Guides d'apprentissage > Liberté de mouvement

Introduction
Droits en jeu
Instruments internationaux et régionaux de protection et de promotion
Agences nationales d'assistance, de protection et de service
Matériels d'éducation, de défense et de formation
Autres ressources

Introduction

Qu'est ce que la liberté de mouvement?
D'après la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) toute personne a droit à la reconnaissance d'une dignité naturelle et à certains droits inaliénables qui sont les « fondations de la liberté et la justice dans le monde ». La liberté de mouvement fait partie de la « liberté de l'homme » (Jagerskiold) faisant ainsi de ce droit un des droits fondamentaux de l'homme. L'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipule que :

« Chacun a droit à la liberté de mouvement et à une résidence à l'intérieur des frontières de chaque État. Tout le monde a le droit de partir d'un pays, y compris le sien , et de revenir dans son pays. »

Le droit à la liberté de mouvement, ou le refus de ce droit à l'intérieur des frontières nationales et internationales peut avoir des effets considérables sur les autres droits fondamentaux de l'homme lesquels sont exposés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les autres traités. Si un individu n'a pas le droit de quitter sa maison, il pourrait être politiquement réprimé, il pourrait être empêché de pratiquer la religion de son choix, prévenu de jouir du droit fondamental au mariage ou à la vie de famille, ou peut être mis à l'écart d'un travail ou d'une formation qui finalement pourrait manifestement rehausser la qualité de sa de vie. Donc, alors que la liberté de mouvement peut paraître en surface comme un droit de l'homme assez mineur et évident, c'est en fait un des droits les plus fondamentaux qui cause de nombreux problèmes et des cas de souffrance dans plusieurs nations à travers le monde lorsque ce droit n'est pas respecté.

Qui est affecté par la liberté de mouvement?
Ce droit inaliénable à la liberté s'étend à tous les citoyens du monde. Alors que l'on pourrait penser que ce droit ne concerne principalement que les émigrés, les réfugiés et les demandeurs d'asile, il convient de noter qu'il a aussi des ramifications majeures sur les personnes déplacées à l'intérieur d'un territoire, les émigrés économiques ou même les étudiants.

Les réfugiés ont la capacité pour faire face à une situation plus difficile dès lors qu'il est question de leurs droits à la liberté de mouvement. Etant donné qu'ils ont fui leur pays d'origine ou abandonné leur nationalité à cause de la peur bien fondée de persécution pour l'une des cinq raisons suivantes : la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social particulier ou du fait des opinions politique (cf. le guide sur les Réfugiés), il ne leur est pas possible de rentrer dans leur ancien pays. Cependant, dans leur nouveau statut, ils sont entièrement entre les mains d'un nouveau gouvernement qui n'a pas garanti la citoyenneté aux réfugiés comme c'est le cas avec les demandeurs d'asile. Ainsi, compte tenu du fait que le gouvernement doit trouver un espace - lequel pourrait être un camp de réfugiés - pour ces gens afin qu'ils réorganisent leur vie, alors la liberté de mouvement et par la suite le droit de bâtir une nouvelle vie meilleure pourrait être violé.

Les demandeurs d'asile font face à des problèmes semblables à ceux des réfugiés étant donné qu'ils ont été forcés de quitter leur pays d'origine ou leur nationalité à la recherche d'une nouvelle vie meilleure. Cependant, dans ce cas, contrairement aux réfugiés, ils ont sollicité un statut reconnu dans leur nouveau pays. La liberté de mouvement affecte le plus souvent les demandeurs d'asile pendant la période d'attente que les dossiers leur accordant la protection du nouveau gouvernement soient traités. Dans le passé, ces gens ont eu leurs mouvements restreints dans un espace délimité en attendant le traitement de leurs dossiers et ceci en violation manifeste de leurs droits humains fondamentaux.

Les émigrés sont affectés par cette liberté en raison du fait qu'ils sont entrés dans une nouvelle nation avec l'intention de s'y installer. S'ils ne sont pas autorisés à s'installer dans cette nation, ou alors le gouvernement restreint d'une manière ou d'une autre leurs mouvements dans leur nouvel environnement, alors il s'agit clairement d'une violation de la Déclaration universelle des droits de l'homme aussi bien que le Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.

Les personnes déplacées à l'intérieur d'un territoire, ou celles qui ont abandonné leurs maisons par peur de persécution, mais n'ont pas traversé de frontières internationales, font face aux mêmes défis que les réfugiés sauf dans leur pays ou nation d'origine. Ce groupe de personnes pose un problème particulièrement intéressant parce qu'ils sont soumis à un exil interne, ce qui constitue une autre forme de persécution et une violation du droit de l'homme à la liberté. Dans cette situation précise ceux qui ont fui leurs maisons sont forcés de rester dans une région bien déterminée du pays et tout mouvement à l'extérieur de cette zone est interdit.

En outre, le droit à la liberté de mouvement affecte les migrants économique, ceux qui ont fui leurs maisons non par peur de persécution mais dans le but de rechercher des conditions de vie meilleures qui fourniraient plus d'emplois et d'opportunités d'éducation. Dans ce cas certains états ont mis des restrictions sur ceux qui souhaitent partir, afin de freiner « la fuite des cerveaux », situation qui a commencé à se produire dans les pays les moins développés; les professionnels qualifiés de ces nations ont commencé à partir pour d'autres nations où ils ont de meilleures conditions de vie pour leurs familles et eux mêmes. Ainsi, les gens dans ce cas sont considérés comme des agents économiques et pas comme des êtres humains. Si les restrictions sont imposées sur ces personnes, alors ce n'est pas seulement la liberté de mouvement qui est restreinte mais la possibilité de pourvoir aux besoins de la famille est également enfreinte.

De plus, les étudiants font face aussi à la menace de voir leur droit à l'éducation violée si leur liberté de mouvement a été supprimée à cause de la peur de « la fuite des cerveaux » ou d'autres restrictions qui ont pu leur être imposées. L'obtention d'un visa pour sortir d'un pays est difficile pour les personnes d'origines défavorisées. De plus, beaucoup de gouvernements préoccupés par la « la fuite des cerveaux » s'inquiètent une fois de plus du fait que ces étudiants peuvent ne pas rentrer dans leur pays une fois leurs études achevées. Cette difficulté ou alors le refus de délivrer un visa sont des violations manifestes de la Déclaration universelle des droits de l'homme et autres traités internationaux. Par conséquent, alors qu'il peut ne pas sembler évident que le droit à la liberté de mouvement des étudiants est enfreint, ceci constitue pourtant un problème majeur dans plusieurs nations et ce pour plusieurs raisons.

Dans ces groupes de gens, chacun a quitté sa maison pour aller à la recherche de meilleures opportunités de travail et de meilleures conditions de vie pour eux-mêmes et dans certains cas pour leurs familles, ceci étant un autre droit fondamental garanti à l'humanité. La liberté de mouvement et par la suite le choix de résidence donne aux individus le droit de choisir la vocation qui correspond le mieux à leurs aptitudes, et qui en outre fournit aux gens un meilleur accès à l'éducation, contribuant ainsi au brassage d'idées entre les nations. Cependant, beaucoup de gens pourraient mentionner que dans certaines circonstances, la limitation de la liberté individuelle de mouvement se justifierait. Lorsque par exemple la sécurité d'une nation ou d'un groupe tout entier est en jeu, la restriction de la liberté de mouvement est acceptable. Si un individu ou un groupe a commis une atrocité dans une nation, alors on pourrait supprimer leur liberté de mouvement afin de les empêcher de fuir le pays dans le but d'échapper ainsi au procès.

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Droits en jeu

Les instruments internationaux et régionaux protègent plusieurs droits essentiels se rapportant à la liberté de mouvement:
- Le droit de partir et revenir :
Toute personne a le droit de choisir de quitter son pays ou sa nation d'origine si elle le décide; en outre elle a le droit d'y retourner sans que le gouvernement lui pose quelque questions que ce soit ou lui impose une restriction de la liberté de mouvement.

- Le droit de demander l'asile :
Toute personne a le droit de demander l'asile dans un autre pays au cas où ses droits sont violés dans son pays ou sa nation d'origine.

- La liberté d'expulsion :
Toute personne a le droit d'être exempté d'expulsion de son pays ou de sa nation d'origine de même que du pays dans lequel elle a émigré. Ce droit s'applique aussi bien aux individus qu'aux grands groupes de gens.

- Le droit à éducation (élémentaire, secondaire, et supérieure) :
Toute personne est habilitée à accéder au droit à l'éducation et dans le cas où le pays ne dispose pas d'écoles de haute qualité ou d'université alors les citoyens devraient être autorisés à quitter le pays pour poursuivre leurs études ailleurs dans le but d'améliorer leur standard de vie. Beaucoup de gouvernements s'inquiètent du fait que les citoyens ne reviendront pas s'ils vont dans d'autres pays poursuivre leurs études, perpétuant ainsi le problème de "la fuite des cerveaux". Les gouvernements en question considèrent ces citoyens non pas comme des êtres humains mais comme des entités économiques.

-Le droit au logement et le droit de posséder une propriété :
Si dans un pays il n'y a pas suffisamment de logements pour les familles ou pour des groupes entiers de personnes, ceux-ci devraient être autorisés à quitter le pays dans le but de chercher une maison, améliorant ainsi la qualité de leur vie. En outre ce droit est tout autant valable pour les citoyens qui se déplacent à l'intérieur d'une nation. Les gens devraient être libres de se déplacer où ils le veulent et ne pas être contraints à un exil interne (le cas de Guzzardi contre l'Italie, 1965).

- Le droit à famille :
Ce droit est aussi préservé par le droit au logement. Les citoyens ont le droit de prendre soin de leurs familles de la manière qui leur convient le mieux et satisfait tous leurs besoins. Si cela veut dire se déplacer pour un nouveau pays, ils devraient être autorisés à le faire et à s'établir dans une nouvelle résidence dans ce pays sans obstruction aucune.

- Le droit à l'auto emploi et à un salaire :
Tous les êtres humains ont le droit d'essayer de bâtir la vie du mieux qu'ils peuvent et de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. S'ils ne leur est pas possible de se déplacer pour chercher un emploi alors il s'agit d'une violation de leurs droits mumains naturels.

Chacun de ces droits constitue des droits fondamentaux qui devraient être accordés à toute personne, qu'elle soit citoyenne d'un pays ou non. Donc, ces droits fondamentaux s'appliquent à la liberté de mouvement parce que quelque soit l'endroit où l'on se déplace, chaque droit de base devrait encore être appliqué à la vie de ces personnes.

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Instruments internationaux et régionaux de protection et de promotion

Les instruments juridiques internationaux peuvent prendre la forme d'un traité (également appelé accord, convention, pacte ou protocole), qui lient les États contractants. Une fois les négociations terminées, le texte du traité est définitif et authentique et est « signé » par les représentants des États. Un État accepte d'être lié par un traité de différentes manières dont la forme la plus courante est la ratification ou l'adhésion. Un nouveau traité est alors ratifié par les États qui ont négocié l'instrument ; un État qui n'a pas participé aux négociations peut, à un stade ultérieur, adhérer au traité. Le traité entre en vigueur quand un nombre prédéfini d'États l'ont ratifié ou y ont adhéré.

Quand un État ratifie ou adhère à un traité, il peut faire des réserves à une ou plusieurs des dispositions du traité, à moins que le traité n'interdise ces pratiques. Les réserves peuvent, en principe, être retirées à tout moment. Dans certains pays, les traités internationaux prévalent sur le droit national. Dans d'autres, une loi spécifique est requise pour donner à un traité international, même s'il a été ratifié, force de loi nationale. Presque tous les États qui ont ratifié ou adhéré à un traité international doivent passer des décrets, amender les lois existantes ou introduire une nouvelle législation dans le but de rendre le traité pleinement effectif sur le territoire national.

Les traités ayant force obligatoire peuvent être utilisés pour forcer les gouvernements à respecter les clauses du traité concernant les droits de réunion et d'association. Les instruments à caractère facultatif, comme les déclarations et les résolutions, peuvent être utilisés pour embarrasser les gouvernements avec une exposition publique négative et les inciter, pour ceux qui se préoccupent de leur image internationale, à adapter leurs politiques.

Les instruments internationaux et régionaux suivant déterminent les normes pour la liberté de mouvement pour toutes les personnes :

NATIONS UNIES (ONU)

Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) (13)
C'est le premier document international qui reconnaît explicitement le droit des personnes à la liberté de mouvement . Ce traité stipule que toute personne a le droit de se déplacer librement à l'intérieur des frontières de son état; De plus tout le monde a le droit de quitter son pays pour toute raison qui lui est propre et d'y retourner s'il le décide.

Convention relative au statut des réfugiés (1951) (article 26)
La Convention sur les Réfugiés permet aux réfugiés dans de nombreux cas de prétendre aux mêmes droits que les citoyens qui résident dans le pays. L'article 26 stipule que chaque état-partie à cet accord autorisera les réfugiés qui habitent sur son territoire à se déplacer librement, étant entendu qu'ils sont soumis aux règles applicables en général aux étrangers dans la même situation.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) (article 5)
Cette convention a été établie pour éliminer toutes les formes de discrimination raciale. Pour parvenir à cet objectif, une liste de directives décrivant comment les personnes devraient être traitées a été élaborée, similaire aux autres documents relatifs aux droits de l'homme. L'article 5 stipule que tous les gens ont droit à la liberté de mouvement et de résidence à l'intérieur des frontières de l'État, le droit de quitter tout pays y compris son propre pays , le droit de retourner dans son pays, et le droit à la nationalité.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) (article 12)
Il s'agit du premier traité relatif aux droits civils et politiques. Le Pacte international sur les droits civils et politiques, souvent abrégée comme CIDCP, stipule que toute personne résidant légalement dans un état a le droit de choisir librement son lieu de résidence et a le droit de se déplacer librement à travers le pays. De plus tous les gens ont aussi le droit de partir de tout pays y compris leur propre pays et ne seront pas privés du droit d'y retourner . Ces dispositions ne seront pas restreintes sauf au cas où la sécurité nationale, l'ordre public, la santé, la morale, ou les droits des autres sont en jeu.

Afin de donner plus de détails et de manière complète sur les stratégies pour la mise en oeuvre des droits présentés dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme -- Organisme chargé de la surveillance du Pacte -- a rédigé :

Observation générale 15, Situation des étrangers au regard du Pacte (vingt-septième session, 1986)
Ce commentaire examine la place des étrangers telle que présentée par le Pacte international sur les droits civils et politiques. Il affirme que les étrangers ont droit à la liberté de mouvement et au libre choix de leur résidence; ils seront libres de quitter le pays. Ce document, tout en reconnaissant que les états auront le droit de choisir qui entre dans leurs frontières, fait néanmoins appel aux nations afin qu'elles accueillent toute personne dont les droits humains fondamentaux sont en jeu ou toute personne qui serait persécutée. Ce document reconnaît aussi que les étrangers peuvent être maintenus hors d'un pays s'ils constituent une menace au bien être des autres.

Observation générale 25 (1996)
Ce commentaire concerne l'article 40 du Pacte international sur les droits civils et politiques qui traite du droit de participer aux affaires publiques, du droit de vote et du droit d'un accès égal au service public. Parlant du droit de vote, ce commentaire affirme que tous les gens devraient avoir un accès égal au droit de vote et il ne devrait y avoir aucune entrave à ce sujet. Par conséquent, la liberté de mouvement, entre autres droits, ne devrait pas être restreinte car alors les gouvernements corrompus pourraient restreindre le droit de vote des personnes et même l'empêcher.

Observation générale 27, Liberté de mouvement (soixante-septième session, 1999)
Ce document présente une analyse en profondeur de la liberté de mouvement, ses ramifications et même ses restrictions. Le Comité a affirmé que la liberté de mouvement est indispensable pour le libre développement d'une personne et que ce droit a des interactions avec plusieurs autres droits mentionnés dans le Pacte international sur les droits civils et politiques. Ce document affirme que tous les gens auront la liberté de choisir leur lieu de résidence. Ils ont également le droit de quitter tout pays de leur choix, y compris le leur. Le document énumère les restrictions qui peuvent potentiellement être apportées à la liberté de mouvement, et ce du fait des circonstances exceptionnelles. Pour finir le document fait allusion au droit d'entrer son propre pays. Ce observation général sélectionne séparément chaque section de l'article 12 du Pacte international sur les droits civils et politiques, et l'examine ensuite d'un point de vue légal. Ce document est l'un des principaux documents de référence lorsqu'il est question d'examiner en profondeur la liberté de mouvement et ses limites.

Observation générale 28, Égalité des droits entre les hommes et les femmes (2000)
Ce commentaire traite spécifiquement de l'article 3 du Pacte international sur les droits civils et politiques qui affirme l'égalité des droits entre les hommes et les femmes. Ce commentaire affirme dans la section 16 que les états-parties devraient fournir toute information concernant toute pratique ou disposition légale qui restreint la liberté de mouvement des femmes tel que par exemple : l'exercice du pouvoir d'un époux sur son épouse et les enfants ou la délivrance des documents de voyage aux femmes. Par la suite, ce commentaire demande que les gouvernements annulent de telles lois et accordent aux femmes les mêmes droits qu'aux hommes.

Observation générale 29, L' état d'urgence (2001)
Ce commentaire examine les exceptions aux dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques. Ce commentaire est extrêmement important car il prévoit des limites au travail détaillé dans le Pacte elle-même. Les mesures qui dérogent aux dispositions du Pacte doivent être d'une nature exceptionnelle et ponctuelle. Pour qu'un état évoque l'article 4, au préalable, deux conditions fondamentales doivent être remplies : la situation doit atteindre le degré d'une urgence publique qui met en danger la vie de la nation, et l'Etat-partie doit avoir déclaré officiellement un état d'urgence. Cependant, le déménagement de force des gens de leur lieu de résidence sera considéré un crime contre l'humanité (section 18d).

Le Règlement (CEE) Nº 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Ce document prévoit la protection totale des travailleurs dans leurs communautés respectives ou à travers les frontières nationales comme dans le cas des travailleurs émigrés. L'Organisation Internationale du Travail (OIT) considère la liberté de mouvement comme un droit fondamental des travailleurs et leurs familles et le droit à la liberté de mouvement exige que l'égalité de traitement sera garantie par la loi et les us et coutumes dans le strict respect de toutes les questions concernant la poursuite des activités par les employés, et dans le respect de l'éligibilité de ces employés pour l'accès au logement. Les obstacles à la mobilité des travailleurs seront éliminés, en particulier en ce qui concerne le droit du travailleur à être rejoint par sa famille et les conditions pour l'intégration de cette famille dans le pays hôte. Ce document continue en énumérant les droits des travailleurs et leurs familles et en instaurant les directives sur la base desquelles les gouvernements et les entreprises doivent respecter leurs travailleurs et donc leur assurer la liberté de mouvement afin qu'ils s'adonnent aux activités qu'ils considèrent les meilleures pour leurs familles et eux-mêmes.

Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (1981) (article 15)
La discrimination contre les femmes viole les droits fondamentaux relatifs au respect pour la dignité humaine aussi bien que pour l'égalité. L'article 15.4 de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, mieux connue par son abréviation CEDAW, affirme que les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes pour choisir aussi bien leur nation de résidence que leur lieu de résidence dans cette nation.

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes quipossèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent (1985) (article 5)
Cette déclaration établit les droits de base des émigrés, des réfugiés et des autres personnes qui n'ont pas la nationalité du pays dans lequel ils résident. Elle établit la liberté de mouvement des non-nationaux ne doit subir aucune restriction. Ils ne peuvent pas être forcés à quitter le pays et ne peuvent pas être empêchés de se déplacer et de choisir une résidence à l'intérieur du pays qu'ils occupent actuellement.

Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) (article 8, 39)
Ce traité relatif aux droits de l'homme reconnaît et assure la nécessité de provoquer la protection internationale des droits de tous les travailleurs émigrés et des membres de leurs familles qui dans de nombreux cas n'ont pas bénéficié d'un niveau de vie adéquat dans les états où ils ont choisi d'émigrer. Les travailleurs émigrés et leurs familles auront le droit de s'installer librement sur le territoire ou dans l'état où ils travaillent et par la suite avoir le droit de choisir leur résidence. Ces droits ne doivent pas être altérés à moins qu'il y ait une menace justifiée par rapport à la sécurité nationale, l' ordre public, la santé, la morale, ou les droits et libertés des autres.

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UNION AFRICAINE (AUTREFOIS « L'ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE », OUA)

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) (article 12)
Le principal traité relatif aux droits de l'homme sur le continent africain stipule que chaque individu devrait avoir le droit de se déplacer librement à l'intérieur des frontières de son étant entendu qu'ils sont des citoyens respectueux des lois. De plus, chaque individu aura le droit de partir et de revenir à volonté dans son pays à moins que la sécurité nationale, la santé publique ou la population générale soit menacée. Chaque individu a le droit de demander l'asile dans un autre pays et les citoyens qui ne sont pas en règle ne peuvent être expulsés d'une nation que conformément à loi fédérale. Enfin, le traité interdit les expulsions en masse de groupe entiers de personnes.

Charte africaine sur les droits et le bien-être de l'enfant (1990) (article 13)
L'article 13 traite des droits des enfants handicapés et stipule que tous les états impliqués dans cette charte devront utiliser leurs ressources disponibles pour assurer les commodités et la liberté de mouvement, l'accès aux voies publiques et autres lieux de transport public aux enfants handicapés mentaux ou physiques.

Déclaration de Kampala sur la Liberté Intellectuelle et la Responsabilité Sociale (1990) (article 4)
Cette déclaration concerne principalement la sécurité des intellectuels et la liberté pour l'éducation d'exister et de prospérer au sein de l'Afrique elle-même. Cette déclaration a été rédigée par des intellectuels qui étaient conscients de leur responsabilité vis à vis de la grande communauté africaine, du fait de leur statut. L'article 4 affirme que tous les intellectuels ont le droit de se déplacer librement dans leur pays ou nation d'origine et également ils ont le droit de se déplacer à travers les frontières sans restrictions par rapport à leurs convictions intellectuelles ou leurs activités.

CONSEIL DE L'EUROPE

Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention, tel qu'amendé par le Protocole n° 11 (1998) (article 1, 2, 3, 4)
Ce traité esquisse spécifiquement le droit de la liberté de mouvement. Il affirme que personne ne verra sa liberté supprimée à cause d'une dette. Il prévoit des dispositions contre l'expulsion des nationaux et des étrangers et réitère également les mêmes dispositions mentionnées dans le Pacte international sur les droits civils et politiques.

Recommandation 1373: Liberté de circulation et délivrance de visas aux membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (1998)
Ce document visait à faciliter davantage les voyages entre les états membres du Conseil de l'Europe. La recommandation reconnaît qu'obtenir les documents de voyage peut être très coûteux et que fort du fait qu'il ne sera pas possible dans un avenir proche de supprimer la nécessité de tels documents, le but ultime du Conseil de l'Europe devrait être d'aboutir à la liberté de mouvement à l'intérieur de tous les états membres pour tous les nationaux de chaque pays.

LIGUE DES ÉTATS ARABES

Charte arabe des droits humains (1994) (article 20, 21, 22, 23, 24)
La Charte Arabe établit que les citoyens auront le droit de choisir librement leur résidence à l'intérieur du territoire de l'état et de plus ils ont le droit de se déplacer d'un état à un autre et seront autorisés à rentrer dans leur pays ou nation d'origine s'ils le décide. De plus les citoyens ont le droit de demander l'asile dans un autre pays à condition qu'ils ne soient pas poursuivis pour un crime commis dans leur propre nation.

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Agences nationales d'assistance, de protection et de service

Les pays qui ont ratifié les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, ont consenti à remplir leurs obligations telles que prévues par ces conventions, notamment par la mise en oeuvre complète des dispositions y relatives au niveau national.

L'Organisation de la Sécurité et de la Coopération en Europe (OSCE) aide les États impliqués à s'acquitter de leurs engagements dans les domaines de la liberté de mouvement et du choix du lieu de résidence, des migrations, et des contacts humains. Cette organisation travaille principalement en Europe de l'Est dans les pays tels que l'Ukraine, l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan. Elle travaille avec d'autres organisations internationales et les ONG pour améliorer la protection des droits et assurer la non - discrimination des différentes catégories de travailleurs émigrés. Les conflits dans cette région à travers les années ont entraîné le déplacement de plus de 7.5 million de personnes et pendant des années l'OSCE a travaillé pour mettre en oeuvre les programmes pour réformer la législation concernant les inscriptions, réformer les services aux frontières, développer la formation des compétences locales, la coopération trans-frontalière et développer les mécanismes d'échange d'informations, créer une nouvelle législation concernant les personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, développer de nouveaux registres d'état civil et une législation concernant les migrations internes et développer de nouvelles lois concernant le droit relatif à l'habitat et à la propriété pour les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, étape capitale dans la résolution du conflit Georgie- Ossétie du Sud.

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Matériels d'éducation, de défense et de formation

Pour les défenseurs

Human Rights and Refugee Protection (UNHCR)
This module is designed to help familiarise UNHCR staff with the principles and provisions of international human rights law, and how they can be used to complement and enhance protection activities on behalf of refugees.

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Autres ressources

Cours et formation

Organisations actives dans le plaidoyer pour la liberté de mouvement

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