HREA Electronic Resource Centre for Human Rights Education:
The Bells of Freedom

 

QUATRIEME ETAPE



Réparation

VALEUR MORALE 10 : EGALITE ET EQUITE

EXERCICE 19, LE DROIT AU DEVELOPPEMENT

Description générale : L'article 3 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement appelle à un développement qui soit bénéfique pour ceux qu'il affecte et réclame que ces personnes participent à la phase de planification. D'après la déclaration suivante de James C. N. Paul : "Il existe un besoin croissant de démocratisation des activités mises en oeuvre au nom du 'développement', un besoin de rendre ceux qui sont impliqués dans ces activités plus responsables selon des standards internationalement reconnus qui protègent les droits des peuples et leur environnement. On peut espérer que ces objectifs seront reflétés dans l'évolution du droit international au cours des années 90. L'articulation et l'application d'un droit de l'homme au développement devrait jouer un rôle central dans ces efforts."

Objectifs : Les participants devraient :

Procédures : L'animateur ouvrira la discussion sur le cas de Julien, en ayant à l'esprit les leçons que les participants doivent en tirer. Un rapporteur peut être choisi, qui notera les points mentionnés. Voyez si ces points sont en rapport avec le scénario d'ensemble de développement et encouragez une discussion critique complète du plan d'irrigation. Puis terminez avec une discussion de l'interprétation de la Charte de Banjul. L'animateur devrait prendre des mesures pour étudier une copie de la Déclaration des Nations Unies sur le développement en entier.

Matériels : La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte de Banjul) ; la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

Séquence : Etape 1. Demandez aux participants s'ils ont jamais eu la désagréable expérience suivante : une activité qui les affecte se serait mieux passée s'ils avaient été consultés, mais les personnes aux commandes ne se sont pas soucié de leur demander leur avis.

Etape 2. Racontez aux participants l'histoire de Julien, "l'ingénieur qui savait tout".



LE CAS DE JULIEN

Etape 3. Demandez aux participants de faire un "tour de table" et de dire quelles leçons sont à tirer de l'histoire de Julien.

Etape 4. Intervention de l'animateur : Demandez aux participants de réfléchir au cas No. 2 : Supposons qu'une agence de financement internationale a prêté une très grosse somme au gouvernement pour construire un système d'irrigation qui déviera les ruisseaux et les rivières de leur cours naturel. Supposons que des disruptions sociales s'ensuivront inévitablement, et que des habitant du village devront être déplacés par la force. Supposons qu'une étude montre qu'un accroissement des maladies portées par ou liées à l'eau est communément associé à de tels projets d'irrigation. De plus, supposons que le nouveau cours de l'eau affecte d'autant plus les personnes déplacées que les femmes et les enfants devront marcher trois fois plus loin pour aller chercher de l'eau. Demandez aux participants si les leçons tirées du cas de Julien peuvent aussi être appliquées dans le cas du grand projet d'irrigation.

Etape 5. Demandez aux participants d'imaginer que l'agence de financement de l'étape 4 a été prévenue de l'opposition possible au plan proposé, et qu'en conséquence, ils ont envoyé une sociologue de Suède pour demander à des gens comme eux (les participants) d'identifier les droits de l'homme et autres questions en rapport que l'agence devrait prendre en considération dans le plan d'irrigation. La sociologue dit à ceux qu'elle consulte qu'elle voudrait entendre les idées qu'ils aimeraient voir figurer sur ce qu'elle appelle une "liste des droits de l'homme au développement". Réfléchissez tous ensemble, et essayez de produire une liste de droits que vous aimeriez voir figurer sur cette importante "liste". L'animateur (peut-être avec l'aide d'un rapporteur volontaire) notera avec soin toutes les idées mentionnées.

Etape 6. Ensuite, expliquez aux participants qu'il existe déjà une Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Lisez-en des passages. Expliquez aussi que la Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples comprend une disposition concernant le "droit au développement". Lisez cette disposition aux participants, et demandez-leur d'expliquer ce qu'elle signifie. Que devrait-elle signifier, à leur avis ? Comment pourraient-ils rendre l'article 22 plus "actif" ? Plus utile, par exemple, pour ceux affectés par le plan d'irrigation du cas No. 2 ?

Appendice à l'Exercice 19.

La Charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples (1986)
Article 22.

  1. Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité.
  2. Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d'assurer l'exercice du droit au développement.

La Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement
Article 2.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Voir Article 14, Appendice à l'Exercice 8

 

 

EXERCICE 20, VIE PRIVEE ET PROTECTION CONTRE LA VIOLENCE DOMESTIQUE

Description générale : La violence domestique est un problème sérieux dans le monde entier. Ce terme recouvre la violence sexuelle et physique entre membres d'une famille ou d'un même foyer. Dans ces cas, une personne obtient le pouvoir et contrôle les autres en utilisant la force physique ou émotionnelle. Certains soutiennent que la violence domestique relève du domaine privé, ne regarde personne en-dehors de la famille, et est protégée par le droit à la vie privée. Ils concluent donc que la question n'a rien à voir avec les droits de l'homme. Se basant sur une vision traditionnelle et très étroite des droits de l'homme, ils maintiennent que ces droits ne sont applicables qu'en ce qui concerne les relations entre l'Etat et l'individu. Ce que les gens font ensemble dans leur "vie privée" est hors d'atteinte. Les femmes qui cherchent à modifier ces attitudes refusent d'accepter ce raisonnement parce que, disent- elles, le gouvernement et autres autorités ont la responsabilité de répondre même aux formes privées de violence. En refusant d'adresser sérieusement les plaintes des femmes, l'Etat se fait complice de la violence. Cette vision a gagné un support international lors de la Conférence mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), reflété dans la nomination récente (1993) d'un rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes.

Objectifs : A la fin de cet exercice, les participants devraient :

Procédures : L'animateur interrogera les participants sur leur vision des mythes et faits relatifs à la violence domestique. Un scénario hypothétique est présenté et devrait fournir à l'animateur un point de départ pour pousser les participants à distinguer correctement entre les droits soit disant en conflit : le droit à la vie privée et le droit des femmes à être protégée de la violence, même dans l'environnement privé.

Matériels : Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence contre les femmes

Séquence : Etape 1. L'animateur présente les grandes lignes de la controverse entre droit à la vie privée et problèmes de violence domestique. Demandez si les participants ont des questions, et s'ils comprennent l'importance de la question. Demandez aux participants leurs vues sur le sujet, et notez les développements récents (depuis 1993) mentionnés dans la section Description générale ci-dessus.

Etape 2. Contrastez mythes et réalités en lisant un passage sur un idée reçue, et sollicitant la réaction des participants. Puis indiquez les faits, et sollicitez à nouveau leur réaction.

Mythe : Les querelles domestiques, les coups, et les bagarres sont une des caractéristiques de la vie des gens pauvres et peu éduqués, membres des classes sociales les plus basses de la société et des habitants des bidonvilles. Ces choses se produisent rarement chez les gens des classes économique et culturelles plus élevées.
Faits : La violence contre les femme ne reconnaît pas les barrières sociales. Elle se produit partout, dans toutes les classes et milieux sociaux.

Mythe : La violence domestique est rare de nos jours. C'est un fait du passé, lorsque les hommes étaient plus violents et que les femmes étaient considérées comme la propriété des hommes.
Faits : La violence domestique est plus fréquente de nos jours. Experts légaux et activistes dans de nombreux pays considèrent que c'est l'un des crimes les moins rapportés à la police.

Mythe : Ce sont les femmes qui attirent les coups, par leurs attitudes et leurs actions. Elles méritent d'être battues car elles désobéissent à leurs maris ou agissent "mal".
Faits : Cette opinion très répandue illustre le fait que le problème des femmes battues est un problème social qui a ses racines dans la façon dont les hommes et les femmes apprennent à se considérer. De plus, ce style de pensée montre que notre société établit des parallèles entre mariage et propriété, et entre propriété, sexe et violence. La réalité est qu'aucun être humain ne mérite d'être battu, et que ceux qui utilisent la violence trouvent des excuses à leurs actions, et prétendront même que leur droit à la vie privée les autorise à faire du mal aux autres derrière les portes closes du foyer.

Mythe : Si les femmes le voulaient, elles pourraient partir. Si elles restent, c'est qu'elles doivent prendre un certain plaisir louche à être battues.
Faits : Les femmes ne partent pas pour de nombreuses raisons, y compris la honte d'admettre la situation, la peur de futurs coups, ou d'une escalade de la violence, la dépendance économique, le manque d'assistance financière ou émotionnelle, l'absence d'un endroit oj se rendre, ou, le plus souvent, une combinaison de plusieurs de ces raisons.

Mythe : La loi protège efficacement les femmes victimes de la violence domestique.
Faits : La loi est traditionnellement faible dans ce domaine. La police dans le monde entier hésite à intervenir dans ce qu'ils appellent "disputes domestiques" ou "relations privées". Les codes criminels de nombreux pays n'incluent pas de dispositions spéciales pour protéger les femmes de la violence domestique. La plupart des systèmes légaux considèrent le problème comme une compétition entre deux parties de force égale (alors qu'en fait il n'en est rien ‹ le coupable masculin a habituellement beaucoup plus de pouvoir, de bien des façons, physiquement, socialement, économiquement, et même légalement). Certains juges considèrent même que battre sa femme est un élément naturel de la vie de famille.

Etape 3. Demandez aux participants de parler de ces problèmes, en se référant à des personnes qu'ils connaissent sans donner de nom.

Etape 4. Demandez aux participants d'imaginer un scénario concernant Mara, une jeune femme âgée de 20 ans qui vit avec sa mère et son beau-père.

Demandez aux participants de se diviser en petits groupes, pour réfléchir aux questions suivantes du point de vue d'une conseillère dans un centre d'accueil pour femmes battues. Mara se tourne vers vous pour demander de l'aide. Que lui dîtes-vous ? Demandez-vous à un avocat si elle peut poursuivre la police en justice ? Est-ce là une possibilité ? Peut-elle poursuivre son beau-père ? Comment pensez-vous que les officiers de police et le tribunal vont réagir ? Pourquoi ? Comme Mara a été sérieusement blessée, le cas cesse-t-il de relever de la vie privée et devient-il un cas de comportement criminel ? Comment peut-on distinguer les droits à la vie privée en question dans ce cas, et le droit des femmes à être protégées de la violence ?

Etape 5. Dîtes aux participants qu'en 1994, les Nations Unies ont finalement accepté de considérer la violence contre les femmes comme une question de droits de l'homme en nommant un Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes. Ses enquêtes se déroulent au niveau mondial. Son travail est d'informer les Nations Unies sur l'étendue du problème d'un pays à l'autre, et sur les mesures qui peuvent être prises. Que diriez-vous à ce rapporteur s'il venait ici pour enquêter sur le problème de la violence domestique contre les femmes et sur ce qui pourrait être fait pour remédier au problème ?


Appendice à l'Exercice 20.

La Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de la violence l'égard des femmes
(Adoptée par l'Assemblée Générale en 1993)
Article 1.
L'expression "violence l'égard des femmes" fait référence à tout acte de violence entre les sexes qui entraine, ou peut entrainer pour la femme, des atteintes physiques, sexuelles ou psychologiques ou des blessures, y compris la menace de telles actions, l'usage de la force ou la privation arbitraire de liberté, dans le domaine public comme dans la vie privée.
Article 4.
Les Etats devraient condamner la violence l'égard des femmes et ne devraient pas invoquer de considérations de coutumes, de traditions ou de religion pour éviter afin de ne pas avoir à respecter le devoir qui est le leur de mettre fin à la violence. [Ils devraient] a) développer dans la législation nationale des sanctions pénales, civiles, et administratives pour punir et redresser le tort fait aux femmes qui sont victimes. e) envisager de développer des plans d'actions nationaux pour promouvoir la protection des femmes contre toute forme de violence, ou pour inclure des dispositions en rapport dans les plans existants, en prenant en compte, losque nécessaire, les possibilités de coopération avec les organisations non-gouvernementales, en particulier celles traitant du problème de la violence à l'égard des femmes.

Constitution du Mali
Article 3.
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants.
Tout individu, tout agent de l'Etat qui se rendrait coupable de tels actes, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

 

 

VALEUR MORALE 11 : UN BON GOUVERNEMENT

EXERCICE 21, POLICE ET DEMOCRATIE

Description générale : La société doit à la fois faire face à la criminalité et insister sur le respect de la règle de loi. Les citoyens doivent comprendre les causes de la criminalité et dans des cas spéciaux insister que les suspects soient traités humainement. La police doit agir de façon professionnelle, et comprendre son rôle, respecter les règles du droit criminel et leurs fonctions dans une société démocratique respectueuse des droits de l'homme. L'exercice devrait montrer qu'il est nécessaire que ces règles soient respectées, quel que soit le niveau social du criminel, et même si sa culpabilité est évidente, car les droits de l'homme dans le domaine criminel exigent que les suspects soient considérés innocents jusqu'à preuve du contraire. Comme nous tous, le suspect est un être humain qui mérite respect et dignité.

Objectifs : Les participants devraient :

Procédures : Dans une atmosphère calme et sérieuse, organisez un procès. Le temps doit être imparti avec soin pour inclure la dernière étape, une discussion concernant les causes de la criminalité dans notre société.

Matériels : Des objets pouvant facilement être comptés (papiers, bâtons, etc., cinq par participants). La Déclaration universelle des droits de l'homme et la Constitution nationale.

Séquence : Etape 1. Chaque participant à son tour se présente aux autres. Indiquez votre nom complet, et votre lieu d'origine. L'animateur sélectionne ensuite au hasard l'un des participants, qui doit alors décrire un autre participant. Celui-ci décrit à son tour quelqu'un autre. Des introductions personnelles et le fait que les gens se reconnaissent mutuellement aidera à instaurer un climat de confiance.

Etape 2. L'animateur demande aux participants d'élire démocratiquement et d'approuver trois juges. L'animateur recrute aussi trois volontaires pour servir d'officier de police, de suspect et de victime. Enfin, tous les autres participants devraient s'asseoir devant les juges. Rappelez aux participants qu'ils doivent agir avec dignité, discipline, et manifester du respect pour la cour.

Etape 3. Les faits du cas hypothétique sont lus. L'animateur s'assure que chaque élément de l'affaire est entendu et compris par tous les participants. Si possible, des copies du cas sont distribuées aux juges, à la police, au suspect et à la victime. Assez de temps devrait être accordé aux acteurs pour se préparer. Voici la situation hypothétique :



LE CAS DE DJAMEL

Etape 3. Rappelez aux juges qu'ils doivent guider et contrôler le procès, et établir par exemple qui devrait parler en premier, en second, etc. Les juges doivent maintenir l'ordre au tribunal (défense de rire, de chahuter, etc.). Mais ne soyez pas trop formels, sous peine d'irriter les acteurs. Les juges annoncent le début de la session.

Etape 4. Après avoir entendu les deux parties, les juges rendent un verdict rapide : coupable ou non coupable. Les juges devraient essayer de baser leur décision non sur les lois écrites mais sur leur expérience personnelle, leur jugement moral et leur sens de l'équité. Les juges délibèrent en secret, et s'il n'atteignent pas un consensus, décident par un vote où deux voix sur trois l'emportent.

Etape 5. La court est ensuite dissoute. L'animateur demande à chaque participant s'il/elle a déjà assisté à un procès. Les spectateurs devraient aussi signaler au moins un point positif et un point négatif observés pendant le procès. Demandez si tout le monde est satisfait du jugement rendu, et pourquoi.

Etape 6. L'animateur divise les participants en petits groupes. Chaque groupe a un(e) président(e) et un rapporteur. Chaque participants devrait avoir cinq bâtonnets, ou petites pierres, etc. En répondant aux questions, chaque personne soumet un de ses objets, et ne devrait plus parler après que tous les objets ont été soumis. Les questions sont les suivantes :
Pourquoi les gens s'adonnent-ils à la criminalité et au vol ? Connaissez-vous un cas où quelqu'un a commis un crime de ce genre en disant qu'il n'avait pas le choix? Que devriez-vous faire si vous voyez un vol en train d'être commis ? Prévenir le propriétaire ? Arrêter le voleur? Appeler la police? Que devrait faire le propriétaire Que devrait faire la police ? Que devrait faire le suspect ? Que devrait faire la famille du suspect s'il est retenu en prison pendant longtemps ? Que veut dire le droit de l'homme suivant : "Chacun est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire?" Que feriez-vous si vous étiez arrêté(e) par erreur (et que vous ne soyez pas coupable) ?"


Appendice à l'Exercice 21.


Déclaration universelle des droits de l'homme (1948)
Article 5 :
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 9 :
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.

Article 10 :
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Article 11 :
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public oj toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Constitution du Mali
Article 9.
La peine est personnelle.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou inculpé qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par la juridiction compétente.
Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l'avocat de son choix est garanti depuis l'enquête préliminaire.

Article 10.
Toute personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté a le droit de se faire examiner par un médecin de son choix.
Nul ne peut ètre détenu pendant une durée supérieure à 48 heures que par une décision motivée d'un Magistrat de l'ordre judiciaire.
Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire que sur un mandat délivré par un Magistrat de l'ordre judiciaire.


Constitution du Congo
Article 12
La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie à la suite d'une procédure lui offrant les garanties de la défense.

Article 13.
Nul ne peut être interné sauf dans les cas prévus par la loi.

Article 14.
Sous réserve des dispositions prévues par la présente Constitution et pour un respect scrupuleux de la personne humaine, toute juridiction d'exception est bannie.

Article 15.
La loi ne soit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement à l'infraction et également appliquée.


EXERCICE 22, LES HANDICAPES : ETABLISSONS NOTRE PROPRE CHARTE

Description générale : L'histoire des campagnes de ratification des chartes des droits de l'homme en Afrique du Sud est celle d'une longue tradition de participation démocratique des individus et des organisations à la lutte de libération. C'est aussi l'histoire de l'influence d'un individu : le professeur Albert Sachs. Il a soutenu l'idée que si les chartes des droits étaient écrites par les divers secteurs de la société sud africaine, les lois refléteraient les idées et les besoins du peuple. Un attentat à la voiture piégée a rendu Sachs invalide, mais ne l'a pas détourné de sa lutte pour les droits de l'homme. Un jour qu'il s'adressait à une organisation de personnes handicapées, l'idée naquit d'une charte qui serait un catalogue détaillé de demandes articulées par des handicapés eux-mêmes et qui servirait à l'avenir à guider la formulation des politiques publiques.

Objectifs : A la fin de cet exercice, les participants devraient :


Procédures : L'animateur devrait préparer cet exercice à l'avance, en demandant aux participants lors de la session précédente d'interviewer des handicapés, de les interroger sur leurs besoins particuliers et leurs revendications élémentaires nécessaires à la réalisation de leur potentiel et de leur dignité humaine. Si les participants ne peuvent rédiger leur charte par écrit, l'animateur devrait prévoir un autre arrangement, par exemple désigner un rapporteur, ou utiliser un magnétophone à cassettes pour noter les éléments clés de l'exercice.

Matériels : Un magnétophone ou autre technique pour enregistrer les articles de la future charte. Sélections du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur les droits de l'enfant, et la Recommandation 99 de l'Organisation internationale du travail.

Séquence : Etape 1. Intervention de l'animateur : Expliquez que la campagnes pour les chartes des droits de l'homme en Afrique du Sud avait choisi une approche participative. Ceux qui ont écrit la charte des femmes, des enfants, des droits des personnes atteintes du virus VIH n'étaient pas toujours des gens qui faisaient eux-mêmes partie de ces catégories. La recherche participante signifie que des personnes interessées ont décidé d'aller parler à des gens qui faisaient partie de ces catégories. Dans cet esprit, les participants, qu'ils soient handicapés ou non, devraient prendre le temps (peut-être plusieurs jours), puis se remettre à la tâche après avoir consulté des handicapés. Les personnes interviewées peuvent comprendre des handicapés (aveugles, sourds, paralysés, malades mentaux et physiques), ainsi que des parents et des employeurs de personnes handicapées, des enseignants, des assistantes sociales et autres personnes ayant régulièrement affaire aux handicapés.

Etape 2. Compiler une liste des besoins qui sont particuliers aux handicapés, que des handicapés ont identifiés par expérience, ou au sujet desquels les chercheurs ont rassemblé des informations en parlant à d'autres personnes concernées par les problèmes des handicapés. Faites suivre les questions sur les besoins par des questions sur les dispositions nécessaires pour faire face à ces besoins. Soyez prêts à discuter ces remèdes en groupes.

Etape 3. Intervention de l'animateur : Parlez aux participants des normes internationales qui ont été développées en relation avec les droits des handicapés (voir Appendice). Expliquez aux participants qu'ils ne doivent pas se sentir limités par ces normes lorsqu'ils examinent les droits et revendications des handicapés et développent leur propre "Charte des droits des handicapés".

Etape 4. Organisez un bref tour de table, pour que chaque participant rende compte de l'information qu'il/elle a collectée. Groupez les participants en fonction des types de handicaps sur lesquels ils ont obtenu des informations : les aveugles, les mal entendant, les paralysés, etc. Chaque groupe d'handicaps devrait avoir un(e) président(e) et deux rapporteurs. Le premier rapporteur prendra des notes concernant l'identification de besoins particuliers aux handicapés et de problèmes associés aux difficultés des handicapés. Le deuxième rapporteur fera une liste des droits nés de ces besoins élémentaires.

Etape 5. Les rapporteurs présentent leur compte-rendu durant une séance plénière, tandis que deux volontaires aident l'animateur à noter tous les droits qui ont été formulés. Puis essayez de grouper et organiser les droits identifiés de façon cohérente. Après qu'une liste de "droits des handicapés" a été formulée, ayez une discussion finale sur les dernières modifications à apporter, les propositions à éliminer parce qu'elles sont redondantes. Demandez-vous en particulier si toutes les propositions sont assez importantes pour être qualifiées de "droits de l'homme", et non seulement de "désirs" ou de "préférences".

Etape 6. L'animateur devrait lire une dernière fois la liste des droits et demander aux participants de prendre quelques moments en silence pour réfléchir aux raisons pour lesquelles ces droits sont importants. L'animateur ouvre ensuite une discussion plus approfondie des idées qui devraient figurer dans un court "préambule" à la Charte des droits des handicapés. Un tel préambule est un "petit discours au monde entier" expliquant pourquoi les droits des handicapés ne sont pas seulement importants pour eux, mais pour tout le monde. L'animateur voudra peut-être éviter, pour des questions de temps, une rédaction écrite de la Charte, et utiliser plutôt un magnétophone lors des discussions des étapes 5 et 6. Pour insister sur le sérieux de l'exercice, l'animateur devrait tout de même présenter au groupe une version rédigée de la Charte la semaine suivante.

Etape 7. Les participants devraient prévoir de partager la Charte des droits des personnes handicapées avec ceux qu'ils ont interviewés, expliquer sa signification, et offrir leurs services chaque fois que possible pour aider les handicapés à faire respecter leurs droits.



Appendice à l'Exercice 22.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976)
Article 26 :
Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Convention sur les droits de l'enfant (1989)
Article 23 :

1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité , favorisent leur autonomie et facilitent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie des collectivités.

2. Les Etats parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

3. Eu égard aux besoins des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats partie d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en voie de développement.


Organisation internationale du travail, Recommandation 99
L'Organisation internationale du travail est l'une des agences spécialisées des Nations Unies, dont l'un des buts est la définition de standards internationaux. La recommendation 99 de l'O.I.T. contient des lignes directrices et des normes concernant le développement de services destinés aux handicapés. Cette recommendation s'applique à toute personne handicapée, quelle que soit l'origine ou la nature de l'handicap, et couvre les aspects essentiels de la rééducation professionnelle, ainsi que les principes et les méthodes de base de la réinsertion et de la formation des handicapés. La recommendation souligne le besoin de mettre l'accent sur les compétences et les aptitudes professionnelles des travailleurs handicapés, selon le principe que ceux-ci méritent d'être jugés selon leur capacités, et non sur la base de leur handicap.

 

VALEUR MORALE 12 : REPARATION

EXERCICE 23 : ADOPTER UNE STRATEGIE PREVENTIVE

Description générale : L'enseignement des droits de l'homme a plusieurs but généraux. C'est d'abord un projet visionnaire, visant à établir une base pour la société de demain, une société qui nous l'espérons sera démocratique et pleine de respect pour la dignité et les droits inaliénables des peuples. Ensuite, cette éducation est une stratégie préventive de promotion du respect des droits de l'homme grâce à une approche émancipatrice, informant de leurs droits victimes et contrevenants potentiels de ce qu'est la dignité humaine, les aidant à vaincre leur ignorance et leurs préjugés. [L'éducation dans le domaine des droits de l'homme en tant que stratégie préventive est le sujet de cet exercice.] Enfin, cette éducation est une stratégie défensive pour encourager les bénéficiaires à mettre sur pied des plans d'action et de défense des droits de l'homme [ce qui sera le sujet de l'exercice suivant].

Objectifs : Les participants devraient pouvoir :

Procédures : L'animateur doit trouver des façons créatives d'établir un rang de priorité entre les problèmes de respect des droits de l'homme qui concernent plus particulièrement les participants. Allouez tout le temps nécessaire à la phase d'élaboration d'un "plan d'action préventif". Lors de la dernière étape de l'exercice, concentrez l'attention sur le développement d'un plan d'enseignement. L'animateur doit être prêt à fournir une quantité importante d'information sur les réseaux de support à la disposition des participants désireux de promouvoir l'enseignement des droits de l'homme.

Matériels : Un certificat pour chaque personnes ayant participé à l'exercice, portant les mots suivants (par exemple) : "J'ENSEIGNE LES DROITS DE l'HOMME". Des dispositions choisies de la Déclaration universelle des droits de l'homme (dispositions concernant le devoir de chacun de promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme) ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (dispositions concernant le droit de chacun de chercher et disséminer l'information) ; la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (dispositions concernant les devoirs de l'Etat dans le domaine de l'éducation) ; et la Convention sur les droits de l'enfant (dispositions concernant le devoir d'enseigner les droits de l'homme). Aussi, l'animateur devrait avoir à sa disposition des informations sur l'éducation en matière de droits de l'homme, sur les ressources disponibles et les programmes d'aide existants où des professionnels peuvent apporter l'aide technique nécessaire.

Séquence : Etape 1 : Utilisez la technique du "brainstorming" pour encourager les participants à établir une liste des problèmes de droits de l'homme auxquels ils sont directement confrontés dans leur vie quotidienne. Essayer ensuite d'établir un consensus sur les problèmes prioritaires. Choisissez par exemple parmi la liste les trois à six problèmes les plus importants.

Etape 2. Après avoir établi ces priorités, et ainsi identifié quelques problèmes d'intérêt commun, demandez (pour chaque problème) qu'au moins une personne fasse part de son expérience.

Etape 3. Demandez des volontaires, qui choisiront un problème, et se diviseront en équipes de planification d'action (une équipe par problème). Le groupe peut s'appeler "l'équipe d'enseignement des droits de l'homme". Expliquez que le groupe de travail développera un "plan d'action préventive", et en fait adoptera un plan d'enseignement des droits de l'homme visant directement les victimes comme les contrevenants potentiels. Le plan devrait refléter les techniques utilisées pendant les leçons, et contenir : ( 1) une description générale (2) des objectifs, (3) des procédures, (4) les matériaux nécessaires, (5) les étapes à suivre. Pour chacun de ces éléments-clés, une personne devrait être responsable de prendre des notes sur le résultat des délibérations de l'équipe. Cinq "rapporteurs" par équipe doivent donc être choisis. L'exercice est difficile, et l'animateur peut décider d'inviter d'autres animateurs ayant une expérience en matière de droits de l'homme, qui iront de groupe en groupe et offriront leurs conseils si nécessaire.

Etape 4. Chaque groupe de cinq rapporteurs fera un exposé devant le groupe entier. Ensuite, une discussion générale du plan d'éducation en matière des droits de l'homme devrait suivre, lors de laquelle des critiques constructives seront offertes par tous les participants.

Etape 5. Demandez que des participants se portent volontaires pour mettre en application le plan d'action, et qu'ils indiquent précisément ce qu'ils peuvent faire et ce qu'ils aimeraient faire pour atteindre les buts de prévention du plan.

Etape 6. Intervention de l'animateur : Présentez plusieurs arguments justifiant l'adoption d'un mode d'enseignement non-formel des droits de l'homme, à la lumière des instruments internationaux présentés en appendice ci-dessous. Expliquez aux participants que, ayant à leur disposition un plan d'action et le support de dispositions internationales, nationales et constitutionnelles, ils sont maintenant prêts à servir leurs communautés en tant qu'éducateurs en matière de droits de l'homme.

Etape 7. L'animateur félicite personnellement chacun des nouveaux éducateurs, et leur donne leur certificat.



Appendice à l'Exercice 23.

Déclaration internationale des droits de l'homme (1948)
Les références de la charte des Nations Unies à la promotion et l'encouragement des droits de l'homme ont été clarifiées en 1948 lorsque l'Assemblée Générale, sans vote de dissension, a adopté la Déclaration universelle des droits de l'homme. Celle-ci proclame l'existence d'"un idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations", qui "s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés". Ainsi l'enseignement est lié de façon instrumentale au devoir de promotion des droits de l'homme mentionné dans la Charte. De plus, le préambule de la Déclaration annonce que "l'enseignement et l'éducation" ne sont pas simplement des fonctions nouvelles que les gouvernements des Etats membres des Nations Unies, après la Seconde Guerre Mondiale, doivent assumer. Enseignement et éducation relèvent maintenant de l'obligation de "tout individu et tous les organes de la société".

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976)
L'éducation est toujours liée à un cadre de valeurs, qu'elle soutient. Nous devons donc être conscients du type de valeurs que nous promouvons à travers l'éducation. Dans cet esprit, l'article 26 (Section 2) déclare que l'un des buts fondamentaux de l'enseignement devrait être le "renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Les pactes relatifs aux droits de l'homme (développés plus tard par les Nations Unies et entrés en vigueur en 1976 pour ancrer formellement les droits déclarés en 1948 dans le droit international) ont aussi élaboré sur le droit à l'éducation et sur les valeurs que cette éducation devrait promouvoir. Ainsi, le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels inclut parmi les objectifs pédagogiques qu'il mentionne celui de renforcer le respect pour les droits de l'homme. A l'article 13 (paragraphe 1) il déclare que "l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité".
Le Pacte déclare aussi que les Etats parties :

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976)
Ce pacte spécifie qu'un Etat qui souscrit au système international des droits de l'homme ne peut s'opposer à ce que les citoyens cherchent à s'informer au sujet de leurs droits. "Nul ne peut être inquiété pour ses opinions", déclare le Pacte dans son article 19, paragraphe 1. L'éducation étant un processus basé sur le partage et la dissémination des idées, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques supporte aussi l'enseignement des droits de l'homme lorsqu'il met en avant la proposition suivante :

"Toute personne a le droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix". (Article 19, paragraphe 2)

Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
Parmi les instruments établissant la responsabilité des gouvernements dans le domaine de l'éducation, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples n'offre pas seulement l'une des formulations les plus directes de cette responsabilité. Elle demande aussi que cet enseignement des droits de l'homme soit efficace. La Charte de Banjul déclare :

"Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de promouvoir et d'assurer, par l'enseignement, l'éducation et la diffusion, le respect des droits et des libertés contenus dans la présente Charte, et de prendre des mesures en vue de veiller à ce que ces libertés et droits soient compris de même que les obligations et devoirs correspondants." (Article 25)

Ajouter à la responsabilité des gouvernements d'enseigner les droits de l'homme celle d'aussi assurer que ces droits soient bien compris est une innovation et une addition importante au discours international. En fait, l'efficacité de l'enseignement des droits de l'homme ne devrait pas être le souci des seuls signataires de Banjul, mais de quiconque prend au sérieux l'enseignement des droits de l'homme. Le concept suggère que ceux qui sont chargés d'enseigner les droits de l'homme doivent faire en sorte que de tels programmes remplissent leur fonction, qui est d'assurer que les participants comprennent et acceptent leurs droits, se sentent capables de les exercer, et pensent de par ce faire améliorer leur situation.

 

EXERCICE 24 : ADOPTER UNE STRATEGIE DEFENSIVE

Description générale : Aucun processus d'éducation n'est neutre en terme de valeurs morales. L'éducation fonctionne soit comme un instrument utilisé pour faciliter l'intégration des jeunes générations et de certains adultes dans la logique du système existant et les amener à se conformer à ce système, soit comme une opportunité pour l'individu de mettre en oeuvre sa liberté, d'affronter d'une façon critique et créative la réalité et de découvrir les moyens de participer à la transformation du monde. Des personnes ainsi émancipées devraient être capables d'imaginer des stratégies défensives visant à mettre en oeuvre des plans d'action en faveur des droits de l'homme (comme le dernier exercice le fait). Il devrait être clair que l'objectif d'un tel plan défensif, en fait le l'objectif d'une éducation efficace en matière de droits de l'homme, n'est pas de semer les graines de la tension sociale. Suggérer qu'il pourrait en être ainsi est mal comprendre ce que sont les droits de l'homme et la démocratie. Il est de notre devoir de nous éduquer, et d'éduquer les autres, sur leurs droits devant la loi, pour qu'ils puissent agir en citoyens responsables, dans une démocratie réelle, qui ne fait pas seulement "semblant" de respecter les droits de l'homme.

Objectifs : Les participants devraient pouvoir :


Procédures : L'animateur devrait trouver des façons créatives d'aider les participants à établir un ordre de priorité parmi les problèmes de droits de l'homme qui les affectent particulièrement. Essayez d'accorder suffisamment de temps à l'adoption d'un plan d'action défensive. Lors de la dernière étape, qui se concentre sur les mécanismes de défense, l'animateur doit être prêt à fournir une quantité considérable d'information sur les solutions légales, en invitant des avocats ou membres d'association d'aide légale qui "circuleront" de groupe en groupe pour offrir leurs conseils techniques aux groupes de travail établis à l'étape 3.

Matériel : Un choix de dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme (sur le droit au recours légal), le Pacte relatif aux droits civils et politiques (sur le recours pénal), la Convention sur l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes (sur la responsabilité de l'Etat devant les Nations Unies pour les problèmes non-résolus), et la Convention sur les droits de l'enfant (sur l'obligation d'enseigner les droits de l'homme). De plus, l'animateur devrait avoir à sa disposition des informations sur les organisations d'assistance légale et autres sources de conseil en matière de droit, et s'assurer l'aide de bénévoles ou de professionels du conseil légal pour donner des conseils techniques lors du développement de solutions.

Séquence : Etape 1. Utilisez la technique du "brainstorming" pour amener les participants à identifier les problèmes de droits de l'homme auxquels ils sont directement confrontés dans leur vie courante. Essayez de parvenir à un consensus sur quelques (trois à six) problèmes prioritaires.

Etape 2. Après que les priorités ont été établies, et que quelques problèmes affectant la majorité des participants ont été identifiés, demandez que quelques volontaires fassent part de leur expérience.

Etape 3. Demandez aux participants de choisir le problème de leur choix, et de se diviser en groupes de travail (un groupe par problème). Le groupe peut s'appeler "l'équipe d'action défensive". Expliquez que chaque groupe de travail développera des stratégies défensives pour remédier aux violations des droits de l'homme dans leur communauté.

Etape 4. Intervention de l'animateur : Avant de commencer le travail en groupe, expliquez les différents mécanismes de défense disponibles pour répondre à chaque violation des droits de l'homme. Ces mécanismes sont les suivants :
1. Si une violation des droits de l'homme ne pouvait être empêchée et a eu lieu, une enquête doit avoir lieu, et collecter les informations fiables pour répondre aux questions suivantes :
Qui est la victime ?
Qui a violé ses droits ?
Quel droit a été violé ?
Quel abus a été commis ?

2. Une documentation factuelle est nécessaire. Noter toutes les circonstances du cas (dates, lieu, personnes en cause, autre information en rapport)

3. Etablissez clairement la responsabilité de l'Etat lors d'une violation d'un droit devant la loi nationale et internationale. (Pourquoi l'Etat est-il responsable ? En vertu de quel instrument de droit international ?

4. Enumérer les étapes a suivre pour réparer les dommages : contacter et rechercher le soutien d'organisations des droits de l'homme, des mouvements de femmes ou de toute autre organisation sociale ou mouvement aux niveau local, régional, national et international, en leur demandant de coopérer et de demander des changements pour que les torts soient redressés et s'assurer que les abus s'arrêtent.

N'oubliez pas d'encourager les participants à soulever des questions concernant ces nouvelles données. Une fois que vous aurez répondu à toutes les questions, passez à l'étape suivante. Expliquez que chaque groupe peut demander conseil aux conseillers qui vont d'un groupe à l'autre.

Etape 5. Formez les groupes identifiés à l'étape 3. Les groupes devraient se concentrer sur l'adoption d'un plan d'action centré autour du problème dont ils sont responsables. Expliquez que l'animateur et les conseillers invités "circuleront" d'un groupe à l'autre pour apporter des informations techniques sur les remèdes disponibles tels que médiation, documentation technique et tous les autres moyens légaux aux niveaux provincial, fédéral et international.

Etape 6. Une (ou plusieurs) personne dans chaque groupe devrait prendre la responsabilité de servir de rapporteur sur les composantes du plan défensif issu des délibérations du groupe. Après que les rapports ont été présentés, le plan d'action et de défense des droits de l'homme est ouvert à la discussion générale et aux critiques constructives de tous.

Etape 7. Demandez à des participants de se porter volontaires pour mettre en application le plan d'action, en indiquant précisément ce qu'ils peuvent faire et ce qu'ils aimeraient faire pour atteindre les buts de défense des droits de l'homme énoncés dans le plan.

Etape 8. Remettez à chacun des participants qui a terminé l'exercice un certificat de participation au programme. Le certificat peut par exemple porter cette citation de l'anthropologiste Margaret Mead :



"NE DOUTEZ JAMAIS QU'UN PETIT GROUPE DE CITOYENS
ATTENTIFS ET DEVOUES PEUVENT CHANGER LE MONDE.
EN FAIT, ILS SONT LES SEULS A L'AVOIR JAMAIS FAIT."



Etape 9. Evaluation du programme.


Appendice à l'Exercice 24. Droits de recours et de requête

 

Déclaration universelle sur les droits de l'homme (1948)
Article 8 :
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976)
Article 9
4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégales a droit à réparation.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Article 2, paragraphe c)
Les Etats parties [conviennent] d'instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire.

Article 18.
Les Etats parties [s'engagent à présenter aux Nations Unies des rapports périodiques] sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif et autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard. (...) Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.

Convention sur les droits de l'enfant
Article 42.
Les Etats s'engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

 

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