Guides d’apprentissage > Les droits des personnes handicapées

Introduction
Droits en jeu
Instruments régionaux et internationaux de protection et de promotion
Agences d'assistance et de service
Matériel pour l'éducation, la formation et le plaidoyer
Autres ressources

Introduction

Handicaps et personnes handicapées
Les handicapés ont le droit d'exercer leurs droits civiques, politiques, sociaux, économiques et culturels sur une base similaire à celle des autres individus. Le terme handicap "recouvre une large variété de limitations fonctionnelles touchant n'importe quelle personne dans n'importe quel pays du monde. Les gens peuvent être handicapés en raison d'une déficience physique, intellectuelle ou sensorielle, de leur état de santé, ou d'une maladie mentale. De tels déficiences, états, ou maladies, peuvent être permanents ou transitoires par nature" (Règles pour l'égalisation des chances des handicapés). Différentes expressions sont utilisées lorsqu'on fait référence aux personnes handicapées. Par exemple, l'expression "personnes dont les capacités sont différentes" (en anglais: "differently abled-persons") sous-entend que le handicap n'est pas perçu comme une déviation de la norme. L'expression "personne handicapée" peut être mal interprétée car elle laisse supposer que le handicap ne permet pas à la personne qui en est atteinte de fonctionner comme quelqu'un qui ne l'est pas. Ce guide utilise l'expression "personnes handicapées" dans un esprit de cohérence avec le langage utilisé par les Nations Unies (NU).

Les Nations Unies estiment qu'il y a aujourd'hui plus de 500 millions de personnes handicapées à travers le monde. Ce nombre augmente chaque année en raison de différents facteurs tels que la guerre et la destruction, les mauvaises conditions de santé, ou l'absence de connaissances sur le handicap, ses causes, sa prévention et ses traitements.

La majorité des personnes handicapées vivent dans des pays en voie de développement où la population souffre d'un manque d'accès aux services élémentaires, tels que la protection de la santé. Le risque de déficience est plus important pour une famille qui vit dans la pauvreté car, parallèlement, une personne handicapée au sein d'une famille exige de cette famille davantage de moyens.

Parmi les personnes handicapées, celles citées ci-après constituent les groupes les plus particulièrement vulnérables car elles sont confrontées à la discrimination à double titre: les femmes, les enfants, les anciens, les victimes de tortures, les réfugiés et les personnes déplacées, les travailleurs immigrés. Par exemple, les femmes handicapées souffrent doublement de la discrimination parce qu'elles sont à la fois femmes et handicapées.

Développement d'une politique en faveur des personnes handicapées
Le travail des Nations Unies est le plus important mené par une organisation internationale dans le domaine du handicap. En s'appuyant sur la Charte internationale des droits de l'homme, les Nations Unies ont élaboré le premier document spécifique relatif aux handicapés en 1971 par le biais de la Déclaration des droits du déficient mental. D'autres documents importants ont suivi, mais aucun d'eux n'est légalement obligatoire. Les années 80 ont marqué la phase la plus importante de l'action pour la mise en place de normes internationales en faveur des personnes handicapées. En 1981, l'Assemblée Générale a proclamé la première année des personnes handicapées. Elle fut suivie par le Programme d'Action Mondial en faveur des Personnes Handicapées en 1982 et de la Décade des personnes handicapées 1983-1992.

Au cours des années 90, toutes les conférences des Nations Unies ont traité des droits des handicapés et souligné le besoin d'instruments de protection (Conférence Mondiale sur les Droits de l'Homme en 1993, Quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes en 1995, Habitat II en 1996). Aujourd'hui, le Comité Ad Hoc sur les handicaps est impliqué dans le processus de création d'une Convention qui protègerait les personnes handicapées au plan international. L'Union Européenne témoigne également d'un haut niveau de conscience puisque l'année 2003 a été décrétée Année européenne des personnes handicapées. D'autres événements régionaux ont eu lieu, dont la Décade Asiatique et Pacifique des Personnes Handicapées (1993-2002), la Décade Africaine des Personnes Handicapées (2000-2009) et la Décade Arabe des Personnes Handicapées (2003-2012).

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Les droits en jeu

Les handicapés souffrent de la discrimination en raison des préjugés de la société à leur encontre et de l'ignorance. De surcroît, ils ne jouissent généralement pas des mêmes chances que les autres personnes par un manque d'accès aux services élémentaires.

La loi internationale pour les droits de l'homme proclame:

La politique relative aux handicapés est souvent dominée par la notion d'égalité des chances, ce qui signifie que la société doit utiliser ses ressources de telle façon que tous les individus, y compris les personnes handicapées, aient des chances égales de prendre part à la société.

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Instruments régionaux et internationaux de protection et de promotion

Les instruments légaux internationaux prennent la forme d’un traité (appelé aussi convention, protocole, contrat) qui peut lier les pays contractants. A la fin des négociations, le texte du traité est établi comme étant authentique et définitif et il est signé par les représentants des pays contractants. Un pays dispose de plusieurs moyens pour exprimer son consentement. Les moyens les plus communs sont la ratification et l’accession. Un nouveau traité est « ratifié » par les pays négociants. Un pays qui n’a pas participé aux négociations peut accéder au traité plus tard. Le traité entre en vigueur lorsque le nombre prédéterminé de pays l’ont ratifié ou y ont accédé.

Lorsqu’un pays ratifie ou accède à un traité, ce pays peut émettre des réservations à un ou plusieurs articles du traité à moins que les réservations soient interdites par le traité. Les réservations peuvent être retirées à tout moment. Dans certains pays les traités internationaux précàdent aux lois nationales; dans d’autres il peut y avoir besoin d’une loi spécifique pour donner à un traite international la force d’une loi nationale. Pratiquement tous les pays ayant ratifié ou accédé à un traite international doivent délivrer des décrets, corriger des lois existantes ou introduire de nouvelles lois pour donner toute sa vigueur à un traité sur le territoire national.

Les traités avec force obligatoire peuvent être utilisés pour forcer les gouvernements à respecter les dispositions du traité concernant les droits des enfants et des jeunes. Les instruments sans force obligatoire comme les déclarations ou les résolutions peuvent être utilisés dans certaines situations pour mettre les gouvernements dans l'embarras en donnant d'eux une image publique négative. Les gouvernements soucieux de leur image sur le plan international sont ainsi susceptibles de changer leurs politique.

Les documents internationaux suivants protègent les droits des personnes handicapées. Ils sont principalement axés sur la protection des handicapés contre la discrimination et sur l'instauration de l'égalité des chances pour les handicapés d'être intégrés à la société.

NATIONS UNIES

Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) (articles 3, 21, 23, 25)
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) a été adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1948 et fixe les droits élémentaires, acceptés par tous les pays membres, de chaque individu sur terre. La DUDH constitue la base de référence qui a engendré la formulation des normes spécifiquement consacrées aux personnes handicapées existant aujourd'hui. Dans son article 25 (1), la DUDH mentionne expressément les droits socio-économiques des personnes handicapées: le droit à un niveau de vie adapté, notamment à la nourriture, l'habillement, le logement, les soins médicaux et les services sociaux, ainsi que le droit à la sécurité dans les domaines du chômage, de la maladie, de l'invalidité, du veuvage et de la vieillesse. L'article 7 garantit l'égalité des chances et une protection égale devant la Loi et de par la Loi de tous les individus, notamment contre la discrimination.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) (article 26)
Ce traité liste l'ensemble des droits applicables au handicap. L'article 26 stipule que tous les individus sont égaux devant la loi et ont droit à une protection égale de la loi.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) (article 2)
Le Pacte ne fait pas explicitement référence aux handicapés. Cependant, les handicapés peuvent être inclus dans le paragraphe "Autres cas" de l'article 2 (2) qui appelle à la non-discrimination sur quelque aspect que ce soit, comme la race, la couleur et les "autres cas".

Pour entrer pleinement dans le détail des stratégies de mise en œuvre des droits énoncés dans la Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (CIDESC), le Comité sur les droits économiques sociaux et culturels, -- l'organe de contrôle de la Convention--, a publié:

Observation générale No 5, Personnes souffrant d'un handicap
Ce Observation général du Comité sur les droits économiques sociaux et culturels dresse les obligations des états en faveur de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans les régions de droits égaux pour les hommes et les femmes ("double discrimination") (article 3 du CIDESC), du travail (CIDESC articles 6-8), de la sécurité sociale (article 9), de la protection de la famille (article 10), d'un niveau de vie adapté (article 11), du droit à la santé physique et mentale (article 12), du droit à l'éducation (articles 13 et 14) et du droit à prendre part à la vie culturelle et profiter de tous les bienfaits des progrès scientifiques (article 15).

Déclaration des droits du déficient mental (1971)
Cette déclaration, qui a été promulguée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, stipule que: "Les personnes mentalement déficientes ont, dans toute la mesure du possible, les mêmes droits que les autres êtres humains".

Déclaration des droits des personnes handicapées (1975)
Cette déclaration adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies est le premier document international qui a tenté de définir le terme "handicap". La Déclaration reprend un certain nombre de droits sociaux et économiques, ainsi que des droits civiques et politiques.

Déclaration sur les droits des personnes aveugles et malentendantes (1979)
L'article 1 de la Déclaration stipule que "… chaque individu aveugle ou malentendant est habilité à bénéficier des droits universels garantis à tous les individus par la Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux droits octroyés à toutes les personnes handicapées par la Déclaration sur les droits des personnes handicapées".

Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) (article 3)
La Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, généralement citée sous l'abréviation anglaise CEDAW, ne comporte aucun article spécifique aux droits des handicapés, mais vise à protéger les droits de toutes les femmes, qu'elles soient handicapées ou non. Les femmes handicapées font face à une double discrimination basée prioritairement sur leur genre et secondairement, sur leur handicap. Dans sa Recommandation g énérale N° 18, le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, l'organe de contrôle de la Convention CEDAW, souligne que les femmes handicapées souffrent de double discrimination et constituent un groupe particulièrement vulnérable. Elle recommande que les gouvernements fournissent des informations sur les femmes handicapées dans leurs rapports périodiques, ainsi que sur les mesures particulières qu'ils ont prises pour s'assurer que ces femmes handicapées "ont un accès égal à l'éducation et à l'emploi, aux services de santé et à la sécurité sociale, ainsi que la garantie de pouvoir participer à tous les domaines de la vie sociale et culturelle".

L'un des résultats majeurs de l'Année internationale des personnes handicapées (1981) fut l'élaboration d'un Programme d'Action Mondial concernant les Personnes Handicapées (PAM). Le PAM est une stratégie globale pour étendre la prévention des handicapés, la réhabilitation et l'égalité des chances, qui se rapporte à la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et au développement national. Le PAM insiste également sur le besoin d'aborder le handicap au plan des droits de l'homme.

Convention (N° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (1983)
Ce traité du Bureau International du Travail (BIT), une agence spécialisée des Nations Unies, oblige les états à "formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement leur politique nationale sur la réhabilitation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées" (article 2). Ce traité souligne également le principe de l'égalité des chances: "des mesures positives destinées à une égalité des chances et de traitement effective entre travailleurs handicapés et autres travailleurs ne seront pas considérées comme discriminatoires à l'encontre des autres travailleurs" (article 4).

Convention relative aux droits de l'enfant (1989) (articles 2, 6, 12, 23, 28)
Ce traité cite le handicap comme l'une des discriminations de fond qui est prohibée (article 2). En complément, l'article 23 dresse les droits des enfants handicapés et stipule que les enfants handicapés ont droit à une "vie pleine et décente", la dignité et la participation à la communauté.

Principes sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et amélioration des soins de santé mentale (1991)
Ce document adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies détaille précisément les normes pour la protection des personnes atteintes de maladies mentales. Il souligne que toutes les personnes souffrant de maladies mentales ont droit aux meilleurs soins de santé mentale disponibles et que ces personnes seront traitées avec humanité et respect dans le cadre de la dignité inhérente à tous les êtres humains. Les individus souffrant de maladies mentales ont également le droit à être protégés contre l'exploitation économique, sexuelle, ou toute autre forme que ce soit, contre les abus physiques ou autres, et contre un traitement dégradant. Les principes stipulent qu'il n'y aura pas de discrimination en matière de maladie mentale et que les personnes atteintes de maladies mentales auront droit au plein exercice de leurs droits civiques et politiques. Dans le cas où une personne ne disposerait pas de sa capacité légale en raison de sa maladie mentale, toutes les décisions relatives au bien-être de cette personne seront prises uniquement après qu'elle ait été justement auditionnée par un tribunal indépendant et impartial instauré par la Loi sur la famille.

Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (1993)
Adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies en 1993 à la suite de la Décade des personnes handicapées, ces règles élémentaires constituent, à ce jour, l'éventail le plus complet des droits de l'homme élémentaires en ce qui concerne la politique du handicap, et représentent "un engagement moral et politique fort des gouvernements à agir afin de parvenir à l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées". Ce document dresse les conditions préalables à une égalité de la participation, les zones ciblées par la participation égale, les mesures de mise en œuvre et les mécanismes de contrôle.

La mise en œuvre des règles élémentaires sur l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées est contrôlée par un Rapporteur Spécial des Nations Unies sur le handicap. Le premier Rapporteur Spécial, Bengt Lindqvist (Suède), fut nommé en 1994, et son mandat renouvelé deux fois, en 1997 et en 2000. En 2003, Sheikha Hessa Khalifia bin al-Thani (Quatar) fut nommé en tant que Rapporteur Spécial.

Déclaration de Pékin sur les droits des personnes handicapées (2000)
Cette Déclaration adoptée par le Sommet Mondial des ONG consacré aux handicapés, prône un niveau de vie plus élevé, une participation égale et l'élimination des attitudes et pratiques discriminatoires.

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UNION AFRICAINE (AUTREFOIS « L'ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE », OUA)

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) (article 18)
La Charte contient l'article 18 (4) qui stipule que les personnes handicapées ont droit à des mesures de protection particulières et l'article 16 (1) souligne que tous les individus auront le droit de profiter de la meilleure offre de santé physique et morale accessible.

CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale régionale constituée de 45 pays. Son but est de défendre les droits de l'homme, la démocratie parlementaire et l'esprit de la loi. Tous les membres de l'Union Européenne appartiennent également au Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe n'a pas adopté de traité spécifique en matière de droits des personnes handicapées, mais a créé deux importants traités qui traitent de la protection des droits des handicapés:

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (1949) (article 5)
L'Article 5 de la Convention stipule que le droit à la liberté et à la sécurité peut être enfreint au motif d'incapacité mentale: "Nul ne sera privé de sa liberté excepté dans les cas suivants et selon une procédure fixée par la Loi: (…) détention légale d'individus en vue de prévenir la propagation de maladies infectieuses, de personnes à l'esprit douteux, d'alcooliques ou de drogués, ou de vagabonds".

Charte sociale européenne (1961) (article 15)
La Charte agit comme une contrepartie à la Convention traitant des droits économiques et sociaux, tels que le droit au travail ou le droit à la sécurité sociale. La Charte fut le premier traité des droits de l'homme à mentionner explicitement le handicap.

De surcroît, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté plusieurs recommandations sur les politiques concernant les personnes handicapées.

Recommandation (818) relative à la situation des malades mentaux (1977)
Ce document présente les recommandations courantes relatives à la protection des personnes mentalement déficientes, et les textes législatifs sur la détention des malades mentaux.

Recommandation (1185) relative aux politiques de réadaptation pour les personnes ayant un handicap (1992)
Cette recommandation incite les états membres à assurer une participation active des handicapés à la société, ainsi qu'à leur garantir des chances égales.

Recommandation N° R.(92)6 sur une politique cohérente pour la réhabilitation des personnes handicapées (1992)
Ce document reconnaît aux handicapés le droit d'être différents et se concentre sur leur droit à vivre de façon autonome et à être intégrés à la société à part entière.

UNION EUROPÉENNE

Le Parlement Européen a adopté plusieurs résolutions spécifiquement relatives à la protection des droits des handicapés. La Résolution sur les droits de l'homme des personnes handicapées (1995) incite la Commission Européenne, la branche exécutive de l'Union Européenne, à prendre des mesures pour garantir des chances égales aux personnes handicapées. La Résolution sur les menaces pour le droit à la vie des personnes handicapées (1996) vise à protéger le droit de vivre et établit que "le Parlement Européen est opposé à la pratique de l'euthanasie par les médecins des patients plongés dans un état végétatif persistant et les nouveau-nés handicapés." Enfin, la Résolution sur la Commission de la Communication sur l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées (1997) reconnaît que: "il y a 37 millions de personnes handicapées dans l'Union Européenne qui ne profitent pas de leurs droits civiques. et rappelle aux Etats membres la responsabilité d'appliquer les lois sur la protection des handicapés au niveau national. En décembre 2000, le Conseil des Ministres Européen a adopté une Directive cadre (exécutoire) sur l'égalité en matière d'emploi interdisant la discrimination directe et indirecte en matière de religion ou de croyances, de l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle. La Directive Cadre oblige les états membres actuels, tandis que les états candidats doivent avoir procédé à la mise en œuvre des dispositions de la Directive sur leur territoire avant de rejoindre l'Union Européenne.

ORGANISATION DES ÉTATS AMERICAINS (OEA)

Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) (article 24)
La Convention n'aborde pas directement le sujet du handicap, mais contient les garanties des droits de l'homme fondamentaux. Par exemple, l'article 24 établit le droit à une protection égale.

Protocol supplémentaire à la Convention américaine sur les droits de l'homme dans les domaines des droits economiques, sociaux, et culturels (Protocole de San Salvador) (1988) (article 18)
Ce traité spécifie que les personnes handicapées sont habilitées à recevoir une attention particulière afin de parvenir au plus important développement possible de leur personnalité. Il oblige également les gouvernements à prendre des mesures spéciales pour faciliter l'intégration des handicapés.

Convention Interaméricaine sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées (1999)
Cette Convention vise à prévenir et éliminer toutes formes de discrimination à l'encontre des personnes handicapées et à promouvoir leur intégration dans la société.

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Agences d'assistance et de service

Plusieurs pays tels que l'Australie, l'Inde, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont voté et mis en œuvre des lois nationales contre la discrimination, garantissant aux personnes handicapées leur pleine intégration dans la société.

En Australie, l'Acte contre la Discrimination des Handicapés a été voté en 1992. Les objectifs de l'Acte sont "d'éliminer, autant que possible, la discrimination à l'encontre des individus en matière de: travail, logement, d'éducation, d'accès aux terrains et clubs de sport; de la fourniture de nourriture, d'aides, de services et de terres; des lois existantes; de la gestion des lois du Commonwealth et des programmes; pour s'assurer, autant que faire se peut, que les personnes handicapées ont les mêmes droits à l'égalité devant la loi que le reste de la communauté; et de promouvoir la reconnaissance et l'acceptation au sein de la communauté du principe que les personnes handicapées ont les mêmes droits fondamentaux que le reste de la communauté".

En Inde, deux textes nationaux ont été votés, le Projet de Loi du Conseil de l'Inde sur la Réhabilitation et l'Acte sur les Personnes Handicapées (chances égales, protection des droits et pleine participation)

Au Royaume-Uni, l'Acte contre la Discrimination des Handicapés de 1995 vise à endiguer la discrimination à laquelle sont confrontées de nombreuses personnes handicapées. L'Acte énumère les droits en matière d'emploi, d'accès à la nourriture, des aides et des services, ainsi que les droits à acheter ou louer des terres ou un bien immobilier.

Aux Etats-Unis, les lois sur les droits civiques relatifs aux personnes handicapées sont basées sur un certain nombre de textes dont l'Acte sur les Américains Handicapés (ADA) qui est le plus important. L'ADA interdit la discrimination basée sur le handicap dans les domaines de l'emploi, de l'Etat et des autorités locales, du logement public, des aides commerciales, des transports et des télécommunications. L'Acte sur les Droits Civiques des Personnes Internées, L'Education des personnes souffrant d'un handicap, et l'Acte sur la Réhabilitation, constituent quelques exemples de législations nationales additionnelles.

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Matériel pour l'éducation, la formation et le plaidoyer

Pour le plaidoyer

Guide des Droits des Personnes Handicapées (et confrontées au système)
Ce guide fournit des informations pratiques sur l'emploi, les médicaments gratuits, les prestations de sécurité sociale, l'éducation spécifique et les avantages fiscaux.

Matériel de formation pour les Juristes et les ONG relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et les droits des personnes souffrant de troubles mentaux et/ou de troubles de la croissance (Centre pour la Défense des Malades Mentaux, Budapest, 2002)
Ce manuel d'entraînement a été écrit en 2002 pour les Juristes et les ONG participant aux Séminaires de Formation organisés par le Centre pour la Défense des Malades Mentaux (MDAC), ainsi que pour les partenaires des ONG. Ce support est destiné à fournir un aperçu de la Convention européenne sur les droits de l'homme et les droits des handicapés mentaux en Europe Centrale et de l'Est. Le but de ce manuel est de fournir un premier aperçu sur les droits civiques et les droits de l'homme des personnes souffrant de troubles mentaux et/ou de troubles de la croissance dans ces régions. Des définitions des troubles mentaux et des troubles de croissance sont fournies tout au long de l'ouvrage en regard des articles applicables de la Convention Européenne sur les Droits de l'Homme, de même que certains cas de jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Comité du Conseil de l'Europe pour la Prévention de la Torture.

Pour les enseignants:

Dix messages sur les enfants atteints de handicaps (UNICEF)
Des conseils pratiques pour aider les enfants handicapés à apprendre dans un environnement sain et équitable.

Les Handicapées: «Etablir notre propre Charte» (par Richard Pierre Claude dans: "Education populaire pour les droits de l'homme: 24 exercices pratiques pour les formateurs et les enseignants", HREA, 2000)
Ce exercice est hautement participatif et peut être adapté à diverses situations et cultures. Au terme de ces exercices, les participants doivent être capables d'identifier certains des besoins particuliers des personnes handicapées; justifier de la nécessité d'identifier les besoins et les droits des handicapés sous la forme d'un bref préambule à une charte pour les handicapés; identifier une série de droits de l'homme des handicapés qui reflètent spécifiquement leurs besoins et qui ne sont pas incompatibles avec les éventuels droits plus larges existants et les droits fondamentaux internationaux et nationaux; adopter un plan d'action pour s'assurer que les personnes handicapées ont connaissance de leurs droits.

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Autres ressources

Année européenne des personnes handicapées (2003)
Journée internationale des handicapés
Organisations de défense et d'éducation sur les droits des personnes handicapées

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Termes clés
Handicap - Perte ou limitation de la faculté de prendre part à la vie de la communauté sur une base équivalente à celle des autres individus. Il décrit le combat des personnes handicapées contre l'environnement qui les entoure.
Incapacité - déficience physique, mentale ou sensorielle, permanente ou temporaire, qui limite la capacité à accomplir une ou plusieurs tâches essentielles de la vie de tous les jours.
Réinsertion - processus qui permet aux personnes handicapées d'atteindre et de conserver leurs capacités physiques, sensorielles, intellectuelles, psychiques et ou/sociales à un niveau optimal

"Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits" Déclaration universelle des droits de l'homme, article 1
Quelques faits
- Dans un grand nombre de pays, une personne sur dix est porteuse d'un handicap
- Plus de la moitié des personnes handicapées à travers le monde n'ont pas accès aux services élémentaires
- La guerre et les destructions, les conditions de vie insalubres, l'absence de connaissances sur le handicap, ses causes, prévention et traitements, sont des facteurs qui influent sur l'augmentation croissante des exclusions sociales à l'encontre des personnes handicapées.
- Il y a un lien évident entre pauvreté et handicap.

Repères Historiques
1817 - L'Ecole Américaine pour les Sourds, la première école permanente pour les sourds en Amérique, est créée à Hartford, Connecticut (USA).
1829 - Louis Braille invente l'alphabet à points en relief, connu dorénavant sous la dénomation: "Le Braille".
1848 - La première institution spécialisée pour malades mentaux est fondée par Samuel Gridley Howe à Boston (USA).
1869 - Le brevet du premier fauteuil roulant est déposé au Bureau des Brevets des Etats-Unis.
1920 - Premier programme de réinsertion professionnelle qui propose des services aux vétérans handicapés.
1948 - La Déclaration Universelle des Droits de l'homme est adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies.
1962 - Ed Roberts, quadraplégique, paralysé à partir du cou en raison de la polio contractée durant son enfance, parvient à entrer à l'Université de Californie, à Bekerley (USA), une victoire pendant le mouvement pour les handicapés.
1971 - Déclaration des droits des personnes handicapées ou mentalement déficientes.
1973 - Les premières signalisations de parkings handicapés sont introduites à Washington D.C (USA).
1975 - Déclaration des Droits des Handicapés.
1976 - Vote d'un amendement à l'Acte pour l'Education Supérieure de 1972 aux USA qui offre des services aux étudiants handicapés moteurs qui entrent à l'université.
1979 - Le Comité Olympique des Etats-Unis organise ses handicapés en Comité des Sports.
1981 - L'Assemblée Générale des Nations Unies proclame l'année 1981, année des handicapés.
1982 - L'Assemblée Générale des Nations Unies adopte le programme d'action en faveur des personnes handicapées.
1983 - Convention ILO (150) pour la réinsertion professionnelle et l'emploi (handicapés).
1983-1992 - Décade des Personnes Handicapées
1992 - L'Assemblée Générale des Nations Unies décrète que le 03 décembre de chaque année sera la journée internationale des handicapés.
1993 - L'Assemblée Générale des Etats Unies adopte les règles fondamentales sur l'égalité des chances en faveur des personnes handicapées.
1993-2002 - Décade Asiatique et Pacifique des Handicapées
1994 - Nomination du Premier Rapporteur Spécial sur le Handicap, Bengt Lindqvist.
2000-2009 - Décade Africaine des Handicapées
2003 - Anneé Européenne des Handicapées
2003-2012 - Décade Arabe des Handicapées

Ce guide a été développé par Anna Langenbach. Traduction: Annie Ooghe.

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