Guides d'apprentissage > La torture, traitements inhumains ou dégradants

Introduction
Droits en jeu
Instruments internationaux et régionaux de protection et de promotion
Agences nationales d'assistance, de protection et de service
Matériels d'éducation, de défense et de formation
Autres ressources

Introduction

La torture est une violation grave des droits de l'homme et elle est strictement interdite par le droit international. Etant donné que l'usage de la torture touche en plein cœur les libertés civiles et politiques, c'était une des premières questions examinée par les Nations Unies (ONU) au moment d'élaborer les normes en matière des droits de l'homme. L'une des premières mesures des Nations Unies était d'abolir les châtiments corporels dans les territoires coloniaux dès 1949. Le droit international interdit la torture et les autres formes de traitements inhumains et dégradants, lesquels ne peuvent être acceptés sous quelques circonstances que ce soit.

En dépit du fait qu'elle soit rigoureusement bannie, la torture continue à être pratiquée dans une majorité de pays à travers le monde. Le rapport 2001 d' Amnesty International a mis en évidence l'usage de la torture par 140 états entre 1997 et 2001, et constate que chaque année des milliers d'auteurs d'actes de torture battent, violent et électrocutent d'autres êtres humains.

Qu'est ce que la torture?

Dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la torture est définie comme étant:

« tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ». (Article 1)

Les définitions de la torture varient légèrement dans les différents traités internationaux mais d'une manière générale englobent tout acte qui:
- cause une douleur ou une souffrance aiguës ;
- est infligé intentionnellement à une personne;
- est fait aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, et
- est fait à l'instigation ou avec le consentement d'une autorité publique ou de toute personne agissant avec un mandat officiel.

Le terme « torture » englobe une variété de méthodes telles que des bastonnades sévères, les chocs électriques, les abus sexuels et le viol, l'isolement prolongé, les travaux pénibles, un état proche de la noyade, de la suffocation, les mutilations, et être suspendu pendant de longues durées.

Bien qu'il n'y ait aucune liste exhaustive d'actes interdits, le droit international considère de manière claire que la torture est « un traitement cruel, inhumain, ou dégradant ». En plus des types de douleur et souffrances sévères mentionnés plus haut, la torture inclut donc également le fait d'être forcé à rester debout contre un mur pendant des heures, bras et jambes étendus; être soumis à des lumières aveuglantes ou avoir les yeux bandés; être soumis continuellement à un bruit assourdissant; être privé de sommeil, de nourriture ou de boisson; être contraint à demeurer constamment debout ou accroupi, ou être secouer de manière violente.

De plus, la torture n'est pas limitée uniquement à des actes qui causent une douleur physique ou une blessure. Elle inclut les actes qui causent une souffrance mentale, telle que des menaces contre la famille ou contre des personnes aimées.

Bien que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne contienne pas de provision concernant les expérimentations scientifiques conduites sur les êtres humains sans le consentement formel des victimes, les premières dispositions contre la torture dans l'article 7 de la Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que: « Personne ne doit être soumis sans son libre consentement à des expériences médicales ou scientifiques ». Les expérimentations humaines conduites par les Nazis pendant la seconde guerre mondiale sont classées dans cette catégorie.

Que la définition de la torture englobe le châtiment corporel judiciaire (par exemple l'amputation, le marquage au fer rouge et les diverses formes de flagellation, y compris les coups de fouets et les coups de trique) ou la peine de mort, il s'agit d'un sujet de controverse. L'article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, très souvent désignée comme la Convention de l'ONU contre la Torture, exclut « la douleur ou la souffrance résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ». Certains Etats se sont appuyés sur cette disposition pour soutenir que les blessures physiques découlant de l'application de sanctions criminelles légalement autorisées ne constituent pas des actes de torture. De plus, ils prétendent que les dispositions telles que formulées légitiment par leur existence même l'usage de la peine de mort ou des châtiments corporels. Les adversaires de cette position sont en désaccord et affirment que les dispositions de la Convention, sont sans préjugé par rapport aux autres traités internationaux qui sauvegardent le droit à la vie et la sécurité des personnes. En fait, les institutions internationales et régionales ont constaté que dans certains cas, certaines formes de châtiment corporel se rapprochent (atteignent le niveau) de la torture ou des traitements inhumains et dégradants.

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Droits en jeu

Les lois internationales et régionales relatives aux droits de l'homme protègent plusieurs droits fondamentaux concernant la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Il s'agit entres autres de:

(a) Le droit d'être protégé de la torture

Le droit international affirme clairement la responsabilité de l'état pour des actes de torture commis par des agents de l'état (par exemple agents de police, soldats, la prison garde etc.). Certains affirment que l'état est tout aussi responsable pour des actes de torture commis par des personnes privées (acteurs « non étatiques ») si l'Etat ne prend pas suffisamment de mesures pour prévenir de tels abus. ces abus peuvent par exemple être des attaques racistes ou une violence domestique.

Il est exigé que chaque état prenne des mesures législatives, administratives, judiciaires, ou toutes autres mesures efficaces pour prévenir des actes de torture sur son territoire. Les actes de torture doivent être perçus par le droit criminel comme des délits. Aucune situation exceptionnelle ne peut justifier l'usage de torture, par exemple pendant un état de guerre, une instabilité politique interne, ou toute autre urgence publique. De même, le respect d'un ordre provenant d'autorités supérieures ne justifie pas l'usage de la torture (Convention de l'ONU contre la Torture, articles 2 et 4).

(b) Le devoir d'engager des poursuites judiciaires contre des tortionnaires

Tous les gouvernements ont la responsabilité de poursuivre les contrevenants en justice dans le cadre du système de procédure criminelle internationale qui s'applique à la torture. Le principe de la juridiction universelle oblige tous les pays où il y a des présumés coupables, soit à extrader ceux qui pratiquent la torture afin qu'ils soient poursuivis en justice par les gouvernements les plus directement affectés (c'est à dire le pays où les délits ont été commis, ou alors le pays duquel sont originaires les victimes ou les contrevenants), ou alors initier eux-mêmes les poursuites judiciaires (la Convention de l'ONU contre la Torture, articles 5, 6, 8).

Malheureusement, les poursuites judiciaires concernant les cas de torture et qui aboutissent sont rares. Dans certains cas cette situation est due à un manque de volonté politique et à l'absence d'une surveillance minutieuse par les media et le public. Les gouvernements ont été l'objet de critiques car ils conditionnent l'obligation des poursuites judiciaires par des intérêts politiques.

De plus, il y a souvent des obstacles légaux:
- La vraie juridiction universelle et la mise en application des lois peuvent s'avérer problématique du fait que les pays incorporent les lois internationales dans les lois nationales de différente manière, ce qui conduit à des définitions et des pénalités variables. (La torture peut ne pas apparaître dans la loi nationale comme une infraction spécifique ou alors elle pourrait être définie de manière trop limitée.)
- D'autres lois peuvent faciliter la pratique de la torture. Par exemple la détention au secret (détention sans accès aux avocats, aux médecins, aux parents ou à des amis) ou encore les lois qui autorisent que des aveux qui seront par la suite utilisés comme preuve évidente dans le procès soient obtenus par l'usage de la torture.
- Les lois nationales d'amnistie peuvent protéger des auteurs d'actes de torture.
- Trouver des preuves évidentes peut s'avérer difficile. Les tortionnaires peuvent cacher leurs identités ou choisir des méthodes qui laissent peu de traces physiques. Les preuves peuvent être altérées ou peuvent être détruites. Les faux rapports peuvent être remplis. Il peut y avoir une loi du silence qui empêche les gens de dénoncer leurs collègues. Ou alors les témoins peuvent être intimidés et peuvent être menacés de représailles physiques ou légales.
- Les systèmes d'enquête, la poursuite judiciaire et les condamnations peuvent être imparfaits, inefficaces ou empreints de corruption.

(c) Le droit de ne pas être expulsé, refoulé ou extradé dans un autre état où on pourrait être en danger

« Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture ». (Convention de l'ONU contre la Torture, article 3)

Cet article crée un droit inconditionnel qui permet que personne ne puisse être expulsé, refoulé ou déporté vers un autre pays où cette personne pourrait être torturée. Quelque soient les circonstances, le retour sur une base inconditionnelle est interdit, dès lors qu' il y a des raisons substantielles de croire qu' il y aurait un danger de torture. Il faudrait dans ce cas, prendre en compte tous les aspects y relatifs et pertinents, y compris le fait qu'il y ait par exemple « une constance dans l'injustice, dans la violation flagrante et massive des droits de l'homme ».

Ceci crée une clause plus forte contre le refoulement comparativement aux autres instruments, par exemple, la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, par laquelle la prévention du refoulement dépend du fait qu'il est établit qu'il y a persécution basée sur la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l'appartenance à un groupe social particulier. La convention des réfugiés ne protège pas des personnes ayant commis des actes répréhensibles dans le passé tel que la participation dans des activités criminelles, cependant la Convention des Nations Unies contre la Torture ne permet pas que ces actes commis dans le passé servent de motif pour l'exclusion.

(d) Le droit de victimes d'obtenir réparation, une compensation juste, y compris la réhabilitation et le droit des victimes de porter plainte et que celle-ci fasse l'objet d'une enquête impartiale, et le droit d'être protégé de représailles pour avoir porté plainte

Il y a cinq types de réparation: la compensation financière, les soins médicaux et la réhabilitation, la restitution (essayer de rétablir la victime dans sa situation antérieure), la garantie de non - répétition, et des formes de satisfaction telles que la restauration de leur dignité et de leur réputation et une reconnaissance publique du mal qu'ils ont souffert (Convention de l'ONU contre la Torture, article 13, 14).

Les agences clé d'assistance

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture fournit une assistance humanitaire, légale et financière aux victimes de la torture et à leurs familles. Les fonds dépendent entièrement des contributions volontaires et sont administrés par le Secrétaire Général de l'ONU avec l'assistance d'un Comité d'Administrateurs composé d'un président et de quatre membres possédant une grande expérience dans le domaine des droits de l'homme. Une grande partie des fonds est destinée aux finances et à la réhabilitation et le reste de ces fonds finance les projets de formation des spécialistes dans le domaine de la médecine.

Beaucoup d'autres organisations internationales et nationales sont impliquées dans le combat contre la torture et dans l'assistance aux victimes. Les liens vers quelques unes de ces organisations sont disponibles dans la section des autres ressources ci-dessous.

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Instruments internationaux et régionaux de protection et de promotion

Les instruments juridiques internationaux peuvent prendre la forme d'un traité (également appelé accord, convention, pacte ou protocole), qui lient les États contractants. Une fois les négociations terminées, le texte du traité est définitif et authentique et est « signé » par les représentants des États. Un État accepte d'être lié par un traité de différentes manières dont la forme la plus courante est la ratification ou l'adhésion. Un nouveau traité est alors ratifié par les États qui ont négocié l'instrument ; un État qui n'a pas participé aux négociations peut, à un stade ultérieur, adhérer au traité. Le traité entre en vigueur quand un nombre prédéfini d'États l'ont ratifié ou y ont adhéré.

Quand un État ratifie ou adhère à un traité, il peut faire des réserves à une ou plusieurs des dispositions du traité, à moins que le traité n'interdise ces pratiques. Les réserves peuvent, en principe, être retirées à tout moment. Dans certains pays, les traités internationaux prévalent sur le droit national. Dans d'autres, une loi spécifique est requise pour donner à un traité international, même s'il a été ratifié, force de loi nationale. Presque tous les États qui ont ratifié ou adhéré à un traité international doivent passer des décrets, amender les lois existantes ou introduire une nouvelle législation dans le but de rendre le traité pleinement effectif sur le territoire national.

Les traités qui lient les signataires peuvent être utilisés pour contraindre des gouvernements à respecter les dispositions pertinentes du traité qui se rapportent à la prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. Les instruments sans contraintes, tels que les déclarations et les résolutions, peuvent être utilisés dans les situations appropriées pour embarrasser des gouvernements en les exposant à une image publique négative. les gouvernements qui se soucient de leur image internationale peuvent ainsi adapter leurs politiques en conséquence.

Ci-après sont présentés les traités internationaux, les déclarations et les engagements qui déterminent les normes de protection des droits de l'homme contre la torture, et les traitements cruels, inhumains ou dégradants:


NATIONS UNIES (ONU)

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) (article 5)
Ce document fondamental de l'ONU en matière des droits de l'homme affirme que « nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

Plusieurs dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) sont devenus partie intégrante de la loi coutumière internationale, ce qui signifie que ces dispositions lient tous les états, que ceux ci soient Etat partie de l'instrument universel spécifique ou régional ou non. La torture est par conséquent interdite par la loi coutumière internationale, que celle-ci soit commise sur une base systématique et à grande échelle, constituant ainsi un crime contre l'humanité, ou alors qu'elle soit commise contre une seule victime. L'interdiction de la torture est également une obligation pour la communauté internationale entière et tous les états ont le droit de la mettre en vigueur à travers l'application de la juridiction universelle à tous les suspects présents dans leur territoire.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) (article 7)
Ce traité, aussi connu comme CIDCP, a été adopté par l'Assemblée Générale en décembre 1966 et est entré en vigueur en 1976. Il élabore les principes présentés dans la DUDH. L'article 7 interdit la torture; cet article affirme que « personne ne sera soumis à la torture et autres peines ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, personne ne sera soumis sans son libre consentement à une expérimentation médicale ou scientifique ». Cette disposition ne peut pas être suspendue ou limitée, même en période d'urgence.

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1975)
Cette déclaration a été adoptée par l'Assemblée Générale en décembre 1975. Elle contient 12 articles et une définition de la torture.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
C'est le principal traité de l'ONU qui se préoccupe de la torture. Il a été adopté par l'Assemblée Générale de l'ONU et est entré en vigueur en juin 1987. Il comprend 33 articles qui couvrent les droits en jeu et les mécanismes de la mise en application.

Se basant sur l'article 17, le traité a créé un Comité contre la torture. Le Comité est composé de dix experts choisis pour un mandat de quatre années. Le Comité examine des rapports périodiques des Etats partie à la Convention. Il est en mesure d'inviter des agences de l'ONU, des institutions régionales et des institutions non gouvernementales à lui fournir des renseignements.

Selon l'article 20, le Comité a également le pouvoir d'initier des visites officielles sous réserve que le consentement de l'état intéressé soit obtenu. Tous les débats sont confidentiels et toutes les actions doivent être menées en coopération avec l'état intéressé. Selon l'article 22, le traité prend en compte des plaintes individuelles soumises au Comité, à condition que toutes les solutions nationales aient été épuisées. Cette disposition représente alors une évolution importante de la loi internationale du fait qu'elle donne la possibilité à un individu de porter plainte contre son gouvernement auprès d'une institution internationale. Cependant, la mise en oeuvre de cette disposition est conditionnée par le fait que le gouvernement fasse une déclaration marquant son acceptation de cet article. A ce jour, une minorité d'états a fait une telle déclaration, ce qui veut dire que la majorité des gens ne peuvent pas utiliser cette procédure.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2002)
Selon l'article 2, le Protocole Facultatif met en place un collège d'experts, un sous-comité du Comité contre la torture, chargé de la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de conduire des visites d'inspection des lieux de détention et de soumettre des rapports confidentiels aux autorités compétentes sur les voies et moyens de prévenir la torture et les mauvais traitements. Le Protocole exige également que les états mettent en place des structures nationales chargées de conduire des visites similaires dans les lieux de détention.


Rapporteur spécial sur la torture
Le Rapporteur spécial sur la torture rassemble les renseignements sur les mesures législatives et administratives prises par les gouvernements, répond aux préoccupations mises en évidence à travers une procédure d'urgence, conduit des consultations et des visites dans les pays, et rend compte au Conseil des droits de l'homme. Contrairement au Comité contre la torture, le mandat s'étend à tous les Etats membres de l'ONU et ceux ayant le statut d'observateur et pas seulement aux Etats parties à la Convention contre la Torture.

Le Rapporteur spécial reçoit des communications provenant des organisations et des individus sur les violations. Le Rapporteur spécial est en mesure de publier un appel urgent afin de prévenir des violations imminentes. Le Rapporteur spécial aborde directement les allégations spécifiques qui sont faites avec le gouvernement en question . Il est apparu des problèmes relatifs au suivi et certains gouvernements n'ont pas répondu aux questions soulevées par le Rapporteur spécial. Dans les rapports du Rapporteur spécial, figurent des questions plus larges telles que les rapports constants sur l'impunité ou sur des violations des lois internationale relatives aux droits de l'homme par les législations nationales. Le Rapporteur spécial conduit aussi des visites des pays afin d'obtenir des renseignements de première main.

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)
Ces principes, adoptés par l'Assemblée Générale en décembre 1982, obligent le personnel médical à protéger la santé physique et mentale des détenus et d'autre part , interdit leur engagement actif ou passif dans des actes de torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Plusieurs traités de l'ONU se préoccupant des droits de groupes spécifiques interdisent clairement ou implicitement la torture et les autres formes de traitements inhumains et dégradants. De telles préoccupations ont été par conséquent soulevées avec les structures en charge de surveiller la mise en oeuvre de ces traités :

Convention relative aux droits de l'enfant (1989) (article 37)
L' Article 37 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant précise que " aucun enfant ne sera soumis à la torture et autres peines ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant " et des violations ont été enregistrées par le Comité des droits de l'enfant.

En plus des enfants, les femmes sont particulièrement vulnérables à des formes de torture sexuelle telle que le viol, et autres formes de violence sexuelle. Des plaintes ont été enregistrées par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes comme infractions à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). La Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée Générale en décembre 1993, fait explicitement référence au droit des femmes à ne pas être soumises à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant ou toute autre peine (article 3h).

La torture peut aussi être utilisée d'une manière discriminatoire en ciblant des groupes raciaux spécifiques. Dans de telles circonstances il s'agit d'une violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, dès lors, ce cas peut être soumis au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale qui a la charge de surveiller la mise en oeuvre de la convention.

Le problème de la torture est souvent lié aux autres situations relatives aux droits de l'homme telles que la détention, les arrestations arbitraires et les disparitions forcées. Lorsqu'il y a de telles violations des droits de l'homme, l'usage de la torture est plus que probable. Les traités qui se préoccupent de ces questions sont par conséquent appropriés dès lors qu'il est question de la torture et des traitements inhumains et dégradants.

Plusieurs codes spécifiques relatifs à ces situations ont été développés pour compléter les dispositions générales des lois internationales en matière des droits de l'homme. Les Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ont été adoptées par le premier Congrès de l'ONU sur la Prévention d'Infraction et Traitement d'Offenseurs en 1955. Ces règles établissent les principes généraux mais ne vont pas dans le détail. La règle 31 établit de manière spécifique que le châtiment corporel, une punition qui consiste à enfermer une personne dans une cellule sombre et toute punition cruelle, inhumaine ou dégradante est formellement interdite. Un Code de conduite pour les responsables de l'application des lois a été adopté par l'Assemblée Générale en décembre 1979; ce code interdit la torture. Une Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l'Assemblée Générale en décembre 1992. Cette déclaration rappelle d'autres traités de l'ONU et réitère, dans l'article 1, le droit d'être protégé contre la torture.

Statut de Rome de la Cour pénale de justice (1998) (article 7, 8)
Le Statut de Rome interdit clairement la torture sur la base de dispositions variées, compte tenu des juridictions pénales internationales dans de tels cas. Si la torture, définie comme « le fait d'infliger de manière intentionnelle une douleur ou une souffrance aiguë, qu'elle soit physique ou mentale, à une personne sous garde ou sous le contrôle de l'accusé; hormis les cas où la douleur ou la souffrance font suite à l'application de sanctions légales ou en découlent de manière accidentelle; (article 7e) - Si cette torture correspond à une attaque de grande ampleur ou systématique dirigée contre toute population civile, alors elle constitue un « crime contre l'humanité » (article 7). « La Torture ou les traitements inhumains, iy compris les expériences » biologiques (article 8.2.a.ii) constituent « des crimes de guerre » (article 8).


Le droit humanitaire international

Le droit de chacun d'être préservé de tout acte de torture est absolu et ce, même en temps de guerre, tel que le prévoient les Conventions de Genève de 1949. Il y a un devoir à protéger la vie, la santé et la sécurité des populations civiles et des autres non-combattants, y compris les soldats qui sont capturés ou qui ont déposé leurs armes. La torture de telles personnes ainsi sous protection est absolument interdite. L' Article 3 commun aux Conventions de Genève, par exemple, proscrit « les violences contre la vie et les personnes, en particulier les meurtres de tout genre, les mutilations, les traitements cruels et la torture » de même que « les outrages à la dignité personnelle, en particulier les traitements humiliants et dégradants ».

Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) (article 31)
L'usage de la force pour obtenir des informations est formellement interdite par l'article 31 de la Quatrième Convention de Genève qui stipule que « aucune contrainte physique ou morale ne doit être exercée contre des personnes protégées, en particulier dans le but d'obtenir des informations d'eux ou de tierces personnes ».

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) (article 12, 14, 17, 130)
Les dispositions de la Troisième Convention de Genève stipulent que les prisonniers de guerre « ont droit en toutes les circonstances au respect de leur personne et de leur honneur » (article 14) et « doivent être protégés à tous moments, en particulier contre les actes de violence ou d'intimidation et contre les insultes et la curiosité publique » (article 13). l'Article 17 stipule que « aucune torture physique ou mentale, ni toute autre forme de contrainte, ne peut être infligée sur des prisonniers de guerre à l'abri d'eux renseignements de tout genre quoi que. Les prisonniers de guerre qui refusent de répondre ne peuvent pas être menacés, insultés, ou exposés à tout traitement désagréable ou désavantageux de quelque nature que ce soit ». La torture ou le traitement inhumain de prisonniers de guerre sont une infraction grave à la Convention (article 130).

Quelques éléments du droit humanitaire international sont également devenus partie intégrante du droit coutumier international. Cela veut dire que tous les détenus en période de guerre sont protégés par certaines précautions minimum compte non tenu de leur statut légal.

Protocole additionnel à la Convention de Genève relative à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977) (article 75)
L'article 75 (« Garanties Fondamentales ») du premier Protocole Additionnel aux Conventions de Genève, lequel est reconnue comme reformulant la loi coutumière internationale, stipule que les « tortures de tous genres, qu'elles soient physiques ou mentales » contre « des personnes qui sont sous le pouvoir d'une des parties prenantes au conflit et qui ne bénéficient pas de traitement bienveillant en conformité avec les conventions de Genève », demeureront « interdit en tout temps et en tout lieu, qu'ils soient commis par des agents civils ou militaires ». « Le traitement cruel et la torture » des prisonniers sont aussi interdits par l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 lequel article est considéré comme révélateur de la loi coutumière internationale.

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UNION AFRICAINE (AUTREFOIS « L'ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE », OUA)

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) (article 5)
Il s'agit ici du principal instrument Africain en matière des droits de l'homme, et celui-ci stipule que « tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites. »


CONSEIL DE L'EUROPE

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1949) (article 3)
Ce traité, communément connu comme la Convention européenne des droits de l'homme (ECHR), établit que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Il s'agit ici d'un droit non aliénable d'après l'article 15.2 , ce qui veut dire que les Etats ne peuvent y apporter de restrictions, même quand il y a état d'urgence.

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987)
Les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme contre la torture ont été renforcées par ce traité, lequel est entré en vigueur en février 1989. La Convention a créé un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) chargé de conduire des inspections officielles et sans restriction des lieux de détention dans les pays. Il autorise des conversations privées avec les personnes interrogées et la dénonciation publique au cas où l'état partie en question ne coopère pas. Les protocoles 1 et 2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture fournissent plus de détails sur les conditions d'adhésion à ce Comité.

La CPT surveille la mise en oeuvre de la Convention européenne pour la prévention de la torture. Il est composé d'experts indépendants et impartiaux qui ont un mandat de quatre année; ils peuvent être réélus deux fois; il y a un membre par état signataire. D'après sa déclaration de mission, « Le Comité doit, au moyen de descentes sur le terrain, examiner le traitement réservé aux personnes privées de leur liberté, avec pour objectif de renforcer, si nécessaire, la protection de telles personnes contre la torture et contre les traitements inhumains ou dégradants ou autres Peines ». Les inspections du CPT sont effectuées par des délégations d'au moins deux membres et ce dans les lieux de détention, tels que les prisons, les centres de détention, les commissariats de police et les institutions de prise en charge des maladies mentales et de soins des personnes âgées; le comité devra surveiller la qualité des soins administrés aux personnes détenues dans ces centres.

Le Comité peut effectuer une descente non programmée dans une institution de détention. Dans ce cas, le Comité doit au préalable notifier le pays et l'institution, mais il peut conduire l'inspection immédiatement après la notification. L'accès libre du comité dans chaque structure est garanti, de même que la libre circulation à l'intérieur de ces structures, et la possibilité d'interviewer en privé les personnes détenues aussi bien que toute autre personne susceptible de fournir des renseignements pertinents, tel que les ONG qui se préoccupent des droits de l'homme. Le CPT rédige un rapport sur le pays visité. Dans les rapports, le CPT fait des recommandations pour assurer la prévention de la torture et les traitements malsains. Les gouvernements doivent alors répondre aux recommandations faites. Dans des cas rares, le CPT peut faire une déclaration publique si un état venait à manquer d'intégrer les recommandations du CPT. Cependant, les recommandations sont généralement conservées confidentielles.

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ORGANISATION DES ÉTATS AMERICAINS (OEA)

Convention américaine relative aux droits de l'homme (1978) (article 5)
La Convention américaine stipule que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine » (article 5.2).

Convention interamericaine pour la prevention et la repression de torture (1985)
Ce traité est entré en vigueur en février 1987. Il présente les obligations des états en ce qui concerne la torture et détaille les dispositions semblables à celles contenues dans la Convention de l'ONU contre la Torture.

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Agences nationales d'assistance, de protection et de service

Il est exigé que les états-parties aux traités internationaux mettent ces traités en oeuvre au niveau national. Beaucoup d'états ont été défaillants dans la mise en oeuvre effective des traités internationaux qu'ils ont pourtant ratifiés et relatifs aux droits de l'homme dans le domaine de la prévention de la torture.

Les articles de la Convention de l'ONU Contre la Torture que les états ont manqué de rendre effectif comprennent:
- l'article 4 qui assure que les actes de torture sont des infractions par rapport à la loi criminelle;
- l'article 14 qui assure une réparation et une compensation juste et adéquate spécifiquement pour les victimes de la torture ;
- l'article 10 qui assure une éducation appropriée du personnel chargé de l'application de la loi, du personnel médical et toute autres personnes impliquées dans la surveillance des détenus sur les questions concernant l'interdiction de la torture.
- l'article 2.1 qui exige que chaque état-partie prenne des mesures efficaces tant législatives, administratives, judiciaires ou autres pour prévenir des actes de torture dans tout territoire sous sa juridiction. Bien que cette disposition soit très générale, l'ONU a établi une liste détaillée de mesures qui devraient être mises en oeuvre, par exemple le droit d'un détenu de consulter un avocat, le droit pour chacun d'être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend, l'existence dans chaque poste de police d'un registre dans lequel sont consignés chaque action qui a lieu pendant la garde à vue, l'existence d'un code de conduite pour la police pendant les interrogatoires, et l'existence de mécanismes formels ou informels de contrôle tels les organismes indépendants pouvant porter plainte et les visites aux détenus.

Les ONG jouent un rôle capital pour vérifier à quel point les gouvernements de leurs pays se conforment aux dispositions de ces traités. Les action de plaidoyer e de lobby des ONG nationales et internationales travaillant de concert peuvent exercer une pression sur les gouvernements afin que ceux -ci se conforment entièrement aux dispositions des traités.

Les mécanismes régionaux du Conseil de l'Europe prévoient des outil particulièrement puissants pour la mise en application. Cependant, pour que la protection contre la torture soit une réalité, il est essentiel que les ONG et les juristes continuent à surveiller la mise en oeuvre des traités et à faire des rapports sur les cas de violations.

Les leçons apprises dans la prévention de la torture au niveau national suggèrent une variété d'étapes: