Guide d’apprentissage: Liberté de réunion et d'association

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Guides d'apprentissage > Liberté de réunion et d'association

Introduction
Droits en jeu
Instruments internationaux et régionaux de protection et de promotion
Agences nationales d'assistance, de protection et de service
Matériels d'éducation, la formation et le plaidoyer
Autres ressources

Introduction

Le droit de constituer des groupes, d'organiser et de former des réunions pour aborder des questions d'importance commune, sont des droits humains. L'organisation est un important moyen par lequel les citoyens peuvent influencer leur gouvernements et leur chefs politiques. Les libertés d'association et de réunion sont protégées par des traités régionaux et internationaux. Ces droits sont applicables à toutes les questions. La démonstration constitue un symbole puissant de l'exercice de ces droits.

Le droit à la liberté d'association est garanti par de nombreux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Pourtant, ce droit a été le mieux défini et élaboré par le droit international du travail, vu les connexions entre ces droits et la capacité des travailleurs d'assurer leur statut économique et social. La liberté d'association est une des provisions centrales de l'Organisation Internationale du Travail (OIT). Les normes de l'OIT maintiennent les droits des travailleurs et des employés de former des organisations et de négocier collectivement.

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Droits en jeu

Les instruments régionaux et internationaux protègent certains droits fondamentaux relatifs aux libertés d'association et de réunion.

a) Droit de réunion et d'association pacifique
Ceci est le droit de réunion pacifique. Nul ne doit être privé de ce droit sauf en cas de danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public. Le droit à la réunion violente n'est pas garanti. Pourtant, les normes internationales limitent le recours à la force par les autorités pour contrôler les réunions pacifiques ou non-pacifiques. Les normes internationales exigent que les représentants des services chargés de faire respecter la loi se servent de force comme dernier recours, en proportion à la menace posée par l'assemblée, et de manière à minimiser les dommages ou les blessures.

b) Droit d'association
Ceci est le droit des individus de « s'associer » et d'établir des organisations. Certains pays ont tenté de limiter la capacité de ses citoyens de former des associations en déclarant leur désaccord avec les objectifs politiques de ces associations, en privant les associations d'autorité légale, qui est essentielle pour l'opération quotidienne des associations et pour la gestion des contrats, en imposant des procédures de régistration compliquées et incomplètes, et en imposant des limitations financières. Le droit d'association est applicable non seulement aux personnes souhaitant établir des associations mais garantit aussi aux associations formées les droits de libre opération sans immixtion.

c) Droit d'une personne de faire ou ne pas faire partie d'une association
C'est le droit d'adhérer ou ne pas adhérer à une organisation. Dans certains pays, un individu peut subir des représailles pour adhérer à une organisation ou être obligée de faire partie de certaines associations sanctionnées par l'Etat.

d) Droit d'appartenir aux syndicats
La liberté d'association est un droit particulièrement important au travail. Une grande partie de la jurisprudence développée sur cette question vient de la législation relative au travail. Les droits suivants sont établis:

- Le droit de toute personne de former des syndicats pour la promotion des intérêts économiques et sociaux. Quelques Etats ont tenté de limiter l'activité des syndicats en empêchant la régistration des nouveaux membres. Dans d'autres Etats, la législation nationale empêche certaines catégories d'employés de jouir de ce droit. Ces lois peuvent affecter les travailleurs agriculturels et domestique et d'autres employés officieux, les indépendants et les gérants. Selon le droit international, la police et les forces armées uniquement peuvent être privés de ce droit s'il n'est pas garanti par législation nationale. D'autres employés du secteur public retiennent ce droit selon les normes internationales du travail, bien que l'étendue de ces droits soit le sujet de débats législatifs dans plusieurs Etats.

- Le droit de former des confédérations nationales et internationales. Il est essentiel pour des groupes nationaux de pouvoir communiquer avec d'autres groupes à l'étranger. Dans certains Etats les autorités tentent d'empêcher des contacts avec l'étranger.

- Le droit de ne pas être pénalisé pour appartenir à un syndicat. L'affiliation d'une personne à un syndicat n'est pas raison pour priver cette personne d'emploi ou pour congédier cette personne.

- Le droit à la grève. Ceci n'est pas un droit absolu. C'est un droit « nuancé », comme les grèves affectent d'autres intérêts sociaux. C'est certainement le cas pour les employés du secteur public rendant des services essentiels, l'interruption desquels peut menacer la vie, la santé, ou la sécurité de la population. Les pompiers, par exemple, n'ont pas le droit de grever dans certains pays. Les gouvernements tentent de limiter le droit de grève par plusieurs moyens. Par exemple, certains pays adoptent une doctrine de « remplacement permanent » selon laquelle les employés en grève seraient remplacés par de nouveaux employés loyaux à l'employeur qui votent pour abolir le syndicat. Ces pratiques violent le droit international.

- Le droit des organisations d'élir des représentants et d'établir leur propres règles et constitution. Les organisations sont d'ailleurs exemptes de la dissolution par les autorités administratives. Ces provisions existent pour protéger les associations contre l'immixture déraisonnable dans leur gouvernance.

e) Tous ces droits peuvent être révoqués uniquement pour raisons de sécurité nationale et d'ordre public
Généralement, ces droits ne peuvent être révoqués sauf pour des raisons spécifiques concernant la sécurité nationale et l'ordre public. Les traités n'ont pas défini les paramètres de ces restrictions, mais la législation subséquente, particulièrement celle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, insiste sur une interprétation limitée qui permet aux Etats de révoquer ces droits uniquement dans les situations exceptionnelles.

Agences d'assistance clé

L'Organisation Internationale du Travail (OIT) est l'agence spécialisée de l'ONU vouée à la promotion de justice sociale, des droits de l'homme et des droit du travail. Cette organisation a été fondée en 1919 au contexte de la Ligue des Nations. En 1946, l'OIT est devenue la première organisation spécialisée au sein de l'ONU.

L'OIT formule les normes internationales de travail sous forme de conventions et recommandations stipulant les critères minimum des droits fondamentaux du travail: liberté d'association, droit à l'organisation et la négociation collective, abolition du travail forcé, égalité d'opportunité et de traitement, et d'autres normes régularisant les conditions de travail. L'OIT offre aussi de l'assistance technique dans les domaines suivants:

formation et réhabilitation professionnelles ;

pratiques d'emploi ;

administration du travail ;

droit de travail ;

relations industrielles ;

conditions de travail ;

développement des cadres ;

coopératives ;

sécurité sociale ;

statistiques de travail ;

sécurité et santé occupationnelles.

L'OIT avance le développement des organisations d'employeurs et de travailleurs indépendants et offre des services de formation et de consultation pour ces organisations. Au sein de l'ONU, l'OIT a une structure tripartite unique - elle constitue un forum où les travailleurs, les employeurs et les gouvernements travaillent ensemble à base égalitaire pour assurer sa gestion.

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Instruments internationaux et régionaux de protection et de promotion

Les instruments juridiques internationaux peuvent prendre la forme d'un traité (également appelé accord, convention, pacte ou protocole), qui lient les États contractants. Une fois les négociations terminées, le texte du traité est définitif et authentique et est « signé » par les représentants des États. Un État accepte d'être lié par un traité de différentes manières dont la forme la plus courante est la ratification ou l'adhésion. Un nouveau traité est alors ratifié par les États qui ont négocié l'instrument ; un État qui n'a pas participé aux négociations peut, à un stade ultérieur, adhérer au traité. Le traité entre en vigueur quand un nombre prédéfini d'États l'ont ratifié ou y ont adhéré.

Quand un État ratifie ou adhère à un traité, il peut faire des réserves à une ou plusieurs des dispositions du traité, à moins que le traité n'interdise ces pratiques. Les réserves peuvent, en principe, être retirées à tout moment. Dans certains pays, les traités internationaux prévalent sur le droit national. Dans d'autres, une loi spécifique est requise pour donner à un traité international, même s'il a été ratifié, force de loi nationale. Presque tous les États qui ont ratifié ou adhéré à un traité international doivent passer des décrets, amender les lois existantes ou introduire une nouvelle législation dans le but de rendre le traité pleinement effectif sur le territoire national.

Les traités ayant force obligatoire peuvent être utilisés pour forcer les gouvernements à respecter les clauses du traité concernant les droits de réunion et d'association. Les instruments à caractère facultatif, comme les déclarations et les résolutions, peuvent être utilisés pour embarrasser les gouvernements avec une exposition publique négative et les inciter, pour ceux qui se préoccupent de leur image internationale, à adapter leurs politiques.

Les normes de protection des droits de réunion et d'association sont déterminées par les traités, les déclarations et les obligations suivantes:

NATIONS UNIES (ONU)

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) (article 20, 23)
La Déclaration universelle des droits de l'homme est une résolution de l'Assemblée générale adoptée en 1948. Contrairement aux fausses idées couramment répandues, ce document, étant une résolution, n'est past obligeant. Pourtant, la Déclaration a établi des principes et des valeurs essentiels qui ont été élaborés plus tard par des traités obligeants. De plus, certaines provisions de la Déclaration ont été incorporées au droit international coutumier. Les articles 20 et 23 protègent le droit à la liberté de réunion et d'association et le droit de former et de faire partie des syndicats.

Convention relative au statut des réfugiés (1951) (article 15)
Le traité international principal au sujet des réfugiés accorde explicitement les mêmes droits aux réfugiés qu'aux non-réfugiés de former des associations et des syndicats non-politiques et à but non-lucratif.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) (article 8)
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l'Assemblée Générale en 1966 et il est entré en vigueur en 1976. Ce traité élabore les principes établis par la Déclaration universelle des droits de l'homme et il est obligeant pour tous les Etats signataires. L'article 8 garantit les droits des syndicats, surtout le droit de les former. Cet article garantit en plus le droit d'établir des fédérations nationales et internationales, le droit des syndicats à une gestion sans immixtion, et le droit de grève.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) (article 21, 22)
Ce traité élabore les principes établis par la Déclaration universelle des droits de l'homme et il oblige tous les Etats signataires. L'article 21 déclare que « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui. » Et l'article 22 déclare que « Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts ».

Convention relative aux droits de l'enfant (1989) (article 15)
Ce document établit les droits d'association et de réunion pacifique de l'enfant dans l'article 15. Les violations de ces droits peuvent être poursuivies par le Comité sur les Droits de l'Enfant de l'ONU.

Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu (1990) (principles 12, 13, 14)
Les articles 12, 13, et 14 affirment que la police ne doit pas s'immiscer dans les réunionss légales et pacifiques, et ils définissent les limites à l'utilisation de force en cas de réunionss violentes.

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998)
Cette déclaration par l'Assemlée générale aussi connue comme la déclaration pour la protection des défendeurs des droits humains. Ce document réaffirme le droit des citoyens de s'associer librement les uns aux autres, particulièrement si le but est de travailler pour la protection et la réalisation des droits et des libertés fondamentaux.

Representant spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme
Les défendeurs des droits de l'homme sont définis comme ceux qui travaillent, en groupe ou individuellement, à la promotion et le respect des droits de l'homme. Les libertés d'association et de réunion sont souvent violées par les autorités cherchant à limiter les activités des défenseurs des droits de l'homme. Le Représentant spécial reçoit des plaintes de la part d'individus ou d'ONG's. Mme Hina Jilani (Pakistan) a été élue comme la première Représentante spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.

ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT)

L'OIT a adopté certaines conventions relatives aux droits des travailleurs de former des organisations et de négocier collectivement. Des méchanismes de surveillance ont été établis pour assurer la conformité des signataires avec ces conventions.

Le Comité de la liberté syndicale de l'OIT, crée en 1951, examine des plaintes contre un gouvernement même si ce gouvernement n'a pas ratifié les conventions de l'OIT. La Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale de l'OIT existe aussi pour examiner de telles plaintes.

Convention (No 87) concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948)
Cette convention affirme les droits des travailleurs et des employeurs de fonder des organisations et d'y adhérer, d'élir librement les représentants et d'établir des régulations et des constitutions sans immixtion de la part des autorités publiques. De telles organisations ont le droit de former des fédérations nationales et internationales et ne peuvent être dissolues par les autorités administratives.

Convention (No 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (1949)
Cette convention vise à protéger les travailleurs contre la discrimination anti-syndicale et déclare que l'emploi d'un individu ne « [doit pas être subordonné à la condition que qu'il fasse ou ne fasse pas partie syndicat] ». L'affiliation d'un employé à un syndicat ne doit pas être une raison de congé.

Convention (No 135) concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder (1978)
Cette convention renforce la protection des représentants des travailleurs contre la pénalisation pour leurs actions.

Convention (No 151) concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique (1987)
Cette convention étend les provisions anti-discriminatoires aux employés du secteur public.

Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi (1998)
Cette déclaration affirme que même si les membres de l'OIT n'ont pas ratifié ces conventions, ils sont obligés comme membres de l'OIT d'avancer les principes des droits fondamentaux, y compris la liberté d'association et le droit de négocier collectivement.

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UNION AFRICAINE (AUTREFOIS « L'ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE », OUA)

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) (article 10, 11)
L'instrument principal africain des droits de l'homme garantit la liberté d'associaiton (article 10) et de libre réunion (article 11).

Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant (1990) (article 8)
Ce traité affirme spécifiquement les droits d'association et de réunion des enfants.

CONSEIL DE L'EUROPE

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1949) (article11)
Ce traité, intitulé aussi Convention européenne des droits de l'homme, protège les droits de réunion et d'association (article 11).

Charte sociale européenne (1961) (article 5, 6)
La Charte sociale européenne aborde plusieurs domaines du travail et de l'emploi. Les pays signataires doivent soumettre des compte-rendu sémi-annuels à être examinés par le Comité européen des Droits sociaux. Le traité protège les droits des travailleurs et des employés de consituer des organisations locales, nationales et internationales. Il affirme aussi le droit à la négociation collective et exige l'établissement de méchanismes de consultation et d'arbitration.

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UNION EUROPÉENNE

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000) (article 12)
La Charte affirme les droits de réunion et d'association. La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989) élabore les droits des employeurs et des travailleurs de constituer des associations, de négocier des accords collectifs et de signer de tels accords. La Charte affirme en plus que le droit de grève est sujet aux obligations stipulées par des régulations nationales.

ORGANISATION DES ÉTATS AMERICAINS (OEA)

Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) (article 15, 16)
La Convention américaine protège le droit de réunion (article 15) et le droit d'association (article 16).

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Agences nationales d'assistance, de protection et de service

Les Etats ayant ratifié ces traités régionaux et internationaux doivent satisfaire à leurs obligations sous ces conventions en implémentants ces provisions au niveau national. Par exemple, une révision des lois relatives aux libertés d'association et de réunion ou l'adaptation de ces lois pour assurer leur conformité avec les exigences des conventions relevantes, peuvent figurer parmi les mesures nécessaires.

L'implémentation du droit d'association continue à poser des problèmes dans de nombreux pays et de nombreux gouvernements ne satisfont pas à leur obligations. Les problèmes avec l'implémentation dans des pays individuels sont bien documentés par les compte-rendu de l'OIT, du ECHR et de l'ONU, comme par des soumissions de la part des ONG. Une collection de documents peut être trouvée au site du Comité de la liberté syndicale.

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Matériels d'éducation, la formation et le plaidoyer

Pour les militants

Enabling Civil Society: Practical Aspects of Freedom of Association (Public Interest Law Initiative)
A practical source book for activists, lawyers, government officials and others interested in how freedom of association relates to the legal regulation of NGOs.

Pour les responsables de l'application des lois

Human Rights and the Police - A Training Manual
This manual is being used in basic courses at police academies in Denmark. It offers a course framework and various useful overheads and handouts.

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Autres ressources

Cours et opportunités de formation sur les normes internationales du travail

Organisations défendant les droits de réunion et d'association

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Termes clés


liberté d'assocation - le droit de s'associer à d'autres personnes, de former des associations et d'organiser des actions

liberté de réunion pacifique - le droit de protester en masse et pacifiquement

syndicat - association d'employés




Repères historiques


1792 - Des cordonniers de Philadelphie forment le premier syndicat local pour la négociation collective. Le syndicat est résolu au but d'une année d'existence

1919 - L'Organisation Internationale du Travail (OIT) est établie par la Ligue des Nations

1948 - Convention de l'OIT concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical











« Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. » (Déclaration universelle des droits de l'homme, article 20)




















Ce guide a été développé par Asmita Naik et traduit en français par Avital Rabin. Copyright © Human Rights Education Associates (HREA), 2003. Tous droits réservés.



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