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Guides d’apprentissage Le système interaméricain des droits de l'homme Introduction
Les pays des continents Américains ont crée une institution régionale, l’Organisation des États Américains (OEA), qui contient plusieurs structures pour la protection des droits de l'homme. La Charte de l'Organisation des Etats Américains porte sur plusieurs domaines avançant les droits de l'homme: la démocratie, les droits économiques, le droit a l'éducation et l'égalité. La charte établit aussi deux structures principales désignées spécifiquement pour la protection et la promotion des droits de l'homme: la Commission interaméricaine des droits de l’homme et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. L'organisation protège les droits par la création de normes substantives et maintient ces normes par un processus de pétition.
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L'interaction régionale n'est pas nouvelle aux Amériques. Au début du 19ème siecle, le combattant Sud-Américain Simon Bolivar avait tenté de créer une association des pays de l'hemisphère pendant le congrès de Panama de l'année 1826. Plus tard au 19ème siecle, en 1890, la Première Conférence Internationale des États Américains a eu lieu àWashington, D.C. (Etats-Unis), où l'Union Internationale des Républiques Américaines et le Bureau Commerciel des Républiques Américaines furent établis. Le Bureau Commerciel, qui se transforma en l'Union Pan-Américaine en 1910, était un prédecesseur de l'OEA. Les 21 participants de la Neuvième Conférence Internationale Américaine signèrent la Charte de l'OEA le 30 avril, 1948 à Bogota (Colombia), transformant ainsi l'Union Pan-Américaine en une nouvelle organisation régionale. La Charte contient une affirmation des responsabilités des nations des objectifs communs et pour le respect mutuel pour la souveraineté de toutes les nations participantes. Les participants ont aussi signé la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme, qui, ayant été signée quelques mois avant la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'ONU, est le premier document international proclamant les principes des droits de l'homme. Le Directeur General de l'Union Pan-Américaine, Alberto Lleras Camargo, fut le premier Secrétaire Général de l'OEA.
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L'Organisation des États Américains L'Organisation des États Américains fait tout son possible pour adresser cinq domaines générals. Premièrement, elle essaye de promouvoir la démocratie, spécifiquement en renforçant la liberté d'expression, en encourageant la participation de la société civile au gouvernement, et en éliminant la corruption. Deuxièmement, l'OEA cherche a promouvoir les droits de l'homme, spécifiquement les droits des femmes, les droits des enfants, et les droits culturels. Troisièmement, l'Organisation cherche à solidifier la paix et la sécurité régionales et hémisphériques en éliminant le terrorisme et en dé-minant la region. Quatrièmement, l'OEA se concentre sur la solidification du règne de la loi en renforçant le développement légal Inter-Américain, en débarrassant la région du trafic et de l'usage de drogues illégales, et en réduisant les niveaux de crime régionaux. Finalement, l'OEA essaye de renforcer l'économie régionale. Elle appuye la création d'une Zone de Libre Echange des Amériques et cherche à avancer la science et la technologie, la télécommunication, le tourisme, le développement soutenable, et l'environnement. Elle cherche aussi a réduire la pauvreté, à promouvoir l'éducation, et à résoudre les problèmes de travail. Tous les 35 pays des Amériques ont ratifié la Charte de l'OEA et sont membres de l'organisation. Les 21 membres d'origine, qui ont signé la Charte de l'OAS le 30 avril 1948, sont: l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chile, la Colombie, le Costa Rica, le Cuba, la République Dominicaine, l'Equateur, El Salvador, le Gouatemala, le Haïti, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Perou, les Etats-Unis, l'Uruguay, et le Vénézuela. Les pays suivants ont depuis joint l'OAS: le Barbados (1967), le Trinidad et Tobago (1967), la Jamaïque (1969), la Grenade (1975), le Souriname (1977), la Dominique (1979), la Ste.-Lucie (1979), l'Antigua et Barbuda (1981), St.-Vincent et les Grenadines (1981), le Bahamas (1982), le St. Kitts et Nevis (1984), le Canada (1990), le Bélize (1991), et la Guyane (1991).
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La Charte de l'OEA a ete rectifiée deux fois, une fois par le Protocol de Buenos Aires en 1967 et de nouveau en 1985 par le Protocol de Cartagena de Indias. La Charte souligne la structure institutionnelle de l'OEA. Il y a six catégories principales d'institutions associées avec l'OEA : les Corps Gouvernants, les Comités et les Commissions, le Secrétariat Général, le Fond interaméricain d'assistance pour les Emergences, les Organisations Spécialisées, et d'autres agences. Ces six branches de l'OEA ont des rôles et des fonctions distincts au contexte de l'organisation. Corps gouvernants Il y a trois corps gouvernants distincts au sein de l'OEA. L'Assemblée générale est l'entité éxécutive suprème de l'organisation. Elle se réunit annuellement et ses members sont les ministres des affaires étrangeres de chaque pays membre. Le Conseil permanent s'occupe principalement des affaires administratives et politiques de l'OEA. Il a son centre à Washington, D.C. (Etats-Unis) et se réunit régulièrement ; ses membres sont des embassadeurs spéciaux envoyés par les pays membres de l'OEA. Le Conseil interaméricain pour le développement intégré se concentre sur la promotion du développement économique et du combat contre la pauvreté. Comités et commissions interaméricains Il y a sept comités et commissions principaux au sein de l'OEA. Les plus importantes avenues à la promotion et la protection des droits de l'homme passent par ce type d'institution. Les sept entités sont : Le Comité interaméricain contre le terrorisme (CICTE), le Comité juridique interaméricain, la Commission interaméricaine sur les droits de l'homme, la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission interaméricaine pour le contrôle de l'usage des drogues, la Commission interaméricaine des télécommunications, et le Comité interaméricain des ports. Le secrétriat implémente les programmes et les politiques élaborés par l'Assemblée Générale et les Conseils. Il y a 32 sous-groupes qui assistent le Secrétariat Général en cette tâche. Organisations spécialisées Ces organisations sont: l'Organisation de Santé Pan-Américaine, l'Institut Pan-Américain des Enfants, la Commission interaméricaine des femmes, l'Institut Pan-Américain de Géographie et d'Histoire, l'Institut interaméricain indigène, et l'Institut interaméricain pour la coopération en agriculture. Autres agences et entités L'OEA a aussi un Tribunal Administratif, un Conseil interaméricain
de défense, et une Fondation Pan-Américaine de Développement.
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Entités de l'OEA dévouées aux droits humains Les deux institutions pour la protection et la promotion des droits de l'homme à travers l'hémisphère Américaine sont la Commission interaméricaine des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme. La Commission interaméricaine des droits de l'homme La Commission interaméricaine des droits de l'homme fut l'institution principale créée par la Charte de l'OEA pour la protection et la promotion des droits de l'homme. Elle a son centre a Washington, D.C. (Etats-Unis) et elle est assistée par un Secrétariat Exécutif. Elle est composée de sept experts indépendants élus pour une cadence de quatre ans par l'Assemblée Générale de l'OEA. Pendant ses sessions, la Commission entend des individus et des représantans d'organisations concernant les allégations de violations des droits de l'homme. Le devoir principal de la Commission des droits de l'homme est d'examiner et superviser les pétitions faites contre un pays membre de l'OEA allégant un abus des droits de l'homme. Les droits de l'homme protégés universellement par la Commission, et ainsi éligibles au redrès par voie de pétition, sont ceux énumérés par la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme. Les pays ayant ratifié la Convention américaine sur les droits de l'homme sont obligés a sauvegarder les droits garantis par la Convention, qui sont eux-mêmes surveillés par la Commission. Les comptes rendus de la Commission sont énumérés dans les Statuts et les Régulations de la Commission. Dans la majorité des cas, les comptes rendus sont identiques pour les pétitions déposées contre des pays ayant ratifié la Concention et ceux qui ne l'ont pas ratifiée. Le status d'admissibilité, les étapes procédurales, le procès d'information, et la prise de décision sont pareils dans les deux cas. Il y a une différence dans le résultat de la pétition : dans des cas involving des pays ayant ratifié la Convention, la Commission est requise de trouver un « accord amiable» ; cette spécification n'est pas faite pour les pays n'ayant pas ratifié la Convention. Chaque individu, groupe de personnes, ou ONG reconnus par au moins un pays membre de l'OEA peut déposer une pétition; la pétition peut être soumise pas la victime ou par une tierce personne, avec ou sans la connaissance de la victime. Le critère d'admission pour une pétition est indiqué dans les articles 26 et 32 jusqu'à 41 dans les Régulations de la Commission. Dans chaque situation, une pétition doit fournir de l'information sur l'individu ou les individus soumettant la pétition, le sujet de la pétition, et la «posture procédurale» de la pétition. Deux types de pétitions peuvent être déposées: les pétition générales et les pétitions collectives. Une pétition générale est déposée dans le cas d'une violation massive d'un droit humain spécifique et qui n'est pas limitée à un groupe de personnes ou à un incident. Une pétition collective est déposée quand denombreuses personnes ont été victimisées par un incident spécifique ou par une pratique violant les droits humains. Dans les deux cas, des victimes spécifiques doivent être reconnues. Toute pétition doit indiquer le nom, la nationalité, la profession ou l'occupation, l'adresse postale, et la signature du dépositeur de la pétition. Une ONG doit fournir son adresse légale et la signature d'un représantant légal. Toute pétition doit indiquer certains faits pour être admissible. Les pétitions doivent indiquer l'endroit de la violation alléguée, la date de l'incident, les noms des victimes, et les noms des fonctionnaires impliqués dans la violation. Toutes les pièces d'évidence doivent être aussi spécifiques que possible, puisque la Commission ne dispose pas de ressources économiques ou personnelles pour effectuer des investigations approfondies sans l'aide des dépositeurs eux-mêmes. La provision d'information aussi spécifique que possible concernant le rôle du gouvernment dans la violation alléguée est particulièrement inportante, puisque la Commission est uniquement autorisée a investiguer les accusations faites contre le gouvernement d'un pays membre de l'OEA. Un gouvernement puet être directement ou indirectement impliqué dans la violation en ne pas prohibant, empêchant, ou arrêtant les violations privées. En fournissant cette information, les dépositeurs peuvent aussi soumettre des entrevues confidentielles qui pourront être gardées sous confidentialité si besoin est. De plus, la liste des droits violés pourrait être très utile. Ces pétitions, qui peuvent adresser des violation de droits civils, politiques, sociaux, économiques, et culturels, peuvent faire référence aux documents de l'OEA concernant les droits de l'homme ainsi qu'aux documents de l'ONU ou d'autres entités régionales. Elles peuvent aussi se réferer aux précédents établis par la Commission interaméricaine sur les droits de l'homme ou par la Cour interaméricaine des droits de l'homme. La Déclaration américaine et la Convention américaine stipulent les situations qui justifieraient la suspension de certains droits. Même si les droits violés cités dans une pétition peuvent être révoqués dans certaines circonstances, la pétition peut toujours être valable si le gouvernement ne peut prouver la nécessité de révocation des droits disputés, si la suspension des droits est trop générale, si la suspension est innécessairement discriminatoire ou si la suspension viole d'autres accords nationaux ou internationaux. En même temps, certains droits, même avec les clauses de la Déclaration et la Convention, sont considérées comme inaliénables, de manière qu'aucune situation ne justifie leur suspension. Ces droits, si violés peuvent toujours être restitués par pétition. L'éligibilité d'une pétition dépend sur quelques critères de plus. La Commission acceptera des pétitions uniquement lorsque toute action légale domestique a été épuisée sans résultats ; les pétitions doivent prouver que ceci est le cas. Si le dépositeur ne peut pas le prouver, le gouvernement du pays peut être appelé a le faire, et si le gouvernement peut prouver qu'il existe toujours des recours légaux non-épuisés par le dépositeur, le celui-ci doit prouver qu'une des quatre situations suivantes est applicable à son cas : soit l'accès à ces remèdes a été nié ou empêché, soit le jugement a été effectué avec délai innécessaire, soit l'accès a l'assistance légale adéquate a été refusé, soit la législation domestique ne fournit pas de garanties légales suffisantes pour protéger les droits violés. Toute action légale domestique complétée, la pétition doit être déposée en moins de six mois du verdict final. Les extension sont accordées lorsque l'état interfère avec le procès; dans ce cas la pétition doit être déposée en une période raisonnable. Si la pétition est déposée par une personne tierce, la déposition doit être effectué en une période raisonnable. Une pétition peut être déposée qui, en gros, duplique une pétition précédente ou même actuelle. Une telle pétition peut être déposée si l'autre pétition est une pétition générale, si elle n'adresse pas le cas de la nouvelle pétition, ou si elle n'adresse pas les mêmes victimes cherchant un accord, ou si la première pétition a été soumise par une personne tierce sans la connaissance de la victime déposant la nouvelle pétition. Si la pétition est jugée inadmissible, la Commission informe le dépositeur et ferme le dossier. Sinon, la Commission examine le cas. Elle ouvre un dossier, assigne au cas un numéro, et soumet toute information pertinente au ministère d'affaires étrangères du gouvernement en question. Elle éxige que le ministère soumette de l'information concernant les faits et les remèdes domestiques utilisés, et notifie le dépositeur que son cas est sous investigation. Normalement la Commission permet au gouvernement 90 jours pour répondre, et une extension jusqu'à 180 jours peut être accordée si le gouvernement le demande et peut prouver la nécessité d'une extension. Dans certains cas, la Commission peut éxiger que l'information soit fournie en moins de 90 jours; si le gouvernement ne répond pas a la demande, il peut être considéré comme coupable. La réponse du gouvernement, s'il y en a une, est avancée au dépositeur, qui alors a trente jours pour commenter la réponse et soumettre du matériel supplémentaire si besoin est. Le pétitioner peut demander de l'évidence concernant certaines déclarations gouvernementales ou bien demander une audition pour l'introduction de témoins. La Commission décide alors si l'audition aura lieu ou non; elle est autorisée, mais non pas obligée, a effectuer une audition. Le dépositeur peut aussi demander la Commision à entreprendre une investigation in-situ dans le pays en question. La Commission n'investiguera que pour des allégations répandues de violations de droits humains dans un pays, et considèrera des cas individuels comme illustrants un « thème » plus large. La méthode d'investigation in-situ est rarement utilisée pour des cas individuels. La Commission, après avoir fait sa décision sur la pétition, publie un jugement par voie de recommendations au pays concerné. Si le pays est obligé par la Convention Américaine, la Commission doit tenter de formuler un accord amiable, si possible. La Commission alors prépare un rapport pour chaque partie et un rapport destiné a la publication pour le Secrétaire Général de l'OEA. Si un accord amiable n'est pas recherché ou obtenu, la Commission écrit un rapport indiquant les faits du cas et ses conclusions, recommendations, et propositions. Le pays concerné et la Commission ont alors 3 mois pour décider si le cas sera reféré ou non à la Cour des droits de l'homme pour un accord final. Après, la Commission adopte une opinion formelle et une conclusion avec des limites temporelles imposées au pays concerné pour l'implémentation des mesures proposées. Si le pays est obligé par la Convention américaine et s'il a a accepté la jurisdiction facultative de la Cour, la Commission ou le pays peuvent reférer la pétition à la Cour des droits de l'homme pour une nouvelle évaluation culminant en un jugement obligeant avec la possibilité de ramifications monétaires. Les pays qui ne sont pas obligés par la Convention ne sont pas sujets a la clause de l'accord amiable. Dans cette situation, la Commission examinera la pétition et déterminera son mérite, adoptera une décision finale (qui, d'habitude, est une résolution détaillée) avec des recommendations et des dates limite. Les régulations stipulent que la décision peut être publiée « si ly pays n'adopte pas les mesures recommandées par la Commission avant le deadline » ; pourtant la Commission publie plus souvent que cela. La Commission peut recommander de la compensation pour les victimes, mais ne possède pas l'autorité d'accorder officiellement une telle compensation. Les décisions de la Commission de sont pas légalement obligeantes. Apart l'investigation des cas, la Commission peut, de
sa propre initiative, investiguer et publier un rapport sur la situation
des droits de l'homme dans tout pays membre de l'OEA. La Commission
base ses études indépendantes sur des rapports reçus
d'organisations non-gouvernementales et des personnes. La Commission
soumet aussi un rapport annuel a l'Assemblée générale
de l'OEA avec de l'information sur des résolutions concernant
des cas particuliers, des rapports sur les situations des droits de
l'homme dans de différents pays, et des discussion de domaines
nécessitant plus d'action pour la protection et la promotion
des droits de l'homme. La Cour interaméricaine des droits de l'homme La Cour interaméricaine des droits de l'homme a été établie en 1978 avec l'entrée en vigueur de la Convention américaine. Elle emploie sept juges qui, eux, sont nominés et élus pour un terme de six ans par les pays membres de la Convention Américaine; un juge ne peut être ré-élu qu'une fois. La Cour a son siège permanent a San José (Costa Rica). La jurisdiction de la Cour est limitée. Elle peut uniquement entendre des cas quand le pays impliqué a a) ratifié la Convention américaine sur les droits de l'homme, b) accepté la jurisdiction facultative de la Cour (depuis 1992, seulement 13 des 35 nations ont signé cette jurisdiction facultative); lorsque c) la Commission interaméricaine sur les droits de l'homme a complété son investigation, et d) le cas a été reféré en moins de trois mois de la publication du rapport de la Commission. Un individu ou un dépositeur ne peut pas renvoyer un cas indépendamment à l'examination de la Cour. Si la Commission refère un cas à la Cour des droits de l'homme, elle notifie le dépositeur. A ce moment, le dépositeur ou un avocat ont l'opportunité de demander des mesures nécessaires, y compris les précautions pour la protection des témoins et de l'évidence. Les procès-verbaux sont écrits et oraux. D'abord, un Mémorial et un Contre-Mémorial écrits sont soumis. Ils peuvent être accompagnés par une déclaration décrivant comment les faits seront prouvés et comment l'évidence sera présentée. Si des question légales complexes entrent en jeu, les dépositeurs peuvent demander un dossier amicus curiae supportif d'une organisation non-gouvernementale. Normalement les hearings sont ouverts au public, mais la Cour peut décider de les fermer. Les délibérations de la Cour sont toujours secrets et confidentiels ; ses jugements et ses opinions sont publiés. Si la Cour décide qu'un droits a été enfreint, elle requerra une rectification de la situation. Elle peut award de la compensation à la victime pour des dommages, des harms émotionnels, et/ou les dépenses de la litigation, mais elle n'accorde pas de dommages punitifs. .
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Accords et déclarations principaux concernant les droits de l'homme Les instruments légaux internationaux prennent la forme d’un traité (appelé aussi convention, protocole, contrat) qui peut lier les pays contractants. A la fin des négociations, le texte du traité est établi comme étant authentique et définitif et il est signé par les représentants des pays contractants. Un pays dispose de plusieurs moyens pour exprimer son consentement. Les moyens les plus communs sont la ratification et l’accession. Un nouveau traité est “ratifié” par les pays négociants. Un pays qui n’a pas participé aux négociations peut accéder au traité plus tard. Le traité entre en vigueur lorsque le nombre prédéterminé de pays l’ont ratifié ou y ont accédé. Lorsqu’un pays ratifie ou accède à un traité, ce pays peut émettre des réservations à un ou plusieurs articles du traité à moins que les réservations soient interdites par le traité. Les réservations peuvent être retirées à tout moment. Dans certains pays les traités internationaux précàdent aux lois nationales; dans d’autres il peut y avoir besoin d’une loi spécifique pour donner à un traite international la force d’une loi nationale. Pratiquement tous les pays ayant ratifié ou accédé à un traite international doivent délivrer des décrets, corriger des lois existantes ou introduire de nouvelles lois pour donner toute sa vigueur à un traité sur le territoire national. De nombreux traités internationaux possèdent un mécanisme pour surveiller l’implémentation du traité. La Convention ne possède pas un tel mécanisme pour surveiller les obligations des pays contractants envers les demandeurs d’asile. L'OEA a adopté plusieurs déclarations et traités concernant les droits de l'homme : Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme (1948) Quand la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l'Homme a été signée en avril 1948, elle devint le premier document international énumérant les droits de l'homme universels et proclamant la nécessité de protéger ces droits. La Déclaration a été adoptée par la Neuvième Conférence Internationale des Etats Américains a Bogotá en Colombie. Elle est applicable a tous les membres de l'OAS mais, depuis l'adoption de la Convention Américaine des Droits de l'Home, la Déclaration s'applique le plus souvent aux pays qui n'ont pas encore ratifié la Convention. La Déclaration est unique en ce que, contrairement a son counterpart de l'ONU, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, elle adresse et les droits d el'homme à protéger, et les devoirs des individus envers la société. Les droits sont énumérés au premier chapitre de la Déclaration, dans les articles 1 a 28, et ils comprennent les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits pertenant à la propriété, à la culture, au travail, au temps libre, et à la sécurité sociale. Les devoirs sont énumérés au deuxième chapitre, dans les articles 29 a 38, et comprennent les obligations envers la société, les parents et les enfants, l'obligation de recevoir de l'instruction, de voter, d'obéir la loi, de servir la communauté et la nation, de respecter les principes de la sécurité sociale et le bien public, de payer les taxes, de travailler, et d'éviter les activités politiques à l'étranger réservées aux citoyens du pays. De plus, la Déclaration contient une « clause de limitation générale ». Cette clause déclare que les droits de chaque personne sont nécessairement limités par les droits d'autrui, par la sécurité de tous, et par les justes exigences du bien-être general d'une société démocratique. La clause des limitations générales indique que l'OAS accepte plus de raisons et de justifications pour la dérogation des droits de l'homme que l'ONU. Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) Ce traité, qui a été adopté en 1969 et qui est entré en vigueur en 1978, enforce la majorité des notions contenues dans la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme. Comme traité, ce document oblige uniquement les nations qui l'ont signé. La Convention se concentre principalement sur les droits de l'homme civils et politiques, et offre des définitions plus détaillées de ces droits que la Déclaration. En plus, le traité a créé la Cour interaméricaine des droits de l'homme. La Convention offre aux signataires l'option de signer un protocol supplémentaire pour accepter la jurisdiction de la Cour. Comme la Déclaration, la Convention contient une
« clause de limitation générale », indiquant
que les droits de chaque personne sont nécessairement limités
par les droits d'autrui, par la sécurité de tous, et par
les justes exigences du bien-être general d'une société
démocratique. La Convention énumère aussi les raisons
justifiables pour la restriction des droits, y compris la sécurité
nationale, la sécurité publique, l'ordre public, la santé
et les mores publiques, et les droits et libertés des autres.
De plus, l'article 27 permet la suspension de certains droits pendant
les émergences nationales. Dans ce cas, une limitation des droits
doit être non-discriminatoire et « strictement requise par
les éxigences de la situation ». Finalement, quoique la
Convention n'a pas spécifiquement banni les « disparitions
», l'Assemblée Générale maintient que les
disparitions sont considérées comme des crimes contre
l'humanité. Déclaration de Carthagène sur les réfugiés (1984) En 1984, dix pays Latino-Américains ont adopté la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, qui contient une extension de la définition des réfugiés encontrée dans la Convention de l'ONU sur les réfugiés de 1951. « …Les personnes ayant fui leur pays parce que leur vie, sécurité, ou liberté étaient menacées par la violence généralisée, l'aggression étrangère, les conflits internes, les violations massives des droits de l'homme ou d'autres circonstances ayant sérieusement perturbé l'ordre public. » Cette définition a été approuvée par l'Assemblée Générale de l'OEA de 1985, qui résolut d'appeler ses membres a offrir de l'assistance et, autant que possible, d'implémenter les conclusions et les recommandations de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés. Quoiqu'elle n'est pas l'également obligeante, la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés est devenue la base de la politique envers les réfugiés dans la région et a été intégrée à la législation nationale dans plusieurs pays. Convention interamericaine pour la prevention et la repression de torture (1985) Cette convention a été adoptée en 1985 et entra en vigueur le 28 février, 1987. Elle définit les actes de torture et les rend illégaux ; elle stipule qui peut être prosécuté comme perpetreur de torture, et mentionne notablement que « suivre les ordres » n'est pas considéré comme une excuse justifiable pour l'infliction de torture. Elle note qu'aucune circonstance exceptionnelle, ni les temps de guerre ni le danger potentiel émanant d'un prisonnier, justifie l'usage de torture ; elle fournit aussi des remèdes légaux disponibles aux victimes de torture. En signant cette convention, les pays consentent à l'adoption de la législation nationale suivant les principes établis par ce traité, déclarant illégale toute forme de torture en toutes les circonstances. De plus, les signataires de la Convention consentent a l'inclusion de la torture dans leur liste de crimes menant a l'extradition. Le protocol supplémentaire a été adopté en 1988; il est entré en vigueur le 16 novembre, 1999. Il se concentre sur l'obligation du pays à promouvoir les droits de l'homme sociaux, économiques, et culturels comme ceux pertenant aux lois du travail, aux questions de santé, aux droits de la famille, et aux droits des enfants, des personnes agées et des handicapés. Il démontre que les pays peuvent satisfaire ces obligations en adoptant de la législation, en enforçant des mesures de protection et en évitant la discrimination. Protocol à la Convention américaine sur les droits de l'homme pour l'abolition de la peine de mort (1990) Ce protocol a été adopté le 8 juin, 1990. Toute nation signataire de la Convention américaine sur les droits de l'homme peut signer ce protocol. Les payx signant le protocol consent à éliminer la peine de mort, bien qu'ils puissent déclarer lors de la signature qu'ils retiendront la peine de mort en temps de guerre ou pour des crimes militaires sérieux, en accord avec le droit international. Dans ce cas, le pays est obligé a informer le Secrétaire Général de l'OEA de sa législation nationale concernant l'utilisation de la peine de mort en temps de guerre. Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes (1994) Cette convention a été adoptée en 1994; elle est entrée en force le 18 mars 1996. Elle définit les disparitions forcées comme les situations dans lesquelles un agent de l'état, un individu ou un groupe, avec la complicité de l'état, prive une personne de liberté sans pour autant reconnaître cette privation, empêchechant ainsi cette personne d'obtenir accès aux remèdes légaux. Les pays signataires de cette convention ont consentent de bannir les disparitions forcées et à punir ceux tentant de commettre ce crime. La convention spéficie qu'on ne peut se servir des excuses comme « je suivais les ordres » ou de « devoir militaire » pour éviter la punition pour ce crime, et qu'aucune circonstance exceptionnelle - comme le temps de guerre - ne puit jusitifer ou légaliser cet acte. La convention définit par la suite les droits des victimes de disparitions forcées. La convention stipule aussi que lorsque la Commission interaméricaine sur les droits de l'homme reçoit de l'information concernant un incident allégué de désapparition forcée, elle contactera sous confidentialité le gouvernement en question pour des détails concernant la situation - que la pétition soit admissible ou non. Cette Convention, adoptée en 1994 et en force depuis le 5 mars 1995, définit la violence contre les femmes comme étant dirigée contre les femmes « autant que femmes » et comme ayant des effets négatifs sur le bien-être physique, sexuel, ou psychologique d'une femme. La convention énumère les droits des femmes, y compris la liberté de violence dans la sphère publique comme dans la sphère privée ainsi que le droit de vivre sans discrimination. Les pays signataires sont obligés à ne pas commettre des actes violents contre les femmes, à empêcher l'occurrence de tels actes, à introduire de la législation relevante prohibant de tels actes, à fournir aux femmes un juste recours légal au cas de violence, et à promouvoir la conscience sociale et l'acceptance culturelle de ces droits de la femme. Les pays signataires doivent aussi inclure un rapport sur le traitement des femmes sous leur jurisdiction, à attacher à leur rapport annuel à la Commission interaméricaine des femmes. En plus, tout individu provenant d'un pays signataire peut envoyer une pétition a la Commission interaméricaine sur les droits de l'homme concernant une violation de l'article 7 de la convention, qui adresse les droits des femmes. Cette Convention est en force depuis le 7 juin 1999. Elle définit le terme « handicap » comme la phrase « discrimination contre les personnes handicapées ». Elle a été conçue pour permettre aux personnes handicapées à s'intégrer pleinement à la société sans être injustement exclues à cause de leurs handicaps. La convention appelle ses pays membres à promouvoir la justice pour les personnes handicapées par la législation, les initiatives sociales, l'éducation des handicapés et de la majorité concernant l'acceptances des handicapés, et par la provision d'accès aux édifices, méthodes de communication, récréation, bureaux, et complexes résidentiels pour les personnes handicapées. La convention stipule aussi la formation d'un Comité pour l'elimination de toutes formes de discrimination contre les personnes handicapées a la suite de la ratification du traité. Le Comité sera composé d'un représentant par pays signataire et évaluera les rapports des pays, envoyés tous les quatre ans, sur le progrès de l'implémentation des mesures de la Convention pour l'élimination de discrimination contre les handicapés. Déclaration américaine proposée sur les droits des peuples indigènes (1997) La Déclaration proposée a été approuvée par la Commission interaméricaine sur les droits de l'homme le 26 février 1997. Elle définit le terme « peuples indigènes » et proclame que ces personnes possèdent tous les droits de l'homme, y compris le droit a appartenir a une communauté indigène et le droit de vivre sans assimilation forcée et discrimination. Les personnes indigènes ont aussi le droit a l'intégrité culturelle, y compris l'abilité de choisir ses propres philosophies, religions, et langues. L'état est obligés de permettre aux peuples indigènes de s'éduquer, mais l'état est aussi obligé d'assurer que les populations indigènes reçoivent une éducation ; l'état doit aussi protéger l'environnement du territoire indigène. Les personnes indigènes possèdent de nombreux droits politiques come les droits a l'association et l'assemblée, la liberté de pensée et d'expression, et le droit a l'auto-gouvernement. Les populations indigènes ont le droit à un territoire, a développer ce territoire, le droit a la propriété intellectuelle, et des droits concernant le travail. Les droits de l'homme et l'environnement (2003) Cette déclaration a été adoptée
le 10 juin 2003. Elle encourage l'interaction entre l'OEA et d'autres
organisations internationales comme l'ONU, la Banque Mondiale, et la
Banque de Développement Interaméricaine, concernant les
question de l'environnement. Elle avance aussi la coopération
entre les institutions de l'OEA dévouées aux droits de
l'homme et à l'environnement - la Commission interaméricaine
sur les droits de l'homme et l'Unité pour le développement
et l'environnement Soutenable, respectivement. Elle éxige aussi
un rapport sur le statut d el'environnement dans les pays membres de
l'OEA par le Secrétaire Général de l'Assemblée
Générale.
Matériel d'éducation et de formation For advocates Learning,
Reflecting and Acting for a Human Rights Future: A Training Manual for
the Education of the Human Right to Housing in Urban Communities
(par Teresita V. Barramed et Lea L. Espallardo, Quezon City, 1996) [Haut] Cours et opportunités d'entraînement sur le système interaméricain des droits de l'homme Entités et agences spécialisées de l'OEA
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