offre un méchanisme par lequel les Etats peuvent clarifier des différences ou des problèmes concernant les dépêches fausses ou équivoques.


Il existe plusieurs traités de l'ONU concernés avec les droits de certains groupes et protégeant la liberté d'expression de ces groupes explicitement ou implicitement.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) (article 5)
Les minorités ethniques et raciales ne doivent pas subir de la discrimination et doivent pouvoir publier leurs opinions et partager l'information importante pour eux. Les responsables pour les émissions sont aussi responsables pour la promtion d'une culture de tolérance et pour l'assurance que les émissions ne soient pas un moyen pour le propager la haine et le mépris contre des groupes minoritaires. Les violations de ce traité peuvent être abordées par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) (article 3)
L'accès et la représentation égaux pour les femmes sont essentiels pour assurer la propre attention aux questions concernant les femmes et la participation complète des femmes au proses de décisions publiques. Des mesures efficaces doivent être prises pour combattre la discimination contre les femmes et pour promouvoir leur accès aux médias. Les violations peuvent être abordées par le Comité sur l'Elimination de Discrimination contre les Femmes.

Convention relative aux droits de l'enfant (1989) (article 13)
Ce traité établit clairement non seulement de droit d'expression des enfants, mais aussi leur droit de faire écouter leurs opinions et d'être considérés lorsque des décisions sont faites à leur égard. Un Etat doit prendre des mesures positives pour assurer que les enfants aient des opportunités pour participer dans les prises de décisions publiques qui les concernent, par example dans les domaines d'éducation, santé, et prévention de crime. Les violations de ces droits peuvent être abordées par le Comité des droits de l’enfant.


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UNION AFRICAINE (AUTREFOIS «L'ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE», OUA)

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) (article 9)
L'article 9 du traité africain principal concernant les droits de l'homme inclut la liberté d'expression.

En novembre 2000, la Commission Africaine sur les Droits des Hommes et des Peuples (ACHPR) et Article 19 ont adopté une déclaration commune notant l'importance de la liberté d'expression et la protection limitée assurée à ce droit important par l'article 9 de la charte. Une Déclaration des Principes de la Liberté d'Expression a été adoptée par le ACHPR en octobre 2002.
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CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil d'Europe est une organisation régionale intergouvernementale qui compte 45 pays. Le Conseil cherche à défendre les droits de l'homme, la démocratie parlementaire et le règne de la loi. Tous les membres de l'Union Européenne appartiennent aussi au Conseil d'Europe. Le Conseil d'Europe n'a adopté aucun traité voué spécifiquement à la défense de la liberté d'expression, mais il a créé un traité important qui inclut la protection de ce droit.

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1950) (article 10)
La liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention Européenne et elle a étée au centre d'un grand nombre de cas examinés par la cour. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a promu le libre échange d'information et d'idées, établi d'importants précédents limitant l'autorité de l'Etat de restreindre la liberté d'expression, particulièrement dans les domaines des liberté de presse et d'émission, expression politique, défamation, vie privée, sécurité nationale et démonstrations. Certaines décisions faites par la cour ont été critiquées pour ne pas avoir affirmé la liberté d'expression.


ORGANISATION DES ÉTATS AMERICAINS (OEA)

Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) (article 13)
La Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme, qui est entrée en force en 1978, protège le droit à la liberté de pensée et d'expression, le droit de recevoir et de communiquer de l'information et de ne pas subir des limitations de ce droit sauf en cas exceptionnels tels que ceux où il s'agit de la réputation de personnes, de la préservation de sécurité nationale, de l'ordre public etc.

Rapporteur Spécial de l'OAS sur la Liberté d'Expression
Cette institution a été crée par la Commission interméricaine des droits de l'homme en octobre 1997 pour renforcer l'implémenation du droit à la liberté d'expression. Le mandat du Rapporteur Spécial inclut la collection d'information, la préparation de compte-rendu annuels et de visites de pays. Elle se charge aussi de notifications en cas de situations sérieuses, pour des avertissements early ou pour des activités de promotion.

La Commission interaméricaine sur les droits de l'homme a établi un Fonds Bénévole pour la liberté d'expression auquel les Etats membres peuvent contribuer, pour faciliter la gestion du bureau du rapporteur spécial. Des activités de promotion incluent le développement de déclarations, de réseaux professionnels, et d'assistance technique aux Etats membres.

 

ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)

L'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) est la plus grande organisation régionale au monde avec 55 Etats participants de l'Europe, d'Asie Centrale et de l'Amérique du Nord. L'OSCE a été créée par l'Acte final d'Helsinki de 1975 qui contient une provision pour « respecter...les droits humains et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyance » ainsi que » les droits égaux et l'autodétermination pour les peuples ».

Représentant de l'OSCE sur la Liberté des médias
En 1997 l'OSCE a établi le bureau du Représentant sur la Liberté des médias après la déclaration en 1996 que l'OSCE doit solidifier ses obligations de maintenir la liberté de médias et de presse. Le Conseil Permanent de l'OSCE a défini le mandat du Représentant par la Décision 193, selon laquelle il faudrait « renforcer l'implémentation des principes et des obligations relevants de l'OSCE [relatifs aux médias libres, indépendants et pluralistiques] ainsi que pour améliorer l'efficacité d'action concertée par les Etats membres à base des valeurs communes ».

Le Représentant doit implémenter plusieurs activités, comme par exemple l'observation du développement des médias dans les Etats membres et des réponses rapides aux problèmes sérieux comme l'obstruction des activités des médias, en coopération avec les Etats concernés et d'autres parties.

Le Représentant confère souvent avec le Conseil Permanent et d'autres entités et il fait des recommandations. Il/elle peut aussi publier des déclarations orales ou écrites sur les questions d'urgence and sur des interventions avec des Etats membres de l'OSCE. Il/elle visite des pays pour rédiger des compte-rendu détaillés, et il peut recevoir de l'information de plusieurs sources.

Les observateurs des droits de l'homme disent que le Représentant de l'OSCE qui travaille au sein de la ferme structure de l'OSCE dispose de plus de ressources et d'influence que le Rapporteur Spécial de l'ONU, par exemple, et il peut d'inicier des projets promotionnels comme les conférences, les publications, l'assistance technique, le conseil de gouvernements, et l'assistance matérielle et financière pour établir des médias indépendants etc.



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Agences d'assistance et de service

Les agences nationales

Dans la plupart des pays à travers le monde, soit la constitution garantit que l'éducation est gratuite et obligatoire, soit des efforts sont fait pour mettre en place un système éducatif libre. La définition du concept d'éducation obligatoire de même que les critères qui la déterminent varient d'un état à un autre. Dans certains pays, l'éducation est obligatoire pour les enfants d'une certaine tranche d'âge qui est comprise en général entre 6 et 16 ans. Dans d'autres pays, l'éducation obligatoire ne se réfère pas nécessairement à l'âge mais plutôt au nombre d'années passées à l'école. Le nombre d'années de fréquentation de l'école varie entre 7 et 11 ans en fonction des états. L'éducation obligatoire dans certains états exige que les étudiants atteignent un certain niveau d'éducation, l'école primaire, soit 7 années étant le minimum.

L'état sanitaire et les soins de santé sont des préoccupations majeures en matière de développement. Dans 109 pays le droit de l'homme à la santé est reconnu par la constitution, ce qui signifie que les gouvernements en question ont à un certain degré, l'obligation de s'assurer que les soins de santé sont disponibles et accessibles (y compris au niveau du coût). Certains états garantissent l'accès à des soins de santé gratuits pour tous les citoyens. D'autres états peuvent fournir des programmes d'assurance maladie financés par le gouvernement au bénéfice des citoyens ayant des faibles revenus et qui remplissent les conditions requises. Très souvent, ces types de programme sont mis en place pour des catégories sociales bien précises telles que les enfants, les personnes âgées ou les handicapés.

Plusieurs états disposent de systèmes de sécurité sociale. La sécurité sociale est avantageuse en ce sens que lorsqu'une situation inattendue telle que la maladie, un accident, la mort soudaine se produit, le revenu ne cessera pas. La sécurité sociale permet aux personnes qui remplissent les conditions requises d'avoir une allocation chômage et elle pourvoit aux besoins des personnes à la retraite. S'il arrivait que le principal salarié de la famille devienne infirme ou décède, la famille peut bénéficier de la sécurité sociale.

Établir une démocratie forte reste un but pour beaucoup d'états. Dans le monde contemporain de nombreux gouvernements sont en phase de transition et beaucoup de démocraties sont encore très jeunes. Il est admis qu'une société de liberté dans laquelle les gens décident et influencent les orientations politiques, crée un environnement approprié pour le développement. Pendant que les gouvernements et les organisations gouvernementales se préoccupent des questions de développement, il faut reconnaître qu'une grande partie des progrès réalisés, de même que l'amélioration des conditions de vie des populations sont l'œuvre des organisations non douvernementales (ONG) et des organisations non gouvernementales de développement. Les ONGs à la base sont les groupes qui travaillent en étroite collaboration avec les populations pauvres afin d'identifier aussi bien les obstacles qui entravent le développement que les solutions viables. Beaucoup d'ONGs s'appuient sur des volontaires et reçoivent des financements sous forme de subventions et d'emprunts accordés par des organisations de plus grande envergure et agissant comme donateurs.

 

Les agences internationales clés

Les Etats ayant ratifié ces traités régionaux et internationaux ont consenti de satisfaire à leurs obligations sous ces conventions en implémentant ces provisions en entier au niveau national. Au premier plan, cela doit mener à une révision des lois relatives à la liberté d'expression et à l'adaptation de ces lois pour assurer leur conformité aux éxigences des traités.

L'implémentation du droit à la liberté d'expression est toujours problématique dans plusieurs Etats et de nombreux gouvernements ne satisfont pas à leurs obligations. Les problèmes avec l'implémentation dans des pays individuels sont bien documentés dans les compte-rendu du Rapporteur Spécial de l'ONU, de l'OAS et de l'OSCE ainsi que les soumissions par les ONGs.



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Matériel pour l'éducation, la formation et le plaidoyer

Pour le plaidoyer

The Article 19 Freedom of expression Handbook
Ce livre contient des cas et des documents clé dans les domaines principaux de restriction de la liberté d'expression : régulation de broadcast/filmes, concentration de propriété, restrictions du contenu, défamation, liberté d'information, minorités, sécurité nationale, régulation de presse, sphère privée, protection de sources, ordre public, et les émissions.

Pour les journalistes

Le guide pratique du journaliste
Quelles sont les règles a suivre sur un terrain de guerre ? Quels sont les premiers soins a apporter a un blessé ? De quelles protections bénéficie un journaliste dans un conflit armé ? Ce sont quelques unes des questions auxquelles repond ce «Guide pratique du journaliste».

Reporting Human Rights and Humanitarian Stories: a Journalist's Handbook
Ce manuel cherche à assister les journalistes rapportant des histoires relatives aux droits de l'homme. Il contient des chapitres sur le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire ; des chapitres thématiques (guerres et désastres, migrants et réfugiés, minorités et peuples indigènes/tribus, les femmes et les enfants) ; et des profiles de pays contenant des données statistiques et un tésore.


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Autres ressources

Matériaux d'éducation et formation pour les journalistes

Journée de la liberté de presse (3 mai)

Organisations défendant, surveillant et protégeant la liberté d'expression

 

 

 

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Termes clés

censure - suppression de publications considérées comme obscènes, politiquement inacceptables, etc

défamation - le dommage à la réputation d'une personne


hate speech
(discours incendiaire) - les idées incitant à l'intolérance ou la haine entre les groupes

développement économique - l'expansion de la disponibilité des emplois et la capacité des individus à sécuriser un revenu pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille

"Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit." Déclaration universelle des droits de l'homme, Article 19

Ce guide a été développé par Asmita Naik et traduit en français par Avital Rabin.

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