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Le droit au logement

Introduction
Droits en jeu
Instruments régionaux et internationaux de protection et de promotion
Agences d'assistance et de service
Matériel pour l'éducation, la formation et le plaidoyer
Autres ressources


Introduction

Chaque individu partage le droit à un niveau de vie décent. Fondamental au succès de l'accomplissement de ce standard et donc à la satisfaction de la vie humaine au delà de la simple survie est l'accès à un logement convenable. Le logement remplit des besoins physiques en fournissant de la sécurité et un abri du temps et du climat. Il remplit des besoins psychologiques en donnant un sens d'espace personnel et un espace privé. Il remplit des besoins sociaux en assurant un espace de regroupement et un espace commun pour la famille humaine, l'unité de base de la société. Dans beaucoup de sociétés, il remplit également des besoins économiques en fonctionnant comme un centre pour une production commerciale.

Le droit humain à un logement convenable est le droit de chaque femme, homme, jeune et enfant à obtenir et maintenir un domicile et une communauté sûre afin d'y vivre en paix et avec dignité. Le droit au logement est codifié comme droit humain dans la Déclaration universelle des droits de l'homme :

    « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » (article 25(1))

La croissance de la population, la migration vers les régions urbanisées, les besoins contradictoires pour les terres existantes, et des ressources financières et naturelles insuffisantes ont eu comme résultat une augmentation de personnes sans domicile fixe et de personnes vivant dans des logements inadéquats. Dans chaque pays des enfants, des hommes et des femmes dormant sur les trottoirs, sous les ponts, dans les voitures, dans les stations de métros, et dans les parcs publiques, vivent dans les ghettos et dans les bidonvilles, ou « squattent »dans des immeubles qui ont été abandonnés par les autres. Les Nations Unies évaluent le nombre de personnes sans domiciles fixes à 100 millions et plus de 1 milliard de personnes dans le monde entier vivent dans des logements inadéquats.

Ces statistiques démontrent la difficulté qu'ont les gouvernements à garantir l'accès au logement pour ces citoyens, mais ils soulèvent également des questions compliquées sur l'étendu des obligations des gouvernements à le faire. L'abri comme fait étant un besoin humain ne signifie pas nécessairement que les gouvernements doivent fournir à chacun de leurs citoyens, de la terre, quatre murs et un toit. Une polémique peut donc émerger sur ce que doivent faire exactement les gouvernements pour aider les gens à exercer leurs droits et obtenir un logement. L'action gouvernementale est, d'habitude, spécifique au pays, est dépend d'une variété de facteurs économiques, culturels et sociaux. Dans quelques cas, augmenter l'accès à l'éducation ou au marché du travail est la meilleure manière d'assurer le droit au logement, parce que la réalisation de ces droits-là mène en général à un plus grand accès au logement. Dans d'autres cas, il est nécessaire pour les gouvernements de fournir un abri physique directement aux personnes. Néanmoins, en dépit de l'action antérieure, dans tous les pays il existe des personnes qui, à cause de facteurs personnels comme une incapacité physique ou émotionnelle, ou des facteurs environnementaux comme les désastres naturels ou les famines, ou des facteurs sociaux comme la guerre ou l'instabilité politique, sont incapables d'obtenir un logement eux-mêmes. Dans ces situations, les gouvernements sont obligés à faciliter l'accès au logement. Les gouvernements sont obligés à fonctionner comme des systèmes justes et stables par lesquels leurs citoyens peuvent réussir à satisfaire leur droit, et fournir les moyens pour la réalisation du droit à un niveau de vie décent que leurs citoyens peuvent utiliser en libre arbitre.



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Droits en jeu

Le droit au logement est inclus dans plusieurs documents légalement contraignants. Parmi les plus importants de ceux-ci est le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11.1) qui détermine que:

« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. »

Afin de clarifier le sens et l'étendu du droit au logement ainsi exprimé dans le Pacte, en 1991 le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels, le corps qui surveille le Pacte Internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CDESC), a émis son Observation générale 4.

Le droit au logement adéquat s'applique à tout le monde. La phrase « elle-même et sa famille » ne fait aucune référence à une limitation dans le droit au logement pour les individus, les domiciles gérés par les femmes, ou autre groupe. Qui plus est, les individus, aussi bien que les familles, ont le droit à un logement convenable, en dépit de leur âge, leur statut économique, groupe ou autre association ou statut, et le profit de ce droit ne doit être assujetti à aucune forme de discrimination (paragraphe 6).

Le droit au logement devrait être interprété dans un sens large et englobant comme est le droit à vivre en « sécurité, en paix et avec dignité » au lieu d'être interprété dans un sens étroit et restrictif. Le droit au logement est étroitement lié à d'autres droits fondamentaux et devrait être considéré comme une référence à non seulement le logement mais le logement convenable. Le droit au logement convenable doit être vu ensemble avec d'autres droits humains qui sont inclus dans les deux Pactes Internationaux et autres instruments internationaux (paragraphe 9).

Pendant que la définition de « convenable » en ce qui concerne le logement est influencé par le social, l'économique, le culturel, le climatique, l'écologique, et autres facteurs, certains aspects du droit sont applicables dans n'importe quel contexte. Ceux sont:

La sécurité légale de la titularisation. La sécurité de la titularisation signifie que toute personne dans n'importe quel aménagement a un degré de sécurité contre l'expulsion forcée, l'agression, ou autre menace. Les Etats sont obligés de donner cette sécurité légalement.

La disponibilité des services, matériaux, structures et infrastructures. Pour assurer la santé, la sécurité, le confort, et la nutrition des locataires, un logement convenable devrait avoir un accès durable aux ressources naturelles et courantes, l'eau potable, l'énergie pour cuisiner, du chauffage et de l'électricité, des sanitaires et des services lavages, des moyens pour ranger la nourriture, un ramassage d'ordures, un système d'évacuation et des services d'urgence.

Des prix abordables. Un logement à prix abordable est un logement pour lequel les coûts financiers associés sont à un niveau qui ne menace pas d'autres besoins basiques. Les Etats devraient prendre des pas pour assurer que les coûts de location sont proportionnels aux niveaux de revenue d'ensemble, ils devraient établir des subventions pour acquérir des logements à prix abordables, et protéger les locataires contre des niveaux de loyer ou des augmentations de loyer déraisonnables. Dans des sociétés où le logement est construit majoritairement de matériaux naturels, les Etats devaient aider à assurer la disponibilité de ces matériaux.

Vivabilité. Un logement habitable donne aux occupants un espace convenable, une sécurité physique, un abri du temps, et une protection des menaces à la santé comme des risques structurels et la maladie.

Accessibilité. Un logement convenable doit être accessible à ceux qui y ont droit. Ceci inclut tous les groupes à la marge de la société, qui ont peut être des besoins de logement spéciaux et qui nécessite une considération en plus.

L'emplacement. L'emplacement du logement convenable, qui soit urbain ou rural, doit permettre l'accès à des opportunités d'embauche, à des soins de santé, à des écoles, à des garderies et autres structures sociales. Pour protéger le droit à la santé des locataires, le logement doit aussi être écarté des sites pollués ou des sources de pollution.

Une expression culturelle appropriée. La manière dont les logements sont construits, les matériaux utilisés, et les politiques qui les soutiennent doivent faciliter l'expression culturelle et la diversité. Le développement et la modernisation du logement en général devraient maintenir les dimensions culturelles au logement en assurant toujours les structures technologiques modernes entre autre (paragraphe 8).

Une Stratégie Globale pour l'abri jusqu'à l'an 2000 (1998), de la Commission des établissements humains fournit une autre définition de ce qui est convenable:

    « Un abri convenable veut dire…un endroit privé adéquat, un espace adéquat, une sécurité adéquate, un éclairage adéquat et un emplacement adéquat en ce qui concerne le travail et les structures basiques - tous à un coût raisonnable. »

Les droits humains supplémentaires auxquels ont fait référence dans le Observation générale 4 de la CDESC sont des droits qui, sans leur jouissance, rendra la réalisation du droit au logement impossible ou menacée. Ils incluent:

    - le principe de la non-discrimination ;
    - le droit à la liberté d'expression ;
    - le droit à la liberté d'association (tel que pour les locataires et autre groupe basée autour d'une communauté) ;
    - le droit à la liberté de domicile (et le droit à la liberté de mouvement) ;
    - le droit à participer dans les instances publiques ;
    - le droit à une sécurité personnelle (dans le cas d'une expulsion arbitraire ou forcée ou autres formes d'agression) ;
    - le droit à ne pas être soumis à une ingérence illégitime dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance.

Par ailleurs, le droit au logement établit une fondation qui augmente les chances de réussite de la réalisation des autres droits humains. Par exemple :

    - le droit à la famille ;
    - le droit à participer dans le gouvernement ;
    - le droit de travailler ;
    - le droit au repos et au loisir ;
    - le droit à la nourriture et à l'eau ;
    - le droit au niveau le plus élevé et accessible de soins physiques et mentaux ;
    - le droit à l'éducation ;
    - le droit de participer dans la vie culturelle de la communauté.


Les agences d'aide humanitaire clés

Le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)
Le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, ONU -Habitat, était établi en 1978 après un sommet mondial à Vancouver, connu comme Habitat I, afin de coordonner les activités de l'ONU liées au logement et aux établissements humains. Une deuxième conférence en 1996, Habitat II, a produit l'Agenda Habitat, qui dirige la promotion de l'ONU Habitat des villes et des cités durables dans le social et dans l'environnement avec le but de fournir un abri convenable pour tous. En 2002 l'assemblée générale de l'ONU a renforcé le mandat de l'agence et a élevé son statut à un programme à part entière du système onusien. Dans ce rôle l'ONU Habitat s'associe avec les gouvernements, les autorités locales et les ONGs. La vision stratégique de l'ONU Habitat comprend cinq éléments majeures : la gestion et le reportage des connaissances ; la défense des normes pour l'urbanisation soutenable et la réduction de la pauvreté ; la coopération technique en liant ces normes aux activités de réduction de la pauvreté urbaine sur le chantier ; un financement innovateur pour l'urbanisation et les besoins spécifiques de logement pour les pauvres urbains ; et des partenariats stratégiques. ONU Habitat parvient à réaliser cette vision par deux campagnes majeures : la campagne globale pour la gouvernance urbaine et la campagne globale pour un bail sûr. Sous ces campagnes, ONU - Habitat opère ou soutient un éventail de programmes liés au logement, des programmes internationaux comme l'Alliance Citadine au développement du potentiel dans des pays spécifiques.

Fondamental à la réalisation du mandat de l'ONU Habitat est la surveillance des conditions globales dans le secteur de l'abri et l'évaluation du progrès dans la mise en place de l'Agenda Habitat. La surveillance est accomplie par le programme des Statistiques de l'agence, le programme de l'indicateur urbain, et le programme des bonnes pratiques. Ensemble, ces programmes documentent régulièrement la situation du logement au niveau international, régional, national et local. Ils sont assistés dans ce processus par les gouvernements qui soumettent des rapports tous les deux ans à la Commission des Nations Unies pour les établissements humains, se basant sur des indicateurs développés par l'ONU Habitat. Les gouvernements incluent de l'information sur la disponibilité, la quantité, la qualité, et les prix abordables du logement dans leur pays, en plus de l'action effectuée et le progrès réussis vers la réalisation de l'Agenda Habitat et d'autres accords et engagements internationaux. En outre, ONU Habitat suit de près l'avancement de la déclaration du but millénaire no. 7, cible 11, d'améliorer la vie d'au moins 100 million d'habitants de bidonvilles avant l'année 2020 en prenant en compte le pourcentage de personnes avec l'accès aux sanitaires, le pourcentage de personnes avec accès à une source d'eau potable, le pourcentage de personnes avec un bail sûr, et le pourcentage de personnes vivant dans un logement permanent.

Le Programme Nations Unies pour les droits de logement (PNUDL)
Lancé en 2001 comme double initiative par ONU Habitat et le bureau du Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, le programme des Nations Unies pour les droits de logement travaille pour aider les Etats à remplir leurs engagements pris dans l'agenda Habitat pour garantir la réalisation du droit à un logement convenable. Le PNUDL a cinq domaines sur lesquels focaliser, tous visant à promouvoir la compréhension et la sensibilisation des droits au logement et construire sur les activités continuent dans le secteur des droits de l'ONU. Ces domaines sont : 1) la défense, le travail sur le terrain et apprendre de l'expérience des partenaires ; 2) le soutien des mécanismes des droits humains dans les droits au logement ; 3) surveiller et évaluer le progrès de la réalisation des droits au logement ; 4) faire de la recherche et analyser les droits au logement ; et 5) le développement du potentiel et de la coopération technique.

L'Alliance International des locataires (IUT)
L'IUT est une ONG qui cherche à représenter, sauvegarder, et promouvoir les intérêts des locataires. Créée en 1926 à Zurich (Suisse), l'IUT a actuellement 48 organisations membres dans 42 pays, 30 desquels sont en Europe. Les priorités de l'IUT inclut la réalisation du droit à loger dans un environnement résidentiel et sûr pour un loyer à prix abordable et juste ; la coopération entre les locataires et la réalisation de leurs droits à participer et organiser ; l'élimination de la discrimination en ce qui concerne le logement, et la diffusion de la location sûr. Elle avance ces objectifs par son statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies en partenariat avec des agences des Nations unies, l'Union Européenne, et les ONGs, et la diffusion d'information par son site Web, le LocataireUniversel.

Le Centre sur les droits au logement et les expulsions (COHRE)
Le COHRE est une ONG internationale qui travaille pour la promotion et la protection du droit au logement par ses programmes de secteurs qui englobent une formation des droits aux logements, de la recherche et des publications, la surveillance, la prévention et la documentation des expulsions forcées, des missions à la recherche de faits, la restitution du logement et de la propriété, le droits des femmes au logement, et une participation active et la défense au sein des Nations Unies et des corps régionaux de droits humains. A un niveau national et local, le COHRE soutient d'autres ONGs et d'autres agences internationales dans leur propre développement de potentiel, en focalisant particulièrement sur la satisfaction des droits au logement des groupes traditionnellement défavorisés. Le COHRE maintient des programmes régionaux dans la région de l'Asie du Pacifique, en Afrique et en Amérique.



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Instruments régionaux et internationaux de protection et de promotion

Les textes juridiques internationaux prennent la forme d'un traité (aussi a appelé accord, convention, ou protocole) qui lie les états signataires aux termes négociés. A la fin des négociations, le texte du traité est établi comme authentique et définitif et est signé par les représentants des états . Un état peut consentir à être lié à un traité de plusieurs façons. Les plus communes sont la ratification ou l'adhésion. Un nouveau traité est ratifié par les états qui en ont négocié les instruments. Un état qui n'a pas participé aux négociations peut, à une étape ultérieure, adhérez à au traité. Le traité entre en vigeur, ou devient valide, quand un nombre pré-déterminé d'états a ratifié ou adhéré à au traité.

Quand un état ratifie ou adhère à un traité, cet état peut émettre des réserves sur un ou plusieurs articles du traité, à moins que le traité interdise cette procédure. Normalement, les réserves peuvent être annulées à n'importe quel moment. Dans certains pays, les traités internationaux prennent la préséance sur les lois nationales; dans d'autres pays, une loi spécifique peut être nécessaire pour que le traité international ratifié par le pays ait force de loi nationale. Dans la pratique, les états qui ratifient ou adhèrent à un traité international doivent promulguer des décrets, modifier les lois existantes, ou introduire une nouvelle législation afin que le traité soit pleinement en vigueur sur le territoire national.

Les traités ayant force obligatoire peuvent être utilisés pour forcer les gouvernements à respecter les clauses du traité concernant le droit au logement. Les instruments à caractère facultatif, comme les déclarations et les résolutions, peuvent être utilisés pour embarrasser les gouvernements avec une exposition publique négative et les inciter, pour ceux qui se préoccupent de leur image internationale, à adapter leurs politiques.

Ce qui suit est la liste des traités internationaux, déclarations et engagements qui adressent le droit humain au logement :

NATIONS UNIES

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) (article 1, 2, 25)
La Déclaration universelle soutient l'égalité et la dignité fondamentale de chaque être humain dans son premier article. Dans le second, reconnu comme le principe de la non-discrimination, signifie dans le contexte du droit au logement que chaque individu et groupe dans la société à le même droit au logement, sans prendre en compte le genre, l'âge, la race, l'ethnicité, la religion, la politique ou autre opinion, origine sociale ou origine nationale, la propriété, etc. Cet article soutient spécialement l'égalité en ce qui concerne le logement des groupes particulièrement défavorisés comme les minorités raciales et les femmes. En plus, dans l'article 25 (1), la Déclaration universelle déclare aussi le droit de chaque personne à un niveau de vie convenable. Ce niveau inclut le droit au logement.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) (article 2, 3,11)
Le Pacte internationale pousse tous les états contractants à prendre des pas vers la réalisation complète des droits économiques, sociaux et culturels listés. Il affirme également le droit égal entre homme et femme à profiter de ces droits, en déclarant spécifiquement le droit à un niveau de vie convenable, ce qui inclut le logement.

Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a élaboré sur les droits contenus dans le Pacte international dans les documents connus comme les Observations générales. En général, le contenu des observations générales reflète une progression vers une interprétation du droit au logement avec un étendu plus large et plus profond. Les commentaires généraux les plus signifiants sont :

Observation générale No. 4 (1991)
Ce Observation générale développe sur les dispositions de l'article 11 (1), et inclut une conception holistique du droit au logement et des normes plus spécifiques pour la définition de ce qu'est convenable.

Observation générale No. 7 (1997)
Ce Observation générale adresse le thème des expulsions forcées, il définit le terme, donne une clarification aux termes de la Convention pour déterminer les circonstances sous lesquelles les expulsions forcées sont permissibles, et explique clairement les types de protection nécessaire pour assurer le respect des dispositions pertinentes de la Convention.

Le droit au logement est aussi référencé dans d'autres commentaires généraux par le Comité. Par exemple :

Observation générale No. 5 (1994) (paragraphes 15, 22 et 33)
Adressant les droits des personnes handicapées, ce commentaire général fait référence aux effets de la discrimination basée sur l'handicap, à l'accès au logement (paragraphe 15). Il est nécessaire d'assurer que les personnes handicapées ont accès à de une alimentation convenable, à un logement accessible et à d'autres besoins matériaux de base, aussi bien que des services de soutien pour assister ces gens là à augmenter leur indépendance au quotidien et à exercer leurs droits.

Observation générale No. 6 (1995) (paragraphe 33)
Ce Observation générale sur les droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées rappelle l'accent qu'a mis le Plan International sur le vieillissement sur l'importance psychologique et social du logement pour les personnes âgées en plus de son importance physique d'un abri.

Observation générale No. 14 (2000) (paragraphes 11 et 43)
Ce Observation générale concerne le droit au niveau le plus élevé de santé et souligne l'interdépendance de ce droit avec d'autres droits humains. Le droit à la santé inclut non seulement des soins suffisants et à temps, mais aussi les déterminants sous-jacent de la santé, comme l'accès à l'eau sûre et potable, des sanitaires adéquats, un approvisionnement convenable de nourriture sûre, de la nutrition et un logement, et des conditions occupationnelles et environnementales saines. Cela suit que les obligations de l'Etat liées au droit à la santé incluent l'assurance de l'accès à un abri basique, un logement et des sanitaires et un approvisionnement convenable d'eau potable.

Les documents qui suivent contribuent aussi à des normes internationales et régionales pour le droit au logement :

Convention du BIT (No 97) concernant les travailleurs migrants (révisée) (1949) (article 6iii)
Le Bureau International du Travail (BIT) est une agence spécialisée des Nations Unies qui articule les normes du travail international sous la forme de convention engagée et de recommandations non-engagées. Cette convention garantit le traitement égal d'immigrants légaux à un Etat membre et que les citoyens de ce propre Etat en ce qui concerne le logement. En somme, quelques 37 conventions et recommandations du BIT mentionnent d'une façon ou d'une autre, le sujet du logement.

Convention relative au statut des réfugiés (1951) (article 21)
Cette convention demande que les états ratifiants accordent aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et non pas moins favorable que celui accordé aux étrangers généralement dans les même circonstances relatif au logement.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) (article 5e)
Cette convention oblige aux Etats à prohiber et à éliminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et assurer le droit à tout le monde à l'égalité devant le droit, notamment dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, incluant le droit au logement.

Déclaration des droits des personnes handicapées (1975) (article 9)
Cette déclaration met en avant le droit des personnes handicapées à vivre avec leur famille ou avec des beaux parents, assujettis à aucun traitement différencié non justifié ou des conditions de vie différenciées.

Recommandation du BIT No. 162 sur les travailleurs âgés (1980) (Section II, paragraphe 5(g))
Cette recommandation déclare que les travailleurs âgés doivent jouir d'une égalité d'opportunités et de traitement avec d'autres travailleurs sans discrimination d'âge, ceci inclut l'accès au logement, les services sociaux et les institutions sanitaires particulièrement quand cet accès est lié à une occupation active ou à l'emploi.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) (article 14)
Cette convention garantit le droit aux femmes vivant dans des zones rurales à des conditions de vie adéquates, particulièrement le logement.

Déclaration sur le droit au développement (1986) (article 8.1)
Cette déclaration encourage les états à mettre en place des mesures nécessaires au niveau national pour la réalisation du bon développement et à assurer l'égalité des opportunités en ce qui concerne l'accès à des ressources sociales et autres besoins, ce qui inclut le logement.

Convention relative aux droits de l'enfant (1989) (article 27)
Cette convention a besoin que les gouvernements prennent des mesures appropriées pour assister les parents et autres responsables pour l'enfant pour mettre en place le droit à un niveau de vie convenable, particulièrement en ce qui concerne le logement.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles (1990) (article 43)
Le droit des travailleurs migrants à accéder au logement, ce qui inclut des systèmes de logement social, et à la protection contre l'exploitation en ce qui concerne les loyers est garantit par cette convention.

Projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones (1994) (article 22)
Malgré le fait que cette déclaration ne soit pas encore adoptée, elle fait mention des droits au logement trois fois. Les personnes indigènes ont le droit à des mesures spéciales pour l'amélioration de leurs conditions économiques et sociales, ceci aussi dans le secteur du logement. Les personnes indigènes ont aussi le droit à déterminer, à planifier et à administrer le logement et d'autres programmes qui les affectent.

Pareillement, les peuples indigènes ont aussi le droit à une autonomie dans les matières qui affectent leurs affaires internes et locales. Ce qui inclut le logement, autant pour les manières et les moyens pour financer leurs affaires.

Les gouvernements ont pris des engagements internationaux spécifiques envers le droit au logement, mais qui ne sont pas légalement contraignant :

Recommandation du BIT No.115 sur le logement des travailleurs (1961)
Cette recommandation est le plus long document international légal concernant le logement, et déclare que la politique nationale de logement devrait viser à assurer que du logement convenable est disponible pour tous les travailleurs et leur famille, avec un degré de priorité donné à ceux avec des besoins plus urgents.

Déclaration de Vancouver sur les établissements humains (1976) (section I (8))
Cette déclaration était le résultat de la première conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat I), qui concernait l'organisation de colonies et les actions nationales et internationales nécessaires pour satisfaire la croissance de la population dans les communautés urbaines et rurales. La conférence a établie le concept de colonies comme comptant plusieurs éléments qui avaient été considérés séparément auparavant l'un de l'autre - le logement, la construction, la planification et la relation de ceux-ci et d'autres activités telles quelles comme le changement environnemental et le développement national et international. La déclaration décrit les obligations des gouvernements en ce qui concerne le logement, spécialement ceux liées à la création de communautés intégrées socialement et racialement.

La Déclaration et la Plateforme pour l'action de Pékin de la IVième conférence mondiale sur les femmes (1995) (articles 49, 60(n), 94, et 255(k))
Cette déclaration globale sur l'avancement des droits de la femme inclut une description de la pauvreté comme une barrière particulière à la réalisation des droits humains, faisant référence spécifiquement aux personnes sans domicile fixe et le logement inadéquat. Dans ces objectifs stratégiques, la plateforme inclut des actions à prendre par les gouvernements pour assurer l'accès au logement, et à une bonne santé, aussi bien que des actions à prendre par les ONGs et le secteur privé.

Déclaration de Copenhague sur le développement social et le programme d'action (1995) (articles 19, 34(c), 34(e), 35(b), 39(h), 59(b)
Ce résultat du Sommet Mondial pour le développement social inclut dix engagements pris par les états signataires exprimant leurs objectifs pour éradiquer la pauvreté et promouvoir le développement social. Le droit au logement est adressé spécifiquement dans le programme d'action. Chapitre 2 : L'éradication de la pauvreté articule une base pour l'action contre la pauvreté (article 19) et suggère des façons pour adresser la pauvreté urbaine, faisant mention des programmes de logement dans les articles 34(c) et (e). Des articles dans ce chapitre décrivent également des actions que devraient prendre les gouvernements pour sensibiliser le public aux besoins de logement (article 35(b)) et souligner le besoin pour améliorer la condition sociale des parents célibataires en fournissant du logement et un soutien garde enfants (articles 39(h). Dans le chapitre 3 du programme d'action, qui concerne la réduction du chômage, des améliorations dans le logement sont cités comme des mesures propices à améliorer les opportunités pour l'embauche des groupes désavantagés (article 59(b)).

L'agenda et le plan d'action Habitat (1996)
Ce document est le résultat de la IIième conférence des Nations Unies sur le logement humain (Habitat II), un « Sommet de la Cité » qui avait comme mission d'adresser les thèmes de logements adéquats pour tous et des logements soutenables humains dans un monde urbanisé. Le plan d'action global confirme à nouveau le statut légal du droit à un logement convenable et dans ce contexte établit plus de 100 engagements et 600 recommandations pour la coopération et l'action unifiée vers la réalisation du droit au logement.

Déclaration d'Istanbul sur les aménagements humains (1996)
Cette déclaration exprime les engagements des gouvernements à la conférence Habitat II aux objectifs, principes, et recommandations de l'agenda Habitat.

La Déclaration sur les Cités et autre logement humain dans le nouveau millénium (2001)
Cette déclaration, adoptée à une séance spéciale de l'assemblée général, a revue la déclaration d'Istanbul sur les logements humains et l'agenda Habitat établis en 1996, et a prescrit de nouvelles initiatives pour atteindre les engagements de ces documents. Suivant l'esprit de la déclaration du Millénium des Nations Unies, elle a aussi cautionné l'objectif spécifique de la déclaration du Millénium d'améliorer d'une manière significative la vie des 100 millions d'habitants de bidonvilles avant 2020.

La position du Rapporteur spécial pour le logement convenable des Nations Unies était établi en 2000 par la Commission des Nations Unies pour les droits humains résolution 2000/9 et a mandaté le rapport sur le statut de la réalisation des droits au logement, promouvoir la coopération parmi et le soutien aux gouvernements, des agences onusiennes, et des ONGs nationales et internationales, appliquer une perspective de genre, identifier les types et les sources possibles de financement pour des activités de logement, et faciliter l'inclusion de thèmes de logement dans les missions pertinentes de l'ONU et les bureaux nationaux. En plus de mettre au courant les sessions d'agences et de corps de l'ONU variées sur des thèmes et des régions spécifiques, le Rapporteur Spécial fait un rapport chaque année à la Commission des Nations Unies sur les droits humains sur le progrès réalisé, des thèmes montants et les défis, et des recommandations pour les activités futures. Désigné en 2000 pour un terme de trois ans, le premier et l'actuel Rapporteur spécial est Miloon Kothari d'Inde.



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UNION AFRICAINE (AUTREFOIS "L'ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE", OUA)

Protocole à la Charte africaine sur les droits humains et des peuples sur les droits des femmes en Afrique (2000) (article 16)
Protocole à la Charte Africaine sur les droits humains et des peuples sur les droits des femmes en Afrique.


CONSEIL DE L'EUROPE

Charte sociale européenne (1961) (Iière Partie : article 31 ; IIième Partie : articles 15 (3), 16, 19(4) (b), 23, 30, 31)
La Première Partie de la Charte donne une liste des ses objectifs de politique pour la promotion des conditions qui conduiraient aux droits humains, ceci comprend le droit au logement (article 31). La Deuxième partie donne une liste des obligations par lesquels les Etats sont d'accords d'être liés. Article 31 pousse les Etats à promouvoir l'accès au logement d'un niveau convenable, afin d'éviter et de réduire les personnes sans domicile fixe avec l'idée de son élimination progressive, et de rendre le coût du logement accessible à ceux sans des ressources adéquates. Ont fait référence aux obligations des états concernant la réalisation du droit au logement dans des articles liés concernant d'autres droits. Selon l'article 15 (3), les Etats doivent assurer le droit des personnes handicapées à l'indépendance, l'intégration sociale et la participation dans la communauté en permettant un accès au logement. Les Etats doivent promouvoir la satisfaction du droit à la famille à la protection sociale, légale et économique par l'approvisionnement du logement familiale (article 16). Ils doivent garantir ceci et autres droits pour les travailleurs migrants et leur famille, qui ont le droit à un traitement comparable en ce qui concerne le logement (article 19 (4) (b)), et aux personnes âgées (article 23). Qui plus est, les Etats sont obligés d'offrir un soutien particulier aux personnes qui travaillent ou risquent d'habiter dans des situations de pauvreté ou d'exclusion sociale (article 30).

Convention européenne d'établissement (1965) (article 2)
Sous cette convention, chaque état contractant garantit aux nationaux des autres Etats contractants de faciliter le prolongement de la résidence ou la résidence permanente sur son territoire.

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (1977) (articles 6(1), 13)
Les états contractants sont obligés de fournir de l'information appropriée aux travailleurs migrants prospectifs sur, entre autre, leur domicile, le logement, et les conditions de vie. Une fois embauchés, les travailleurs migrants ont le droit à l'accès au logement équivalent à l'accès dont jouissent les nationaux de l'Etat dans lequel ils travaillent, et les autorités nationales doivent entreprendre des inspections pour assurer cette condition (article 13). Avant que les travailleurs migrants repartent pour leur maison, leur état d'origine communiquera à l'Etat récepteur de l'information sur les conditions de leur réaménagement et les pas à prendre pour faciliter la recherche de logement.


ORGANISATION DES ÉTATS AMERICAINS (OEA)

Charte de l'Organisation des Etats Américains (1948) (article 34)
L'Organisation des Etats américains est une organisation politique multilatérale constituée de pays indépendants de l'Amérique du Nord, de l'Amérique central et de l'Amérique du Sud. Sa charte exprime l'accord des Etats membres sur les objectifs de base pour l'égalité des chances, l'élimination de la pauvreté, la distribution équitable des richesses et du revenu et la participation totale de leur peuple dans les décisions liées à leur propre développement. Parmi les conditions pour la réalisation de ces objectifs, est le logement convenable pour tous les secteurs de la population.

Protocol de San Salvador : Protocol supplémentaire à la Convention américaine sur les droits de l'homme dans les domaines des droits economiques, sociaux, et culturels (1988) (article 12)
Il reconnaît le droit de l'homme à une alimentation convenable. Les états doivent prendre des dispositions concrètes pour augmenter l'approvisionnement en aliments et ce à travers une amélioration de la production et de la distribution.

 


ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE (OSCE)

Acte Final d'Helsinki (1975)
Dans ce traité les gouvernements sont d'accord à coopérer pour assurer que les travailleurs migrants jouissent de conditions de vie satisfaisantes, spécialement les conditions de logement.



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Agences d'assistance et de service

Quoique les Etats ne stipulent pas un droit clair au logement, la majorité ont une législative et des programmes nationaux concernant le logement. En fait, UN Habitat signale que 75% des pays du monde ont des constitutions ou des lois nationales qui promuent la réalisation complète et progressive du droit à un logement convenable. Les protections légales du droit au logement au niveau national implique souvent l'expulsion arbitraire, des normes de sécurité et de santé, ou des thèmes de protection égale et de non-discrimination. Aux Etats-Unis, par exemple, Titre VII de l'Acte des Droits Civils de 1968, modifié par l'Acte pour le Logement Juste de 1988 ; Titre VI de l'Acte des Droits Civils de 1964, Section 504 de l'Acte de Réhabilitation de 1973, ainsi modifié ; L'Acte des Américains handicapés de 1990 ; et l'Acte de discrimination contre l'Age de 1975, ainsi modifié, tous adressent le thème du logement. Le Département du logement et du développement urbain des E.U. (LDU) est chargée de mettre en œuvre des programmes pour instituer cette législative. Les activités de son Bureau pour le logement Juste et les égalités d'opportunités (BLJEO) implique la réalisation du droit à l'accès au logement en pratique, mais ne sont pas fixer dans un contexte basé sur les droits par le Gouvernement des E.U.

La Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels demandent aux Etats de soumettre des rapports au Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels tous les cinq ans, en donnant des détails des mesures qu'ils ont pris pour promouvoir la réalisation du droit au logement de leurs citoyens. A travers ces rapports le Comité est capable de surveiller le progrès du droit au logement. Cependant, cette fonction de surveillance est gênée par le fait que peu d'Etats accumule systématiquement les statistiques et les indicateurs de logement nécessaire pour une appréciation complète, ceci inclut le nombre de personnes sans domicile fixe, le nombre de personnes logées dans une endroit inadéquat, le nombre de personnes expulsées arbitrairement dans la période des cinq dernières années, des législatives qui ont un effet sur le droit au logement et l'usage du terrain, et les mesures prises pour assurer que l'assistance internationale pour le logement est utilisée pour satisfaire les besoins des groupes les plus défavorisés. Dans certains cas, l'Etat n'a pas la capacité pour obtenir cette information ; dans d'autres, l'Etat choisit de consacrer ses ressources à d'autres thèmes.

Les Etats, les agences spécialisés de l'ONU, et les ONGs peuvent soulever certains thèmes liés au droit au logement dans plusieurs forums des Nations Unies, et les Etats peuvent émettre leurs inquiétudes sur la situation des droits au logement dans d'autre Etat s'ils ressentent que l'Etat n'est pas en train de remplir ces obligations légales et ses engagements. A ce jour, les violations des droits au logement ont en général étaient limitées au contexte des expulsions forcées entreprises ou tolérées par l'Etat. A l'avenir, cependant, un déclin général dans les conditions de logement comme résultat directe de décisions sur des législatives et des politiques prises par des Etats membres aux conventions internationales dans l'absence de compensation appropriée seront considérées une violation de ces conventions.

Les individus qui souhaitent promouvoir et protéger leur droit au logement par leur gouvernement réussissent à un degré varié selon leur pays de domicile. Les traités internationaux et régionaux qui adressent spécifiquement le droit au logement sont largement modifiés, mais peu d'états précisent ce droit dans leur propre constitution et lois. Ce n'est seulement depuis les années quatre vingt dix qu'une perspective sur l'accès au logement convenable axée sur les droits a été largement articulée. La Constitution pour la République d'Afrique du Sud (1996) est un exemple notable de cette nouvelle perspective, car elle garantit explicitement le droit au logement convenable et pousse l'Etat à prendre des pas raisonnables pour réaliser sa réalisation progressive. Elle interdit aussi la pratique de l'expulsion forcée.

Dans beaucoup de pays la politique de logement est orientée vers la sécurisation de prix abordable pour le logement, qui est un thème pour les acheteurs potentiels et les locataires. Selon L'état des cités du Monde (2001) de l'ONU Habitat, les domiciles dans les cités des pays en voie de développement ont besoin en moyenne de 12,5 fois leur revenu pour acheter une maison. Les loyers les plus chers existent au Moyen Orient, où un domicile dépense en moyenne 45% de leur revenu mensuel sur leur loyer. La création de logement à prix abordable implique, en général, les gouvernements qui subventionnent le coût du nouvel immeuble, la stabilisation du loyer, ou ils offrent des loyers ou du crédit à un taux bas d'intérêt. L'admissibilité pour un logement publique ou subventionné est, d'habitude, déterminée par un revenu bas, et la demande est particulièrement importante dans les zones urbaines.

Les citoyens qui ressentent que la satisfaction de leur droit au logement est en péril peuvent poursuivre une variété de stratégies juridiques et non juridiques pour assurer leurs droits. Les stratégies légales inclus des appels légaux pour prévenir des expulsions planifiées ou des démolitions par des injonctions ordonnées par le tribunal, des processus légaux pour obtenir de la compensation suivant une expulsion illégale, des plaintes contre des actions illégales entreprises par des propriétaires en ce qui concerne les niveaux de loyers, de maintien, ou de discrimination, des allégations de discrimination dans l'allocation ou la disponibilité du logement, des plaintes sur des logements insalubres ou inadéquats et des procès liés à des niveaux augmentant de personnes sans domiciles fixes. Des stratégies qui ne passent pas par le système légal incluent la recherche, l'éducation, la surveillance, la mobilisation, la participation des réseaux de voisinage, la négociation, le développement des circonscriptions, la collaboration entre les différent secteurs, le développement de modèle national pour la planification de logement, et l'analyse des budgets.

La plupart des Etats ont des programmes créés pour adresser les thèmes immédiats des personnes sans domicile fixe, malgré le fait que ces programmes sont habituellement opérés à un niveau local. Les abris pour personnes sans domicile fixe et les logements temporaires fournissent un abri pour ceux qui en ont besoin aussi bien que d'autres services comme des conseils, la formation pour le travail, et la défense pour aider les gens à aller vers une position depuis laquelle ils peuvent obtenir et maintenir leur propre logement. La plupart des gouvernements ont aussi des projets et des programmes pour aider les victimes de désastres naturels qui ont perdu leur domicile.



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Matériel pour l'éducation, la formation et le plaidoyer

Pour le plaidoyer

Learning, Reflecting and Acting for a Human Rights Future: A Training Manual for the Education of the Human Right to Housing in Urban Communities (par Teresita V. Barramed et Lea L. Espallardo, Quezon City, 1996)
Le propos de ce texte est d'aider les lecteurs à comprendre le sens des droits économiques, sociaux et culturels par l'étude du droit humain à l'alimentation et à la nutrition. Le texte peut être utilisé pour l'apprentissage dirigé par soi même, dans une formation ou dans une salle de classe.

Le droit à un logement adéquate (en: Le Cercle des droits. L'activisme en faveur des les droits économiques, sociaux et culturels : Un outil pour la formation, Programme international de stages sur les droits de l’homme/Forum-Asia).
Le propos de ce module est de clarifier le contenu et l'étendu du droit au logement. Le module présente des standards internationaux, régionaux et nationaux qui garantit le droit au logement ; il énumère les obligations de l'Etat ; il élabore sur les garantis fournis sous l'article 11 du CIDESC dans les Commentaires Généraux numéro 4 et 7 par le CDESC; et considère les stratégies pour assurer la jouissance du droit au logement.


Pour les enseignants

Moi, Ma Maison et Ma Vie : Un livret pour apprendre en s'amusent et pour sensibiliser nos jeunes au rôle des femmes dans le développement des villes et des villages (UNCHS-Habitat)
Un livret destiné à aider les adolescents à avoir une idée de ce que c'est d'être une femme. Ils font ceci en lisant, en réfléchissant et en recherchant le rôle de la femme par de divers façons. Le livret inclut un jeu de société (« Le jeu de la vie ») et des sections sur la finance, la terre, l'information, la création de réseaux personnels, l'environnement.



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Autres ressources

Cours et formations

Les organisations défendant et travaillant pour l'éducation pour les droits au logement

La journée mondiale de l'Habitat (premier lundi d'octobre)

 

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Housing Rights are Human Rights

Termes clés

Le logement convenable - le logement conforme aux normes de base en ce qui concerne la sécurité d'occupation, disponibilité des services, matériaux, équipements et infrastructures, l'accessibilité, l'habitabilité, l'accessibilité, l'emplacement, et l'adéquation culturelle.
 
 
Le logement abordable - un logement pour lequel les coûts associés financiers sont à un niveau qui ne menace pas les autres besoins de base et représente une proportion raisonnable du revenu global d'un individu
 
 
Les expulsions forcées - l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté des individus, des familles et / ou communautés de leurs foyers et / ou des terres qu'elles occupent, sans la fourniture de, et l'accès à des formes appropriées de protection juridique ou autre
 
 
Sans-abri - une description d'une personne ou une famille dépourvus de domicile fixe, régulière, adéquate et la nuit ou d'une personne ou une famille dont la principale nuit de séjour est un abri destiné à servir de logement temporaire
 
 
Ménage - une personne ou des groupes de personnes occupant un logement individuel
 
 
discrimination dans le logement - actes ou des politiques qui ne prévoient pas ou inhibent l'égalité d'accès au logement. Pas de vente ou la location à une personne ou ne pas prêter aide financière pour l'achat du logement sur la base de la race, la rendre, nationalité, religion, orientation sexuelle, handicap, etc sont des formes de discrimination dans le logement.
 
 
établissements humains - l'ensemble d'une communauté humaine, que ce soit la ville ou du village, et la situation sociale, matérielle, organisationnelle, éléments spirituels et culturels qui la soutiennent. Le tissu d'un établissement humain se compose des éléments matériels et services pour lesquels ces éléments fournissent le support matériel.
 
 
Travailleur migrant - quelqu'un qui entreprend un travail rémunéré dans un état où il ou elle n'est pas un ressortissant. Documentées travailleurs migrants ont droit aux mêmes droits que les ressortissants de l'Etat dans lequel ils travaillent en matière de logement.
 
 
Logement public / logement social - logement financé, construit, ou allouées par l'Etat, généralement pour les personnes ayant un faible revenu. Parfois connu sous le nom de logements abordables, de logements sociaux est généralement maintenu à des niveaux de loyer abordable ou financés par des prêts à faible intérêt ou de crédit.
 
 
Squatter - une personne résidant dans un logement ou à terre sans la posséder en toute légalité. Par exemple, les personnes qui vivent dans des bâtiments inutilisés ou abandonnés sont des squatters.
 
 
Locataires - une personne ayant le droit d'occuper un terrain ou un logement mais qui ne les possèdent pas. En règle générale, un locataire loue le terrain ou du logement de son propriétaire.

Dates historiques

1944 - La Déclaration de Philadelphie selon concernant ses objectifs fondateurs et des objectifs comporte l'obligation de faire avancer les programmes qui offrent des logements.
 
 
1948 - La Déclaration universelle des droits de l'homme comprend le droit à un logement convenable.
 
 
1976 - Première Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat I)
 
 
1978 - Organisation des Nations Unies pour les établissements humains mis en place
 
 
1987 - Année internationale du logement des sans-abri
 
 
1996 - Deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II)
 
 
2000 - Premières Nations Unies Rapporteur spécial sur le logement convenable désigné

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